FEU LIBRE !

Un espace pour tous les tireurs et propriétaires d'armes suisses et francophones.
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Partagez
 

 Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes

Aller en bas 
Aller à la page : 1, 2, 3  Suivant
AuteurMessage
Arkhan
Expert
Arkhan

Nombre de messages : 2317
Age : 100
Localisation : Genève
Date d'inscription : 18/08/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:15

Voilà l'info qui vient d'arriver de Berne:

"Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes
Berne, 12.12.2008 - Le début de la coopération opérationnelle de la Suisse avec les Etats Schengen entraîne l'entrée en vigueur de la législation révisée sur les armes. Une brochure de l'Office fédéral de la police explique cette nouvelle législation.

Ces dernières années, la législation suisse sur les armes a été révisée à deux reprises. La première révision découlait de l'adaptation à Schengen, à savoir la mise en oeuvre dans le droit suisse de la directive sur les armes de la Communauté européenne. La seconde, appelée révision "nationale", a été effectuée afin de combler les lacunes qui existaient dans l'application de la loi sur les armes de 1997. La nouvelle législation sur les armes est en vigueur depuis aujourd'hui.

Les principales nouveautés:

* Désormais, les objets tels que les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air seront soumis à la loi sur les armes. Les règles prévues par la loi sur les armes s'appliquent donc aussi à leur acquisition, à leur introduction sur le territoire suisse et à leur exportation.
* Les différentes formes d'acquisition d'armes que sont celles dans le commerce, entre particuliers ou par dévolution successorale sont mises sur un pied d'égalité avec les autres et requièrent désormais une autorisation exceptionnelle, un permis d'acquisition d'armes ou un contrat écrit suivant le type d'arme.
* Une obligation de déclarer est prévue pour les armes à feu pouvant être acquises sans permis d'acquisition d'armes afin que leur traçabilité soit possible.
* Le port abusif d'objets dangereux sera en outre interdit.
* La nouvelle législation améliore l'échange d'informations entre le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'Office central des armes au sein de l'Office fédéral de la police.
* L'exportation d'armes à feu dans un Etat Schengen requiert l'établissement d'un document de suivi, qui contient les informations nécessaires concernant le transport. Les Etats Schengen concernés concrètement par le transport des armes à feu obtiennent ainsi l'ensemble des informations qui leur sont utiles.
* Une carte européenne d'armes à feu est introduite pour simplifier les formalités d'importation et d'exportation provisoires d'armes à feu dans le trafic des voyageurs entre Etats Schengen.

La nouvelle législation sur les armes fait l'objet d'une brochure explicative publiée par l'Office fédéral de la police. Cette brochure peut être consultée sur Internet sous [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou commandée en version papier à l'adresse: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] federales.admin.ch (n° d'article: 403.220 f)."

Source: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:22

Ouais, et ces faux-cul ne parlent pas des changements au niveau des armes sur le télétexte SUisse : http://www.teletext.ch/TSR1/108-00.html
Revenir en haut Aller en bas
tchoup
Pilier du forum
tchoup

Nombre de messages : 5487
Age : 41
Localisation : Vaud
Date d'inscription : 08/11/2006

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:28

il faut que je déclare mon soft-air imitation de desert eagle ? Devil
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:33

tchoup a écrit:
il faut que je déclare mon soft-air imitation de desert eagle ? Devil

Si tu l'as depuis hier et avec contrat entres particuliers, pas besoin, mais si tu l'as acheté aujourd'hui ou demain... Devil Devil
Revenir en haut Aller en bas
tchoup
Pilier du forum
tchoup

Nombre de messages : 5487
Age : 41
Localisation : Vaud
Date d'inscription : 08/11/2006

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:35

il est d'avant 99 avec des billes nylon subso Devil
Revenir en haut Aller en bas
Arkhan
Expert
Arkhan

Nombre de messages : 2317
Age : 100
Localisation : Genève
Date d'inscription : 18/08/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 15:44

C'est kikipollulelà? Devil
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 16:29

Arkhan a écrit:
C'est kikipollulelà? Devil

C'est Arkhan avec ces multiples mono-sujets... Devil Devil
Revenir en haut Aller en bas
baron
Expert
baron

Nombre de messages : 16281
Age : 45
Localisation : Genève - Suisse
Date d'inscription : 20/08/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 16:33

Zavez pas fini les gamins la? Devil

Allez faire vos devoirs! Sinon pas de goûter! contrat


Dernière édition par baron le Ven 12 Déc - 23:39, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 16:51

baron a écrit:
Zavaz pas fini les gamins la? Devil

Allez faire vos devoirs! Sinon pas de goûter! contrat

File moi plutôt ma dose de Ragusa au lieu de faire le pion... Devil Devil
Revenir en haut Aller en bas
Arkhan
Expert
Arkhan

