Une petite question sur la législation suisse

Voila voila,
Suite à des petits problèmes "stupides" de législation française sur les modifications d'armes, je voudrais faire passer une ruger 10/22 de 10 coups en 2 (dans le chargeur max) et 1 dans la culasse + faire fixer le chargeur afin qu'il soit innamovible (pour que cette arme soit en détention libre en France et non détenu avec une autorisation de notre préfecture).
Je pourrais l'acheter en France et faire faire la modif par un armurier, malheuresement cela n'est plus accepté.
Là seule solution qu'il me reste est de l'acheter en détention libre (en 7ieme catégorie en jargon français) à l'étranger (et la Suisse est le plus prèt).
Voila l'introduction et le pourquoi de la chose.

Ma question : quand on modifie (ou fait modifier) une arme en Suisse, y a il une obligation légale quelconque par la suite ? (par exemple, en France on se doit de la faire passer au banc d'épreuve de St Etienne.)

phil5572 a écrit:

Voila voila,
Suite à des petits problèmes "stupides" de législation française sur les modifications d'armes, je voudrais faire passer une ruger 10/22 de 10 coups en 2 (dans le chargeur max) et 1 dans la culasse + faire fixer le chargeur afin qu'il soit innamovible (pour que cette arme soit en détention libre en France et non détenu avec une autorisation de notre préfecture).
Je pourrais l'acheter en France et faire faire la modif par un armurier, malheuresement cela n'est plus accepté.
Là seule solution qu'il me reste est de l'acheter en détention libre (en 7ieme catégorie en jargon français) à l'étranger (et la Suisse est le plus prèt).
Voila l'introduction et le pourquoi de la chose.

Ma question : quand on modifie (ou fait modifier) une arme en Suisse, y a il une obligation légale quelconque par la suite ? (par exemple, en France on se doit de la faire passer au banc d'épreuve de St Etienne.)

Pour ce que tu projete, il n'y a pas de problème. Seul sont problématique les raccourcissement d'armes et le passage en full.

joker

modification interdit depuis quelques années en France, désolé.

C' est pour ça qu' il veut la faire en Suisse. Par contre, quand ton arme arrivera en France, tu devras surement la faire passer par Bourges, pour officialiser son nouveau classement.

Une autre question que je me pose, tant que ta 10-22 ne sera pas passée par Bourges, sera t' elle toujours considérée comme une 4° catégorie, et donc auras tu besoin d' une AIMG pour la faire venir?

C'est là ou il faut que je sois sûr de mon coup !

En théorie, si j'achète une arme classée en 7ieme, en Suisse, pourquoi la faire passer par Bourges : elle est déja en 7ieme pour la France. Je ne modifie rien du tout

Vous croyez que j'ai raison ?

Qui contacter pour être sûr de la chose ?

Mouais, logiquement tu as raison, j' ai raconté n' importe quoi. Je pensais que la 10/22 n' était pas reconnue en 7° cat en France puisque qu' elle n' y existe pas, mais c' est un faux problème.

Pas de 4° cat, pas d' AIMG, pas de passage à Bourges, l' arme étant à la base en 7° cat.

Tu fais juste venir une 7° cat de Suisse, tu la reçois, tu la déclares, et tu t' éclates avec ton nouveau jouet.

Si tu veux te rassurer en passant des coups de fils, appelle ta préfecture, Bourges, les douanes, mais je ne suis pas sur que ce soit fort utile.

Je pense aussi que de cette manière c'est propre, légal ... etc
Je vais passer demain à la préfecture pour être (plus) sûr.

Une autre question : à quelle armurerie (Suisse) puis je demander de faire cette modif ?
Si vous connaissez des armuriers Suisses sympas (qui parlent français), ça m'évitera de perdre beaucoup de temps et de me casser les dents sur des "pas sympas". Le bouche à oreille, c'est super efficace.

A votre bon coeur, sieur'dames

Salut, un conseil, vérifie bien la procédure auprès des douanes.

Pour l'armurier, je te conseille Dayer à Sion: sympa, démerde et travail de qualité.

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Il a même un stand pour tester...

doofinho a écrit:

Pas de 4° cat, pas d' AIMG, pas de passage à Bourges, l' arme étant à la base en 7° cat.

Tu fais juste venir une 7° cat de Suisse, tu la reçois, tu la déclares, et tu t' éclates avec ton nouveau jouet.

