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 le scandale des coffres "forts" premier prix

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Xela
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 31 Jan - 17:32

Jef.ch a écrit:
[

Et pas la légitime défense???? Tu es sûr???  Confus

Les cas de légitime défense avec armes à feux font souvent appel à la jurisprudence.

Ne t'inquiète pas pour moi je ne mélange pas les éléments, ma façon décrire peut probablement le laisser penser.

Ton message du 16 décembre sur le lien que tu m'as envoyé est bien représentatif.

Une fois de plus, chaque personne est responsable de ses actes et réagira différemment en fonction des situations qui lui sont amenées à vivre.
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Oremilac
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 31 Jan - 22:38

Xela a écrit:

Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour  empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine.

Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.

C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens.

L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B.
Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire.
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simplet
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Dim 1 Fév - 8:35

Oremilac a écrit:
Xela a écrit:

Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour  empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine.

Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.

C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens.

L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B.
Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire.

Là je ne suis pas complètement d'accord, le montage du dossier de détention n'est quand même pas d'une complexité extrême, qu'est ce qu'on demande, la copie de la licence de tir avec le cachet du médecin, la copie du carnet de tir avec les 3 tirs contrôlés, une attestation de ta part comme quoi tu n'as jamais été hospitalisé en psy (et si oui tu dois aller voir un psy), un extrait d'acte de naissance (ça permet de vérifier que t'es pas sous tutelle), plu l'enquête de police (enquête de moralité) qui se borne a une conversation de 5 minutes....bref celui qui est motivé doit pouvoir y arriver et là je suis d'accord avec toi sur l'image de la vaillance.... Dieu

Dans mon cas ma deuxième série de demande d'auto a été un poil plus longue, simplement parce que j'avais déclaré ne pas posséder d'arme à part une cz 452 ce qui était vrai , sauf que j'avais demandé 3 détentions 2 ans auparavant (mais je n'avais au final pas acquis les armes), du coup les flics et la préfecture ne comprenaient ma déclaration, j'ai juste donné l'explication de la non acquisition et fourni une attestation en ce sens....

ça a été plié en moins de 10 semaines et maintenant c'est plié en moins d'un mois (ce qui est assez rapide en France)

Pour le coffre, je crois que ça sert juste à éviter qu'un gosse tombe dessus et rapporte l'arme à l'école ou d'éviter qu'un cambrioleur ne se l'approprie avec trop de facilité, après c'est pas une garantie absolue....
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Xela
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Dim 1 Fév - 10:18

Oremilac a écrit:
Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.

Hmm, c'est donc uniquement l'acquisition du coffre qui est obligatoire en France.

Merci pour le détail =)
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chtipapy
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Dim 1 Fév - 11:35

Oremilac a écrit:
Xela a écrit:

Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour  empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine.

Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.

C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens.

L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B.
Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire.


encore heureux
je me vois mal rentrer dans mon coffre pour nettoyer mes armes
de toute façon y'a pas assez de place, ce sont les armes ou moi Boulet
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Xela
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Dim 1 Fév - 12:51

chtipapy a écrit:
je me vois mal rentrer dans mon coffre pour nettoyer mes armes

Sauf si on possède un "Abrisur" Mr. Green

Bientôt pour moi cheers
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chtipapy
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Dim 1 Fév - 18:23

Xela a écrit:
chtipapy a écrit:
je me vois mal rentrer dans mon coffre pour nettoyer mes armes

Sauf si on possède un "Abrisur" Mr. Green

Bientôt pour moi cheers


ouais mais moi, j'ai pas la place pour construire un "abrisur", ou alors, il ne serait pas sûr
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K31/43
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 15:19

on en a toujours pour son argent
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Oremilac
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 16:06

simplet a écrit:
Là je ne suis pas complètement d'accord, le montage du dossier de détention n'est quand même pas d'une complexité extrême, qu'est ce qu'on demande, la copie de la licence de tir avec le cachet du médecin, la copie du carnet de tir avec les 3 tirs contrôlés, une attestation de ta part comme quoi tu n'as jamais été hospitalisé en psy (et si oui tu dois aller voir un psy), un extrait d'acte de naissance (ça permet de vérifier que t'es pas sous tutelle), plu l'enquête de police (enquête de moralité) qui se borne a une conversation de 5 minutes....bref celui qui est motivé doit pouvoir y arriver et là je suis d'accord avec toi sur l'image de la vaillance.... Dieu

Va expliquer ça aux mecs dans les Bouches du Rhones dont on se fout ouvertement de la gueule.

Si vraiment on veut aller dans le permis & autre (dont je ne suis pas du tout convaincu de l'utilité, mais soit), on ferait un système de permis lié à la personne. Tu as le permis ? Alors tu peux détenir autant d'armes que tu veux sans avoir à faire de la paperasse. Et évidemment sans déclarations.