Nombre de messages : 2317
Age : 100
Localisation : Genève
Date d'inscription : 18/08/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 16:54

Ouaip, file-nous les Ragusa contrat Devil
Revenir en haut Aller en bas
baron
Expert
baron

Nombre de messages : 16281
Age : 45
Localisation : Genève - Suisse
Date d'inscription : 20/08/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 17:14

Avec les accords de Schengen faut un permis d'achat exceptionnel pour avoir du Ragusa... contrat
Revenir en haut Aller en bas
yvart
Expert
yvart

Nombre de messages : 2317
Age : 51
Localisation : Suisse (Nord Vaudois)
Date d'inscription : 02/11/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 17:51

J'ai jamais entendu dire qu'y fallait un permis pour acheter la munition. Twisted Evil

Alors, faut faire riper le dessert..... Devil Devil Devil
Revenir en haut Aller en bas
Darius
Pilier du forum
Darius

Nombre de messages : 6106
Age : 56
Localisation : Genève
Date d'inscription : 09/11/2005

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 18:47

baron a écrit:
Avec les accords de Schengen faut un permis d'achat exceptionnel pour avoir du Ragusa... contrat

Ainsi que pour le Cenovis:

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes 800px-Cenovis_on_60%25_rye_with_jar

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Affiche_02

et le Shabziger:

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes 01_Schabziger_Stoeckli_02
Revenir en haut Aller en bas
http://tldsuisse.discutforum.com
navarre74
Expert
navarre74

Nombre de messages : 1310
Age : 46
Localisation : France,
Date d'inscription : 28/07/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 19:57

Petite page culinaire française :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

En France, au moment où les nouvelles règles européennes nous ont été imposées, certaines armes comme les carabines 22lr automatique sont passé en 4éme catégorie.
Les propriétaire de ces armes se sont retrouvé avec l'interdiction de les revendre à des personnes sans possession de ces détentions préfectorales de 4éme catégorie, et obligation de justifier sa détention en présentant une licence de tir de fédération de tir sportif ( en france la chasse en 22lr est interdite).
Sans quoi, ils doivent les déposer chez un armurier, en vente. Si au bout d'un an elle n'est pas vendu, les propriétaires ne peuvent la retirer de chez l'armurier et celui ci est contraint d'envoyer l'arme en destruction.

L'achat de ces armes est soumise à un avis d'autorisation préfectorale justifié par au moins 24 mois d'exercice de tir sportif. Une fois acquise, il faudra justifier la pratique de ce sport pendant 4 ans, en remplissant un carnet de contrôle de tir. Il faudra renouveler cette demande d'autorisation préfectorale tout les 4 ans ! Il faudra prévoir les conditions de stockage de l'arme, rendu obligatoire dans un coffre, démontée, séparée des munitions elles même cadenassées.

Voilà, quand à l'achat de munition, il faut également justifier d'une autorisation de détention pour ces munition ( si vous avez une ADP en 4éme ( 22lr) et que vous voulez du 9para ( adp en 1ére ), vous pouvez toujours rever ! )

Je vais revenir sur les nombreuses réflexion qui faisait allusion avec moquerie de nos lois française sur les armes, par rapport aux facilités de détention que vous AVIEZ vous , les Suisses. Voici la monnaie de ces moqueries à ceux qui les pratiquaient. Quand aux autres qui compatissaient, peut être avaient il pris conscience de ce qui les menaçait.

Leur volonté est claire, il s'agit de désarmer les populations civiles. Demain, ils vous retireront votre service militaire, tout comme ils l'ont fait chez nous en france. Toujours cette volonté de nous rendre docile. Pourquoi ? Demandez vous pour quelle raison les populations civiles sont ainsi désarmées en europe ?!

Spice di counass Francais et suisse, tous unis: Boulet
Revenir en haut Aller en bas
baron
Expert
baron

Nombre de messages : 16281
Age : 45
Localisation : Genève - Suisse
Date d'inscription : 20/08/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptyVen 12 Déc - 23:42

Je constate avec merveille que Darius est un fin connaisseur! Twisted Evil
Revenir en haut Aller en bas
Jason
Expert
Jason

Nombre de messages : 4627
Age : 37
Localisation : Vaud Suisse
Date d'inscription : 09/07/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 3:54

J'ai pas compris, une fois de plus, les armes achetés avant le 12. 12. 2008 avec un contrat de PàP doivent elle etre enregistrées vers le bureau des armes local ou pas? scratch
Revenir en haut Aller en bas
http://www.tac-store.com/
Red Label
Pilier du forum
Red Label

Nombre de messages : 11332
Localisation : Suisse (VAUD)
Date d'inscription : 13/08/2006

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 4:23

Salut Jason. salut

Jason a écrit:
J'ai pas compris, une fois de plus, les armes achetés avant le 12. 12. 2008 avec un contrat de PàP doivent elles etre enregistrées vers le bureau des armes local ou pas ?

