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 Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell

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Molon Labe
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MessageSujet: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 7:48

Voila ce que dit Pro Tell sur l'obligation d'annoncer de la nouvelle loi

Citation :
proTELL
Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht
Société pour un droit libéral sur les armes
Società per un diritto liberale sulle armi

Obligation d’ annoncer

L’obligation d’ annoncer les armes déjà en possession au sens de l’ article 42a de la loi sur les armes
suscite non seulement de nombreuses spéculations et interprétations mais également des avis erro-
nés. Voici ce qu’ en est :

Fondamentalement, il ne faut annoncer que les armes mentionnées à l’ article 10 de la loi sur les armes
en vigueur jusqu’ 11.12.2008. Ainsi, toutes les armes soumises au paa telles que pistolets, ré-
volvers, semi-automatiques, fusils à pompe etc. ne sont pas concernées par l’ obligation
d’ annoncer. Que ces armes soumises au paa aient été réellement achetées avec un paa, acquises
par un simple contrat écrit ou importées depuis l’ étranger ne joue aucun rôle.
Sont à annoncer en principe (mais voir les exceptions) :

- les fusils à un ou plusieurs canons ainsi que les copies d’ armes à un coup se
chargeant par la bouche
- les fusils d’ordonnance à répétition (fusil 11, msq 11 et 31)
- les fusils de sport tels que carabines de match pc, les fusils standard
- les armes de chasse autorisées pour la chasse selon la législation fédérale
sur la chasse
- les fusils pour les tirs de chasse sportifs nationaux et internationaux

Exception : ces armes sont exemptées de l’ obligation d’annoncer si elles ont été acquises « en son
temps » auprès du détenteur d’ une autorisation de commerce d’ armes ou si elles ont été remises en
toute propriété par de l’ administration militaire.
Pour cette interprétation, nous nous basons sur deux arguments.

D’ abord, nous considérons que l’ expression « en son temps » ne peut pas être interprétée autrement
que pour dire que ces armes sont arrivées en mains privées à l’ époque (donc justement en son temps)
via le commerçant d’ armes ou l’ administration militaire. Si le législateur avait voulu libérer de
l’ obligation d’ annoncer uniquement les acquisitions directes auprès du commerçant d’ armes ou de
l’ administration militaire, il n’ aurait pas fait usage de l’ expression « en son temps ».
Deuxièmement, le législateur n’ sciemment imposé l’ a obligation d’annoncer après coup que pour les
armes au sens l’ article 10. En effet, les armes soumises au paa ont été considérées comme enregis-
trées et par conséquent, elles ne doivent pas être annoncées après coup même si après acquisition
dans le commerce ou remise par l’ administration militaire, elles ont été l’ objet de plusieurs change-
ments de propriétaires. La même logique est donc également applicable aux les armes de l’ article 10.
En raison de l’ adhésion aux accords de Schengen, l’ obligation d’ annoncer a dû être insérée dans la loi.
Lors de l’ élaboration des textes, proTELL avait proposé la version mise en vigueur maintenant. Sa-
chant que des centaines de milliers de personnes, en majorité par ignorance, n’ annonceraient de toute
façon pas leurs armes, il n’ volontairement pas été introduit dans la loi de sanction pénal pour le cas
où quelqu’ omettrait d’ un annoncer ses armes. Si l’ avait pas choisi cette solution, d’ on innombrables
grands-mères, grands-pères et autres propriétaires sérieux d’ armes auraient été criminalisés. Lors de
la révision suisse de la législation qui s’ ensuivit, l’ absence volontaire de sanction pénale fut confirmée
expressément au Conseil National par le législateur après une intervention du Conseiller Fédéral Blo-
cher. Il ne s’ donc pas d’ lacune dans la législation.

Service juridique proTELL
170109 dw/hw
proTELL Tel 061 723 28 03
3000 Berne Fax 061 723 28 04
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Maintenant, il faudrait "juste" que les differents bureaux des armes comprennent la loi de la meme facon
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stifan
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 9:00

Molon Labe a écrit:

Maintenant, il faudrait "juste" que les differents bureaux des armes comprennent la loi de la meme facon

c'est bien la tout le problème !

en effet , si j'ai acheté un pistolet avec un contrat entre particulier , je n'ai selon le texte de protell , pas besoin de le déclarer.....mais si le bureaux des armes dit qu'il faut le déclarer , je fait quoi ??? je prends un avocat a mes frais ??? pas facile comme situation.....

il serait vraiment bien que les administrations concernées se mettent autour d'une table et nous disent quoi déclarer , plutôt que de laisser libre cours a chacun d'interpréter la loi....

il faut des réponses clair , et surtout officielles....