Mais bon, on sait bien que l'objectif de toute cette paperasse n'est pas la sécurité publique.
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Fra78
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 16:22

C'est exactement la base du système allemand : la Waffenbesitzkarte est un carnet sur lequel sont portées les armes acquises sans nouvelle demande.
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 16:42

Oremilac a ecrit
   Va expliquer ça aux mecs dans les Bouches du Rhones dont on se fout ouvertement de la gueule.


Wikicat confirme
meuhhhh   non ICI .... 16 mois pour avoir une autorisation de détention c'est normal  mur mur   mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  mur  un copain attend ses renouvellements depuis 10 mois Cry Cry Cry

 .un gars a eu son autorisation en 18 jours  si c'est vrai . je lui ai parlé en chair et en os . je lui ai même demander avec qui il fallait coucher Devil .

l'explication était que la préfecture avait renforcé ses effectifs pour traiter les dossiers. le renfort étant affecté aux nouveaux dossiers qui était traité assez rapidement ( il a donc eu un cul monstre ), les anciens continuait a être traités par les titulaires ( dont certains sont en maladies et si ton dossier est sur son bureau attend qu'il rentre de maladie pour être traité car évidement on ne "vole pas le travail de son collègue. aux dernieres news c'est reparti en couilles pour tous les dossiers nouveaux Cry  et anciens ( pour ces derniers la difference sera subtile Confus )
"nouvelle"  chef de  service : faut rajouter a la license signée par le medecin un certificat stipulant que tu es apte a la detention d'armes et munitions Confus

j'ai déposé mes renouvellements mi janvier, j'attendrai jusqu'en avril avant de leur envoyer une injonction en RAR si je ne recoit rien entre temps. car sans retour à cette date de mes originaux tamponnés par la  préfecture en attendant  les definitifs je serai considerés dans l'illegalité. mur
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Plein Badin
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 17:11

wikicat a écrit:
"nouvelle"  chef de  service : faut rajouter a la license signée par le medecin un certificat stipulant que tu es apte a la detention d'armes et munitions Confus
Idem dans la préfecture des Hauts de Seine.
J'ai beau eu dire avec tact à la préposée que c'était illégal, j'ai eu une réponse "que-c'était-comme-çà-et-qu'elle-n'y-pouvait-rien".
"DTC" comme réponse ne m'aurait pas surpris outre mesure.
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 17:31

scratch  si deux préfecture font la même demande c'est peut être qu'ils ( nos têtes pensantes ) ont rajoutés sans modifier la liste des pièces a fournir . Confus

peut être un moyen de reporter la faute sur le médecin si il y a un problème Oops


car Evidemment j'avais fourni toutes les pièces demandés et la liste des pièces avec .et j'ai gagner le droit de retourner voir le medecin et d'envoyer mon certifcat en recommandé aussi.

a l'arrivée deux lettres AR + ue visite chez le medecin . a quand un timbre fiscale a joindre ??
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Rémi
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 17:53

Hem a peine plus de 14 jours pour ma dernière ici... Devil
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Cobra
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 19:13

Moi la préposée de la prèf m'a dit qu'un nouveau logiciel était en cours. mur Devil TapeTape Confus
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 19:17

super ..ils vont encore mettre 4 mois pour apprendre à s'en servir hanged
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Cobra
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Sam 7 Fév - 19:20

wikicat a écrit:
super ..ils vont encore mettre 4 mois pour apprendre à s'en servir hanged

Je me demande si je ne vais pas demander de changer de services, je serais bien à la prèf au chaud. Devil
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simplet
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 8:26

Après lecture des derniers commentaires, j'en déduis, mais ça n'est pas une nouveauté qu'en fonction des endroits, les délais sont franchement différents....

La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois.

Quand j'entends des délais de 16 mois, ça fait hurler c'est certain.

Plusieurs solutions que j'essayerai si j'étais dans ce cas là (ce qui n'est pas le cas, tant mieux pour moi).

Saisir le défenseur des droits, il doit mettre de l'huile dans les rouages....

les coordonnées pour les Bouches du Rhône, c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

rien n'empêche de faire un recours hiérarchique auprès du préfet avec un rappel des textes applicables ni même de saisir le Tribunal administratif police , à force les services préfectoraux devraient s'améliorer....ou pas mur

Vous êtes tous représentés par un député, c'est con mais un simple coup de fil de sa part peut dénouer bien des situations, qu'avons nous à perdre à essayer?

Je pense même qu'une question parlementaire sur le sujet serait intéressante, reste à trouver un député "tireur" s'il en existe un.

Ensuite je crois que nous payons tous une licence fédérale....peut être qu'elle pourrait jouer pleinement son rôle et saisir le ministre de la ville, de la jeunesse et du sport, même si nous ne sommes pas tous, loin s'en faut des compétiteurs.

L'administration se retranche derrières des textes quand elle n'en ajoute pas de nouveaux qui n'existent nulle part Spice di counass , à la fédé de faire respecter ceux-ci contrat lorsqu'ils nous sont favorables...ou pour le moins à monter au créneau!

Bon du coup, bien qu'Aznavour chantait que le misère serait moins pénible au soleil, je vais rester en Alsace

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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 8:56

wikicat a écrit:
scratch  si deux préfecture font la même demande c'est peut être qu'ils ( nos têtes pensantes ) ont rajoutés sans modifier la liste des pièces a fournir . Confus




pour le certificat médical  c'est le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art - Article 12 qui le demande . (mis en application le 1 décembre 2014 )


ca sort du Code de la sécurité intérieure .derniere version janvier 2015 .  avec annonce de modif pour mars 2015 et janvier 2016 je vais garder cette lecture pour ce soir . fait trop beau , grand soleil ....vais aller m’aérer la tete .

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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 18:03

simplet a écrit:
Après lecture des derniers commentaires, j'en déduis, mais ça n'est pas une nouveauté qu'en fonction des endroits, les délais sont franchement différents....

La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois.

Quand j'entends des délais de 16 mois, ça fait hurler c'est certain.

Plusieurs solutions que j'essayerai si j'étais dans ce cas là (ce qui n'est pas le cas, tant mieux pour moi).

Saisir le défenseur des droits, il doit mettre de l'huile dans les rouages....

les coordonnées pour les Bouches du Rhône, c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

rien n'empêche de faire un recours hiérarchique auprès du préfet avec un rappel des textes applicables ni même de saisir le Tribunal administratif  police , à force les services préfectoraux devraient s'améliorer....ou pas mur

Vous êtes tous représentés par un député, c'est con mais un simple coup de fil de sa part peut dénouer bien des situations, qu'avons nous à perdre à essayer?

Je pense même qu'une question parlementaire sur le sujet serait intéressante, reste à trouver un député "tireur" s'il en existe un.

Ensuite je crois que nous payons tous une licence fédérale....peut être qu'elle pourrait jouer pleinement son rôle et saisir le ministre de la ville, de la jeunesse et du sport, même si nous ne sommes pas tous, loin s'en faut des compétiteurs.

L'administration se retranche derrières des textes quand elle n'en ajoute pas de nouveaux qui n'existent nulle part Spice di counass , à la fédé de faire respecter ceux-ci contrat  lorsqu'ils nous sont favorables...ou pour le moins à monter au créneau!

Bon du coup, bien qu'Aznavour chantait que le misère serait moins pénible au soleil, je vais rester en Alsace



tiens c'est vrai, ça, c'est mon "ancien patron" en plus (Président du Conseil général du Nord)

mais bon, je n'ai pas de demande d'auto en cours et chaque fois que j'ai trouvé que c'était un peu long, un petit coup de téléphone à la dame compétente à la Préfecture et le problème était réglé en 48heures, le problème, c'est qu'elle part (est partie) en retraite, comme moi dans 6 mois   Twisted Evil bon mais je connais aussi son directeur, au cas où
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Plein Badin
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 18:42

wikicat a écrit:

ca sort du Code de la sécurité intérieure .derniere version janvier 2015 .  avec annonce de modif pour mars 2015 et janvier 2016 je vais garder cette lecture pour ce soir . fait trop beau , grand soleil ....vais aller m’aérer la tete .

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Si tu trouves l'extrait dans ce fatras, met-nous une copie avec le lien direct. Ce serait sympa...
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 19:10

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Démarche

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

Pièces à fournir dans tous les cas

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*03 dans tous les cas :

Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),

Justificatif de domicile,

Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,

Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :

un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

l'avis favorable de la fédération française de tir,

pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

texte entier:
 
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 19:18


dans le fatras

Article L312-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.


c'est un plaisir a lire mur mur
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simplet
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 19:32

les joies de la réglementation pas tatillonne pour deux sous

on en rigole mais cette nouvelle loi qui fait que sans réponse, sauf dans les 722 exceptions prévues par décret contrat , le silence vaut acceptation, c'est une révolution pour l'administration, y' a un ou deux trucs qui vont changer, ça va juste prendre du temps
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wikicat
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   Lun 9 Fév - 19:55

simplet a ecrit

La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois.





Confus Confus  peut tu me donner le lien ou une copie d'ecran car je n'ai pas trouvé cette partie .

merci .



il me semble que c'est comme les permis de construire .(pas d'avis négatif sous deux mois vaut acceptation) Confus
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MessageSujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix   

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le scandale des coffres "forts" premier prix
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