Si tu veux te rassurer en passant des coups de fils, appelle ta préfecture, Bourges, les douanes, mais je ne suis pas sur que ce soit fort utile.

des suppositions.... mais généralement, les conseilleurs ne sont pas les payeurs... en gros : c'est le meilleur moyen de recevoir des invités surprise au saut du lit.....

1°/ les armuriers suisses vendent aux suisses ou aux étrangers munis soit de leur certificat "B" (me semble ?) soit munis de leurs autorisations d'acquisition...

2°/ la France est proche... ces armuriers connaissent les Lois françaises sur les achats, détentions....

3°/ l'AIMG est en fait une autorisation d'import... on doit la demander si on ne passe pas directement l'arme soi-même à la frontière...

4°/ on reste tout de même soumis à une autorisation d'export (payante) délivrée par le SECO de Berne....

5°/ Bourges n'a rien à voir avec le BOE...

6°/ si la transformation n'est plus autorisée en France (ça m'étonnerai d'ailleurs.... les textes n'ont pas changé sur ce sujet... la rentabilité de la chose pour les armuriers si.... ) pourquoi imaginer que les pays voisins où la législation parait un peu plus souple sont forcément des républiques bananières ????

6°/ un coup de fil c'est bien... ça rassure.... mais un écrit directement demandé au bureau E2 a le mérite de stopper le débat à la frontière avant même qu'il n'ait lieu....

à bon entendeur....

J'ai bien entendu (même si je ne comprend pas tout ) Ya des bananes en Suisses ? (... je rigole ...)

Remarque que c'est quand même un comble en France : tu peux acheter un 300 WinchesterMag en trois coup semi auto dans n'importe quelle armurerie avec la seule présence de ta licence de tir et d'une déclaration à la prèfecture, mais tu ne peux pas acheter la même chose en 22lr.
Je sais que c'est QU ' UNE question de marché (pas assez de vente en 22lr), mais ça reste quand même absurde !

Mais ne vous inquiétez, si je vais en Suisses, ce sera avec tous les papiers (pas envie de prendre des risques pour pas grand chose)

1°/ 300sav, pourquoi parles tu d' autorisation d' acquisition, il ne peut y en avoir, puisque l' arme en question est en 7° catégorie, et pas en 4°.

2°/ Bien sur que les armuriers suisses connaissent la loi française, mais il n' y a rien d' illégal dans la demande de Phil5572.

3°/ Une AIMG est nécessaire pour importer une arme de 7° catégorie?

4°/ L' autorisation d' export n' est pas un problème, vu l' ambition du projet de Phil5572, je pense qu' il satisfera à toutes les procédures et diverses conditions imposées des deux côtés de la frontière.

5°/ Bourges détermine le classement d' une arme. Comme la 10/22 n' existe en France qu' en 4° catégorie, j' ai émis l' idée qu' il fallait passer par eux pour officialiser le fait qu' une 10/22 puisse être en 7° catégorie (à la base, j' avais compris qu Phil5572 voulais acheter une 10/22 en 4° cat en France, l' envoyer en Suisse pour la faire modifier, puis la faire reclasser en 7° cat en passant par Bourges, mais en achetant une 10/22 en Suisse, et en la faisant venir en France déjà modifiée donc en 7° cat, plus besoin de la faire passer par Bourges pour modifier son classement). Quel est le rapport avec le BOE?

6°/ Il est interdit aux armuriers français de faire cette modification, pas aux armuriers suisses, cf Joker_ch.

doofinho a écrit:

1°/ 300sav, pourquoi parles tu d' autorisation d' acquisition, il ne peut y en avoir, puisque l' arme en question est en 7° catégorie, et pas en 4°.

La vente d'une arme en Suisse se fait selon les deux législations : un français qui va acheter une arme en Suisse est soumis aux règles d'achat des deux pays : il lui faudra une autorisation d'achat de la Police Cantonale qui elle-même voudra vérifier si l'acheteur est en règle et ne donnera son auto que si le SECO de Bern accepte l'export... or une 10/22 en France nécessite une 4ème cat... le SECO n'acceptera l'export que si tu lui présente l'auto française... et la Police Cantonale donnera son aval pour la vente que si le SECO est d'accord...

Citation :

2°/ Bien sur que les armuriers suisses connaissent la loi française, mais il n' y a rien d' illégal dans la demande de Phil5572.

pas illégal.... juste un peu en marge à la lecture du n°1....

Citation :

3°/ Une AIMG est nécessaire pour importer une arme de 7° catégorie?.

ça n'a pas tout à fait le même nom mais oui...

