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 Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes

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anonimus
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anonimus

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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptySam 13 Déc - 20:42

le mieux c'est d'aller voir la ...
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baron
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptySam 13 Déc - 23:00

déclarer les armes soft air ... scratch Va pas y'en avoir beaucoup... contrat
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptySam 13 Déc - 23:27

anonimus a écrit:

-les armes d'ordonnance que le propriétaire ACTUEL a reçues de l'administration militaire.

Ca c'est un interprétation abusive de la Fedpol. La loi dit unqiuement les armes qui n'ont pas été délivrée par une administration militaire.
Bon de toute façon vu l'absence de sanction et que l'on est habilité à posséder ce type d'arme..... Devil

Joker
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navarre74
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 16:43

Hollla ! Le joker est grillé, tout au moins pour la France :

Un détention d'arme prohibée va de la simple confiscation de l'arme si votre attitude d'idiot du village est prouvée ( y'en a qui ont du talent Devil )

à, ajouté à la confiscation, une bonne amende !

Pour en savoir plus :

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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 16:45

on parle ici de la nouvelle législation SUISSE.. harhar

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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navarre74
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 16:49

Oui, mais je ne suis pas vraiment hors sujet puisque nous parlons de la réglementation européenne, également en vigueur en France

harhar tra là là toi meme Brrrlll
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Arkhan
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 17:40

navarre74 a écrit:
Oui, mais je ne suis pas vraiment hors sujet puisque nous parlons de la réglementation européenne, également en vigueur en France

Désolé, navarre, mais tu es complètement à côté de la plaque. Il n'y a PAS de législation européenne en matière d'armes. La France, l'Italie, l'Allemagne ou l'Autriche: autant de législations différentes sur les armes.

La Suisse et la France sont des cas totalement différents. La dernière révision en date de la LARm constitue une révision dite Schengen. Cet accord concerne le voyage des résidents UE en Suisse et la disparition des contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures. Ainsi, le législateur a estimé que ces nouvelles facilités devaient être compensées par un permis d'achat d'armes obligatoire lorsqu'une vente a lieu entre particuliers. Mais il ne faut pas se leurrer: cet argument "international" ou "européen" est utilisé pour en réalité faire passer une réforme législative intérieure.

En tout état de cause, ta comparaison avec la France ou la mention d'une règle européenne (inexistante d'ailleurs) n'a aucune raison d'être ici...
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navarre74
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 19:17

Ha, ok bon ben je sors .... Dehors
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Arkhan
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 19:21

navarre74 a écrit:
Ha, ok bon ben je sors .... Dehors

Ouais, c'est mieux Devil Devil
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 21:03

Arkhan a écrit:
navarre74 a écrit:
Oui, mais je ne suis pas vraiment hors sujet puisque nous parlons de la réglementation européenne, également en vigueur en France

Désolé, navarre, mais tu es complètement à côté de la plaque. Il n'y a PAS de législation européenne en matière d'armes. La France, l'Italie, l'Allemagne ou l'Autriche: autant de législations différentes sur les armes.

La Suisse et la France sont des cas totalement différents. La dernière révision en date de la LARm constitue une révision dite Schengen. Cet accord concerne le voyage des résidents UE en Suisse et la disparition des contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures. Ainsi, le législateur a estimé que ces nouvelles facilités devaient être compensées par un permis d'achat d'armes obligatoire lorsqu'une vente a lieu entre particuliers. Mais il ne faut pas se leurrer: cet argument "international" ou "européen" est utilisé pour en réalité faire passer une réforme législative intérieure.

En tout état de cause, ta comparaison avec la France ou la mention d'une règle européenne (inexistante d'ailleurs) n'a aucune raison d'être ici...

Bien sur il n' y a pas de réglemention europénne mur
Et ta manière de nous vendre Schengen est de la désinformation pur et dur.

Il n'y a pas eu de "Ainsi, le législateur a estimé que ces nouvelles facilités devaient être compensées par un permis d'achat d'armes obligatoire lorsqu'une vente a lieu entre particuliers".
Niet, Niet er re-Niet. Le Législateur en l'occurence le parlement chez nous n'a rien estimé du tout......