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

c'est vraiment une situation de M.....
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 9:17

stifan a écrit:
Molon Labe a écrit:

Maintenant, il faudrait "juste" que les differents bureaux des armes comprennent la loi de la meme facon

c'est bien la tout le problème !

en effet , si j'ai acheté un pistolet avec un contrat entre particulier , je n'ai selon le texte de protell , pas besoin de le déclarer.....mais si le bureaux des armes dit qu'il faut le déclarer , je fait quoi ??? je prends un avocat a mes frais ??? pas facile comme situation.....

il serait vraiment bien que les administrations concernées se mettent autour d'une table et nous disent quoi déclarer , plutôt que de laisser libre cours a chacun d'interpréter la loi....

il faut des réponses clair , et surtout officielles....

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

c'est vraiment une situation de M.....
Tu lis la loi
Tu lis la brochure de la Fedpol
Tu lis les documents d'annonce de la Fedpol
Tu t'adresse à Protell.

Le bureau des armes applique la loi et ni ne la fait ni ne l'interprête.
En cas de contestation tu leurs demande le texte de loi concerné.

Il n'y a pas de situation de merde, ni de contrôle inopiné chez toi (sauf en cas de perquisition)

Joker
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Molon Labe
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 9:44

joker_ch a écrit:
stifan a écrit:
Molon Labe a écrit:

Maintenant, il faudrait "juste" que les differents bureaux des armes comprennent la loi de la meme facon

c'est bien la tout le problème !

en effet , si j'ai acheté un pistolet avec un contrat entre particulier , je n'ai selon le texte de protell , pas besoin de le déclarer.....mais si le bureaux des armes dit qu'il faut le déclarer , je fait quoi ??? je prends un avocat a mes frais ??? pas facile comme situation.....

il serait vraiment bien que les administrations concernées se mettent autour d'une table et nous disent quoi déclarer , plutôt que de laisser libre cours a chacun d'interpréter la loi....

il faut des réponses clair , et surtout officielles....

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

c'est vraiment une situation de M.....
Tu lis la loi
Tu lis la brochure de la Fedpol
Tu lis les documents d'annonce de la Fedpol
Tu t'adresse à Protell.

Le bureau des armes applique la loi et ni ne la fait ni ne l'interprête.
En cas de contestation tu leurs demande le texte de loi concerné.

Il n'y a pas de situation de merde, ni de contrôle inopiné chez toi (sauf en cas de perquisition)

Joker

Joker, je comprend tout a fait ton point de vue...et il y a quelques années, j'aurais eu le meme...

Par contre, avec les annees, j'ai decouvert que cela prend moins de temps et d'energie d'EVITER les problèmes plutôt que de les COMBATTRE.

La loi ne dit pas la même chose en Allemand et en Francais mur , la brochure de la fedpol non plus mur , et les services des armes encore moins mur mur .

A mon avis, il serait beaucoup plus simple, et clair, de forcer les services officilels a reconnaitre le contenu de la loi, et délivrer un message clair, plutot que de "laisser faire", quitte a se battre plus tard.

Et c'est aussi un message que l'on fait passer aux officiels et aux politiques....il est "il y a une loi, on veut qu'elle soit claire, qu'elle soit la même pour tout le monde, et qu'elle soit appliquée", et pas "une loi interprétée plus ou moins, a 26 sauces differentes".
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 10:04

Molon Labe a écrit:

Joker, je comprend tout a fait ton point de vue...et il y a quelques années, j'aurais eu le meme...

Par contre, avec les annees, j'ai decouvert que cela prend moins de temps et d'energie d'EVITER les problèmes plutôt que de les COMBATTRE.

La loi ne dit pas la même chose en Allemand et en Francais mur , la brochure de la fedpol non plus mur , et les services des armes encore moins mur mur .

A mon avis, il serait beaucoup plus simple, et clair, de forcer les services officilels a reconnaitre le contenu de la loi, et délivrer un message clair, plutot que de "laisser faire", quitte a se battre plus tard.

Et c'est aussi un message que l'on fait passer aux officiels et aux politiques....il est "il y a une loi, on veut qu'elle soit claire, qu'elle soit la même pour tout le monde, et qu'elle soit appliquée", et pas "une loi interprétée plus ou moins, a 26 sauces differentes".

Certes, mais si le service des armes veut ceci ou cela, je vais lui demander une prise de position officielle et par écrit.
La le juriste du bureuax des armes devra prendre position.
En cas de contestation, je ne vais pas m'énerver et laisser faire le service juridique de Protell (ils ont gagnés à peu près tous les procès).

Ceci étant dit, dès que tu devient concret et poliment mais fermement ne te laisse pas faire, en règle générale les problèmes s'aplanissent.