Non, surtout pas.
D'après ce que j'ai compris seules les armes full négociées entre particuliers doivent être annoncées.

A+ V

Red LABEL
Revenir en haut Aller en bas
Shung
Pilier du forum
Shung

Nombre de messages : 20650
Age : 109
Localisation : Genève, Suisse
Date d'inscription : 05/10/2005

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 11:21

y a pas de full négociées entre particuliers..

il faut annoncer des armes qui ont pu être achetées entre 1999 et 2008 sans permis d'achats à l'origine.

_________________
If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
Revenir en haut Aller en bas
Jason
Expert
Jason

Nombre de messages : 4627
Age : 37
Localisation : Vaud Suisse
Date d'inscription : 09/07/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 13:14

Shung a écrit:
y a pas de full négociées entre particuliers..

il faut annoncer des armes qui ont pu être achetées entre 1999 et 2008 sans permis d'achats à l'origine.


Si une arme X est acheté ave un permis d'achat, puis vendue de PàP elle est enregistrée à l'origine donc pas besoin, c'est ca?
Revenir en haut Aller en bas
http://www.tac-store.com/
Shung
Pilier du forum
Shung

Nombre de messages : 20650
Age : 109
Localisation : Genève, Suisse
Date d'inscription : 05/10/2005

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 13:19

oui, je pense que c'est ça.

_________________
If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
Revenir en haut Aller en bas
Jason
Expert
Jason

Nombre de messages : 4627
Age : 37
Localisation : Vaud Suisse
Date d'inscription : 09/07/2007

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 13:51

on a une date limite pour le faire?
Revenir en haut Aller en bas
http://www.tac-store.com/
Shung
Pilier du forum
Shung

Nombre de messages : 20650
Age : 109
Localisation : Genève, Suisse
Date d'inscription : 05/10/2005

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 14:03

parait que c'est 3 mois..

_________________
If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 18:36

Shung a écrit:
oui, je pense que c'est ça.

Une arme qui à été achetée à l'origine avec un permis n'à pas besoin d'être annoncée, c'est uniquement celles qui étaient en vente libre comme par exemple les FAP à 2 ou 3 coups max.
Revenir en haut Aller en bas
anonimus
Habitué
anonimus

Nombre de messages : 296
Age : 32
Localisation : valais
Date d'inscription : 07/10/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 20:31

Shung a écrit:
parait que c'est 3 mois..
non c'est 1an ...
Citation :
art. 42a LArm:
Toute personne déjà en possession d'une arme à feu ou d'un élément essentiel d'arme au sens de l'art. 10, al.1, let. a et b, LArm ( et art. 19, al. 1, 0Arm) doit déclarrer l'objet à l'office cantonal des armes dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigeure de la présente loi....................
Revenir en haut Aller en bas
anonimus
Habitué
anonimus

Nombre de messages : 296
Age : 32
Localisation : valais
Date d'inscription : 07/10/2008

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes Empty
MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes EmptySam 13 Déc - 20:35

Jason a écrit:
J'ai pas compris, une fois de plus, les armes achetés avant le 12. 12. 2008 avec un contrat de PàP doivent elle etre enregistrées vers le bureau des armes local ou pas? scratch
encor selon l'article 42a ....

Ne sont pas soumises à déclaration:
-les arme à feu ou les élément essentiels d'armes acquis aurpès d'un armurier au moyen d'un permis d'acquisition d'armes ou d'une autorisation exceptionnelle;
-les armes d'ordonnance que le propriétaire ACTUEL a reçues de l'administration militaire.


sinon les reste faut déclarer enfin ...
faut déclarer :
l * carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport);
* fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie);
* pistolets à lapins (à un coup);
* armes soft air;
* armes à feu d’alarme;
* armes factices;
* armes de paint-ball;
* copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
* armes à air comprimé, armes au CO2.


Dernière édition par anonimus le Sam 13 Déc - 20:42, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
 
Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes
Revenir en haut 
Page 1 sur 3Aller à la page : 1, 2, 3  Suivant

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FEU LIBRE ! :: Divers :: Législation, documents, règles et règlements-
Sauter vers: