| [FRA] Article R315-8 du CSI ? | |
|
|
Auteur | Message |
---|
Rémi Expert
Nombre de messages : 2948 Age : 28 Localisation : Lyon Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 7:50 | |
| Salut les français, je m'adresse ici aux FDO et aux juristes du forum. Que pensez vous de cet article ? Pourquoi est-ce si peu connu ? Est ce que les armes perso détenues à titre sportif rentrent en compte ?
Dernière édition par Rémi le Lun 30 Nov 2015 - 8:02, édité 1 fois | |
|
| |
Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 7:56 | |
| N'y avait-il pas des dispositions administratives internes à la PN (et peut-être la GN) qui interdisaient de fait la chose ?
PS: FRA au lieu de FR (FR = Fribourg!) | |
|
| |
Rémi Expert
Nombre de messages : 2948 Age : 28 Localisation : Lyon Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 8:03 | |
| Pas à ma connaissance. Les récentes mesures parlent de l'arme de service. Ici on parle d'arme "régulièrement détenue".
Dans tous les cas, est-ce qu'une note interne passe par dessus le CSI ? | |
|
| |
Molon Labe Pilier du forum
Nombre de messages : 7978 Age : 112 Localisation : CH - uisse Date d'inscription : 26/06/2006
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 8:36 | |
| - Citation :
- Article R315-8
Entrée en vigueur 2014-12-01
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières. Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R. 312-25 emportent autorisations individuelles de port d'armes.
Alors, on va mettre les n° devant les alinéas... - Citation :
Article R312-24
Entrée en vigueur 2014-12-01
- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
- Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
- Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
Et si c'est pas clair.....les doléances sont à adresser à votre représentant légal....si c'est mal écrit, ou peu clair, c'est de sa faute, pas de la mienne
Dernière édition par Molon Labe le Mar 1 Déc 2015 - 0:03, édité 2 fois | |
|
| |
Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 9:03 | |
| Eh oui mon cher ML, nous avons des restrictions de capacité avec la nouvelle réglementation (septembre 2013): - maximum 20 coups pour les armes de poing - maximum 30 coups pour les armes d'épaule Après, on passe en catégorie A comme du full auto ou du 30mm ! | |
|
| |
GregX1 Expert
Nombre de messages : 3481 Age : 52 Localisation : République Démocratique de France Date d'inscription : 02/04/2008
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 20:21 | |
| - Molon Labe a écrit:
-
- Citation :
- Article R315-8
(...) les officiers de réserve j'ai fait mon serviece voici 20 ans en tant qu'officier, je suis donc officier de réserve. Je peux donc passer une commande, et suis autorisé au port d'arme? | |
|
| |
doofinho Expert
Nombre de messages : 1114 Age : 111 Localisation : 92 France Date d'inscription : 26/04/2006
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Lun 30 Nov 2015 - 22:54 | |
| J' ai vu "acquérir" et "détenir", pas "porter". | |
|
| |
Molon Labe Pilier du forum
Nombre de messages : 7978 Age : 112 Localisation : CH - uisse Date d'inscription : 26/06/2006
| |
| |
Rémi Expert
Nombre de messages : 2948 Age : 28 Localisation : Lyon Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Mar 1 Déc 2015 - 8:40 | |
| Je ne vois pas bien où tu veux en venir. Même avec tes couleurs. L'ambiguïté vient du " détenues régulièrement ". D'après moi, une arme détenue à titre sportif l'est ! | |
|
| |
Molon Labe Pilier du forum
Nombre de messages : 7978 Age : 112 Localisation : CH - uisse Date d'inscription : 26/06/2006
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Mar 1 Déc 2015 - 9:45 | |
| - Rémi a écrit:
- Je ne vois pas bien où tu veux en venir. Même avec tes couleurs.
L'ambiguïté vient du " détenues régulièrement ". D'après moi, une arme détenue à titre sportif l'est ! c'est quoi ta question ? | |
|
| |
Rémi Expert
Nombre de messages : 2948 Age : 28 Localisation : Lyon Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Mar 1 Déc 2015 - 10:24 | |
| - Rémi a écrit:
- Salut les français, je m'adresse ici aux FDO et aux juristes du forum. Que pensez vous de cet article ? Pourquoi est-ce si peu connu ? Est ce que les armes perso détenues à titre sportif rentrent en compte ?
| |
|
| |
doofinho Expert
Nombre de messages : 1114 Age : 111 Localisation : 92 France Date d'inscription : 26/04/2006
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Mer 2 Déc 2015 - 21:04 | |
| Oui, je connais des flics (donc alinéa 1) qui portent leurs armes perso. - GregX1 a écrit:
- Molon Labe a écrit:
-
- Citation :
- Article R315-8
(...) les officiers de réserve j'ai fait mon serviece voici 20 ans en tant qu'officier, je suis donc officier de réserve.
Je peux donc passer une commande, et suis autorisé au port d'arme? Pour toi c' est l' alinéa 3: Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B. Donc acquérir et détenir, et non porter. | |
|
| |
jeannot Habitué
Nombre de messages : 78 Age : 47 Localisation : Arpajon Date d'inscription : 06/10/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Sam 5 Déc 2015 - 0:18 | |
| MOLON LABE a raison sur toute la ligne. La France est une terre de droit, il suffit de lire les textes. Une arme détenue régulièrement, par exemple à titre sportif, peut être portée légalement par un policier à condition qu'elle soit en catégorie B1 ou D2. Cet article a été repris sur l'ancien Code de la Défense où les Forces de l'Ordre pouvaient porter les armes de catégorie 1°,4° et 6° détenues régulièrement en service ou à l'occasion de leur fonction ( c'est-à-dire lorsque l'agent agit hors service et qu'il fait état de sa fonction, 24H/24H - 7j/7 sur tout le territoire national). Auparavant les armes d'épaules étaient réparties dans les 1°,4°,5° et 7° cat. Les agents visant cet article du CSI ne peuvent désormais plus porter d'arme d'épaule autre que celles fournies par l'administration. SNIF....
| |
|
| |
rolf74 Expert
Nombre de messages : 1572 Age : 59 Localisation : zone occupée pres de la frontière Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? Mer 9 Déc 2015 - 16:09 | |
| la dernière mouture du livre de maitre Lienard "force à la loi" (nouvelle législation) explique tout ça en détails... une vraie bible en la matière!! | |
|
| |
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ? | |
| |
|
| |
| [FRA] Article R315-8 du CSI ? | |
|