Le législateur EUROPEEN (Pas Suisse) dans sa grande sagesse, a estimé qu'en raison de l'ouverture des frontières et de l'intolérable trafic entre pays qui en allait découler ainsi que de la mise en danger de la sécurité publique fallait harmoniser certaines législation dans le domaine des arme, de la drogue et de l'échange d'information. Pour l'essentiel.
Le chapitre sur les armes ayant été pondus par des socialistes et vert allemand ressemble à un bible de la confiscation. En réalité le traité de Schengen à servis d'exutoire à des gauchiste hoplophobes. La révision récente du chapitre sur les armes par Schengen à d'ailleurs été conduite à 100% par une verte allemande.

Vous aimez Schengen, regardez ce que l'on à du modifier dans notre constitution: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

D'ailleurs un bon site de la Fedpol, pour aime les histoires à la Gessler.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Vous avez envie de savoir tous ce que la Suisse à été FORCÉ de modifier depuis la votation de Schengen: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Bonne lecture sans nausée.


Lecture avec nausée garantie, l'évolution de "Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes"
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

quelques extraits pour se mettre en appétit:




Citation :
En outre, même si le protocole prévoit que la durée de
conservation des registres d'informations sur les armes
doit être portée à au moins dix ans, il est nécessaire,
étant donné le caractère dangereux et la durabilité des
armes, de porter cette période à au moins vingt ans afin
de permettre un traçage adéquat des armes à feu. Il est
également nécessaire que les États membres conservent
un fichier de données informatisé, centralisé ou décen-
tralisé, qui garantit l'accès des autorités autorisées aux
fichiers de données contenant les informations néces-
saires sur chaque arme à feu. L'accès des autorités poli-
cières et judiciaires et des autres autorités autorisées aux
informations contenues dans le fichier de données infor-
matisé est soumis au respect de l'article 8 de la conven-
tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.

Citation :
4. Les États membres assurent, au plus tard pour le
31 décembre 2014, l'établissement et la maintenance
d'un fichier de données informatisé, centralisé ou décentra-
lisé, qui garantit l'accès des autorités habilitées aux fichiers
de données dans lesquels chaque arme à feu visée par la
présente directive est enregistrée. Pour chaque arme à feu,
le fichier mentionne et conserve, durant au moins vingt
ans, les données suivantes: type, marque, modèle, calibre,
numéro de série, ainsi que les noms et adresses du four-
nisseur et de l'acquéreur ou du détenteur de l'arme à feu.

Citation :
5. Les États membres veillent à ce que, à tout moment,
toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire.

Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu de la caté-
gorie D, les États membres mettent en place, à partir du
28 juillet 2010, des mesures de traçage appropriées, y
compris, à compter du 31 décembre 2014, des mesures
permettant l'association à tout moment au propriétaire
d'armes à feu mises sur le marché après le 28 juillet 2010.»;


Alors la révision de la loi sur les armes, le permis d'acquisition entre particuliers est demandé par Schengen. Il ne faut pas raconter n'importe quoi.

Joker
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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 21:41

ça y est, je déprime..

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Arkhan
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 21:51

joker_ch a écrit:
Bien sur il n' y a pas de réglemention europénne mur


Non, désolé de te contredire, il n'y a pas de législation européenne en matière d'achat et de détention d'armes. La seule clause existante est l'obligation de déclaration pour toute vente d'armes, introduite dans l'accord de Schengen. D'où le permis désormais obligatoire pour les ventes entre particuliers en Suisse. Pour tout le reste, c'est du ressort des Etats.

Voilà ce que dit la directive 91/477/CEE:
"La présente directive ne préjuge pas de l'application des dispositions nationales relatives au port d'armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.

La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les services publics ou les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d'armes et reconnus comme tels par l'État membre sur le territoire duquel ils sont établis."

De plus: "Les mesures de contrôle relatives à la vente, à l'acquisition et à la détention de ces armes sont du ressort des États membres".

La dernière phrase est particulièrement importante: cela signifie que les Etats font ce qu'ils veulent en matière de vente d'armes. La seul obligation, c 'est la déclaration obligatoire pour toute vente, y compris entre particuliers. Pour le reste, tout le reste, c'est du ressort des Etats, pas de l'UE. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas de législation communautaire en la matière! Preuve en est la différence de législation entre la France ou la Finlande, ou entre la France et l'Autriche...

joker_ch a écrit:
Et ta manière de nous vendre Schengen est de la désinformation pur et dur.


Confus Confus
Je ne cherche rien à "vendre": la votation sur Schengen a eu lieu et l'accord est en application. Je n'ai rien à défendre ici... Et je l'ai déjà dit dans un autre post, mais le redis ici: je ne suis pas favorable à la clause de l'accord de Schengen concernant le permis d'achat obligatoire pour les ventes entre particuliers.

joker_ch a écrit:
Il n'y a pas eu de "Ainsi, le législateur a estimé que ces nouvelles facilités devaient être compensées par un permis d'achat d'armes obligatoire lorsqu'une vente a lieu entre particuliers".
Niet, Niet er re-Niet. Le Législateur en l'occurence le parlement chez nous n'a rien estimé du tout......