Citation :

4°/ L' autorisation d' export n' est pas un problème, vu l' ambition du projet de Phil5572, je pense qu' il satisfera à toutes les procédures et diverses conditions imposées des deux côtés de la frontière..

voir n°1....

Citation :

5°/ Bourges détermine le classement d' une arme. Comme la 10/22 n' existe en France qu' en 4° catégorie, j' ai émis l' idée qu' il fallait passer par eux pour officialiser le fait qu' une 10/22 puisse être en 7° catégorie (à la base, j' avais compris qu Phil5572 voulais acheter une 10/22 en 4° cat en France, l' envoyer en Suisse pour la faire modifier, puis la faire reclasser en 7° cat en passant par Bourges, mais en achetant une 10/22 en Suisse, et en la faisant venir en France déjà modifiée donc en 7° cat, plus besoin de la faire passer par Bourges pour modifier son classement). Quel est le rapport avec le BOE?.

Bourges a déjà établi un classement des armes... il n'y a pas besoin de repasser une arme qui est déjà "entrée dans un tableau"... la vérification des critères de classement se fait à tous les niveaux de la vente et de l'importation... un armurier ne prendra pas le risque de vendre un truc "hors des clous"... alors imaginer en plus qu'un suisse le fasse, c'est mal les connaitre....

Par contre une fois entrée en France, il faudra passer la 10/22 au BOE....

Citation :

6°/ Il est interdit aux armuriers français de faire cette modification, pas aux armuriers suisses, cf Joker_ch.

aucun texte n'interdit à un armurier français de brider définitivement une semi-auto.... par contre l'armurier est obligé de faire valider la modif par St Etienne... c'est pas rentable puisque ça met la carabine à minimum 300 euros de plus que la 10/22 en 4ème.... ce qui était plus rentable (financièrement) c'était de les importer directement transformées (main d'oeuvre d'usine minime et 1 seul passage au BOE)... mais en 3 coups, personne n'en veut.... donc le problème est réglé.... et pour pas dire au client que ça le fait scier, on lui répond "j'ai pas le droit..." ça clos la discussion....

Teu teu teu ...

L'achat ne devrait pas poser de problème, puisqu'il n'y a pas de formalité suisse suite à la modif que je veux faire effectuer.

Pourquoi la passerais je au BOE ? Cette arme n'est pas modifiée en France et elle arrive en 7ieme.

un p'tit lien pour les formalités d'achat d'un français en suisse :

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je me pose quand même la question de l'utilité de ton post puisque visiblement tout avertissement te laisse si ce n'est septique, totalement réfractaire... sûr de tes convictions...

Après tout... chacun ses réveils matins....

PS : comme j'ai jamais acheté une arme en Suisse, c'est normal que je sois un peu benêt....

Merci de ces éclaircissements 300sav, à la lecture des postes sur Mailly à propos du même sujet, je pensais vraiment que faire cette modification était interdit en France, d' ou le besoin de Phil5572 de la faire faire en Suisse.

En fait, si Phil5572 veut vraiment une 10/22 en 7° catégorie, il peut faire faire ça en France, mais devra payer les modifications plus le passage au banc d' épreuve de St Etienne, pour valider le fonctionnement de la modification, ainsi que par Bourges pour pour valider le nouveau classement de l' arme, ce qui est faisable mais très cher, c' est bien ça?

(au fait, j' ai vu Phil92 ce matin, il est toujours preneur pour ton collier de lunette pour FAL)

doofinho a écrit:

En fait, si Phil5572 veut vraiment une 10/22 en 7° catégorie, il peut faire faire ça en France, mais devra payer les modifications plus le passage au banc d' épreuve de St Etienne, pour valider le fonctionnement de la modification, ainsi que par Bourges pour pour valider le nouveau classement de l' arme, ce qui est faisable mais très cher, c' est bien ça?

Voui... jusqu'au passage sur Bourges...

Bourges a établi des classements et des prescriptions... ces classements ont servi la base Agripa... et "on" sait maintenant qu'une 10/22 est livrable en 4ème... MAIS ! on sait aussi qu'elle est modifiable simplement pour répondre aux critères de la 7ème... la modif peut donc être faite par n'importe quel armurier (pour peu qu'il ait les autorisations de 1ère et 4ème) et qu'il expédie l'arme à St Etienne pour épreuve... l'épreuve en elle même n'a pas d'intérèt... ce qui est intéressant c'est le certificat qui revient avec l'arme