OK, mea culpa, j'aurai dû insister dans mon post sur le fait que l'accord Schengen prévoit la déclaration obligatoire et que cela a entrainé l'introduction du permis d'achat obligatoire dans la vente entre particuliers. Mais il me semblait que cela était clair, car déjà expliqué dans beaucoup d'autres posts... Alors désolé si je n'ai pas été pas suffisamment clair et complet.

Par ailleurs, le Département de justice et police et le site de la Fedpol le disent eux-même: la révision "nationale" recoupe en partie la révision "Schengen". Schengen était donc un argument supplémentaire pour faire adopter des normes plus strictes. Dans le genre: "c'est pas nous, on n'y peut rien, Schengen nous y oblige". C'est un argument maintes et maintes fois utilisé...

Quant à la notion de déclaration obligatoire liée à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures et aux facilités de voyage, c'est la directive 91/477/CEE qui le dit elle-même. Donc, non, je ne dis pas n'importe quoi...

C'est fou, chaque fois que quelqu'un est en désaccord avec toi, tu l'accuses de "désinformation"...
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 22:17

combien y aura-t-il de suicides en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes ? scratch
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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 22:19

Citation :
la votation sur Schengen a eu lieu et l'accord est en application

Pour en revenir a cette question plus politicienne, ce n'est pas ici qu'on nous a un peu "berné" ?

Y avait pas une histoire de double majorité qui avait été écartée, ou une modification de la loi/règle normalement en vigeur pour que ça ai pu passer ?

désolé si je suis dans le flou, mais je n'ai qu'un vague souvenir..

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joker_ch
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 22:29

Bien sur avec la double majorité cela aurait été rejeté.

La votation de Schengen. à vraiment été le pire épisode que j'ai vécu de manipulation "démocratique". Vraiment à vomir.

joker
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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyDim 14 Déc - 22:43

tu es sûr. me semblait que c'était un truc plus subtil..

quid de ça ?

Citation :
5 juin 2005. – Les électeurs et la majorité des cantons suisses ont voté en faveur des deux textes qui leur étaient soumis, lors des deux votations populaires (référendums) organisées le dimanche 5 juin 2005.


--------------------------------------------------------------------------------

D'après les résultats officiels, l'accord de Schengen/Dublin a été accepté par une majorité de 54,6 % des suffrages exprimés, soit 1 474 704 voix, tandis que 45,4 , soit 1 226 449 voix, se sont prononcés contre. La participation, pour ce premier scrutin, a été de l'ordre de 56,0 % des électeurs inscrits, soit un taux d'abstention de 44,0 %.

Sur les 26 cantons et demi-cantons suisses, plusieurs se sont majoritairement prononcés contre l'arrêté fédéral dit de « Schengen/Dublin » : le canton de Lucerne (LU, par 54,4 %), le canton d'Uri (UR, par 61,0 %), le canton de Schwytz (SZ, par 61,9 %), le canton d'Obwald (OW, par 58,3 %, disposant d'une demi-voix), le canton de Nidwald (NW, par 57,3 %, disposant d'une demi-voix), (GL, par 60,8 %), (SH, par 53,5 %), le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures (AR, par 55,7 %, disposant d'une demi-voix), le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (AI, par 68,5 %, disposant d'une demi-voix), le canton de Saint-Gall (SG, par 53,1 %), les Grisons (GR, par 55,4 %), l'Argovie (AG, par 51,6 %), la Thurgovie (TG, par 55,6 %) et le Tessin (TI, par 61,9 %).
La constitution exigeant une double majorité des électeurs et des cantons, et le projet l'ayant emporté à la fois auprès des électeurs et dans 13 cantons (décompte sur 23 cantons), le projet est donc adopté

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navarre74
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyLun 15 Déc - 17:38

"...un taux d'abstention de 44,0 %..."

En France on a aussi tendance a profiter des abstentions pour faire passer des lois. les technocrates de bruxelle en ont rien à foutre de la démocratie : si le texte n'avait pas été voté dans le sens qui leur plaisait, ils le faisaient revoter par une représentativité plus favorable à leur opinion.

Ils ont fait le coup aux anglais, aux francais puis dernierement aux irlandais concernant le traité d'une constitution européenne !

( ce n'est pas de la désinformation, d'informer des ripoubelles brixelloises ! )
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Arkhan
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 12:59

navarre74 a écrit:
En France on a aussi tendance a profiter des abstentions pour faire passer des lois.

Non, mais c'est pas possible... On ne cesse de répéter que la France et la Suisse, ce sont deux systèmes différents. On parle ici de votation populaire.

En France, la seule possibilité pour le peuple de s'exprimer directement, c'est le référendum présidentiel, utilisé au compte-gouttes et en général pour des objectifs politiciens. En France, les lois passent donc par le Parlement, qui est le plus souvent aux ordres de l'Exécutif du moment (le président ou la majorité en place quoi).

En Suisse, en cas de référendum obligatoire et d'initiative ayant aboutie, c'est le peuple qui est directement très souvent convoqué aux urnes. Alors comment veux-tu "organiser" une abstention et en "profiter" pour faire passer des lois? Hein, dis-moi... Cela est possible dans un Parlement de faire passer des trucs si les députés ne sont pas là (et encore en France, pas besoin de ça, les majorités étant écrasantes). Mais lorsque tous ceux qui ont le droit de vote sont invités aux urnes, comment tu fais pour anticiper l'abstention et pour en "profiter"? Cela n'a aucun sens de dire cela. Car une fois de plus, tu mélanges deux modèles différents.

navarre74 a écrit:
si le texte n'avait pas été voté dans le sens qui leur plaisait, ils le faisaient revoter par une représentativité plus favorable à leur opinion.

Cela ne veut strictement rien dire... C'est quoi une "représentativité plus favorable"?? C'est changer de peuple? Changer de Parlement? Cela n'a pas de sens... La technique utilisée, en revanche, c'est de faire de légères modifications du texte ou d'y joindre des protocoles et de faire revoter les gens. Technique que je désapprouve par ailleurs, car niant la volonté populaire qui s'est exprimée.

Ensuite personne "n'a fait le coup" aux Français pour Lisbonne: le référendum en France est présidentiel. C'est donc VOTRE président bien Français, tu sais le petit excité marié à un top-model, qui a décidé de passer par le Parlement et non par le peuple. Personne ne l'a obligé. C'est votre système qui est ainsi fait.

Quant au "coup" fait aux Anglais, je vois pas... Confus Confus Confus C'est le coup de Trafalgar?

Sinon, pour les Irlandais, je suis d'accord: ça le fait pas de faire voter deux fois sur le même texte et c'est un déni de démocratie...
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 14:07

aujourd'hui : reçu autorisation d'acquisition le jour même que la demande, et toujours valable pour 3 armes.
Le Très Haut en soit remercié ! Metal
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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 14:48

oui mais toi tu est un corrupteur de fonctionnaires ! Devil

non, faut avouer, ils sont très rapides et compétents a genève.

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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 15:00

ph a écrit:
aujourd'hui : reçu autorisation d'acquisition le jour même que la demande, et toujours valable pour 3 armes.

Ben pour moi ce n'est pas aussi rapide. Je dois d'ailleurs mettre à la poste aujourd'hui même une demande de permis. Et je suis sûr que ça mettra une semaine avant que je le reçoive... Cry
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Shung
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 15:02

Si tu veux que ça aille plus vite et que tu es pressé, passe les voirs directement aux accacias..

et puis, en cette période de Noël, une boite de chocolat pourrait booster ta demande Sante

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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baron
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 15:07

Arkhan a écrit:

Ben pour moi ce n'est pas aussi rapide. Je dois d'ailleurs mettre à la poste aujourd'hui même une demande de permis. Et je suis sûr que ça mettra une semaine avant que je le reçoive...

Une grande enquête est faite sur les demandes louches de personnes bizzare... contrat

Citation :
et puis, en cette période de Noël, une boite de chocolat pourrait booster ta demande

C'est de la corruption ça! Twisted Evil

Et les poulets ça mange pas de chocolat! rigolade
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Arkhan
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 15:07

Shung a écrit:
en cette période de Noël, une boite de chocolat pourrait booster ta demande Sante

Oui, c'est bien ce que tu disais: de la prévarication Devil Devil
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MessageSujet: Re: Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes   Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes - Page 2 EmptyMar 16 Déc - 15:09

baron a écrit:
Une grande enquête est faite sur les demandes louches de personnes bizzare... contrat

C'est pour ça que je ne passe pas en personne Devil
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