Joker
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Darius
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 10:39

Je suis l'avis de Joker. Nous sommes comme-même des personnes respectant la loi. On ne va pas au Bureau des Armes comme accusé, mais en citoyen responsable. La loi prime (et le texte allemand prime sur sa traduction française), le reste n'est que conjecture, et pour autant qu'il n'y pas de jurisprudence à ce sujet, il y a à interpréter la loi au sens le plus strict avant de l'interpréter au sens large (= ce n'est pas dans la loi, eh bien ce n'était pas dans l'intention du législateur).

Et arrêtez de fantasmer sur la police qui débarque en pleine nuit pour contrôler tes armes ...
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 10:58

+1 avec joker et Darius

C'est la loi qui compte après les bureaux des armes peuvent bien dirent se qu'ils veulent, ça sera à eux de nous sortir le texte de loi qui nous incrimine en cas de problème, alors déjà qu'ils arrivent pas lire la loi, ça m'étonnerait qu'ils arrivent trouver une texte de loi qui n'existe pas rigolade
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Darius
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 15:57

Tib545 a écrit:
...alors déjà qu'ils arrivent pas lire la loi, ça m'étonnerait qu'ils arrivent trouver une texte de loi qui n'existe pas rigolade

Eh bien, ils ne sont pas les seuls. Nous (moi) aussi.Oops
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Shung
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 16:09

moi je dis, faut arrêter de cogiter.

vous êtes des honnêtes citoyens, qui avez tj fait les choses comme il faut..

A partir de là, je ne vois pas pourquoi vous vous faites du soucis. Vous n'avez rien à vous reprocher.

_________________
If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey


Dernière édition par Shung le Mar 27 Jan - 16:23, édité 2 fois
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stifan
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 16:15

Shung a écrit:
moi je dis, faut arrêter de cogiter.

vous êtes des honnêtes citoyens, qui avez tj fait les choses comme il faut..

A partir de là, je ne vois pas pourquoi vous vous faites du soucis. Vous n'avez rien à vous reprocher.

ca a rien a voir , la loi change , il faut s'y conformer , on a pas le choix....

si de mon coté je cogite un peu , c'est pour justement ne rien avoir a me reprocher et rester un honnête citoyens tout bien comme il faut ! Devil
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ph
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 16:42

stifan a écrit:
Shung a écrit:
moi je dis, faut arrêter de cogiter.

vous êtes des honnêtes citoyens, qui avez tj fait les choses comme il faut..

A partir de là, je ne vois pas pourquoi vous vous faites du soucis. Vous n'avez rien à vous reprocher.

ca a rien a voir , la loi change , il faut s'y conformer , on a pas le choix....

si de mon coté je cogite un peu , c'est pour justement ne rien avoir a me reprocher et rester un honnête citoyens tout bien comme il faut ! Devil

en Valais il n'y a que des honnêtes citoyens contrat



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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 16:43

stifan a écrit:

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

+1...

Tout déclarer et pouvoir dormir sur ses deux oreilles reste une solution...
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 16:57

baron a écrit:
stifan a écrit:

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

+1...

Tout déclarer et pouvoir dormir sur ses deux oreilles reste une solution...

-1000


- Quel contrôle de police ??????????????????

- Il n'y a rien a dire tant qu'on est dans la légalité, c'est quoi ce comportement de jardin d'enfant de se déculoter devant la police. Prout

Bon si on est un analphabète incapable de lire la loi, les brochures officielles de la Fedpol et les feuilles officieles de déclaration de la Fedpol on devrait vite rendre toutes ces dangereuses armes pour incapacité de discernement.

Commence à m'énerver se sujet débile.

Joker
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 17:21

C'est vraiment pas un sujet débile mais fort intéressant!

De voir ce que les propriétaires d'armes à feu pensent de cette obligation d'annoncer, comment ils interprètent et comment ils comprennent cette nouvelle application!

Nul n'est sensé ignorer la Loi...
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stifan
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 17:22

joker_ch a écrit:
baron a écrit:
stifan a écrit:

imaginons que passer le délai de déclarations , un contrôle de police met en évidence que certaines armes ne sont pas déclarées , je me vois mal leurs dire , protell affirme qu'il ne fallait pas les déclarer.....

+1...

Tout déclarer et pouvoir dormir sur ses deux oreilles reste une solution...

-1000


- Quel contrôle de police ??????????????????

- Il n'y a rien a dire tant qu'on est dans la légalité, c'est quoi ce comportement de jardin d'enfant de se déculoter devant la police. Prout

Bon si on est un analphabète incapable de lire la loi, les brochures officielles de la Fedpol et les feuilles officieles de déclaration de la Fedpol on devrait vite rendre toutes ces dangereuses armes pour incapacité de discernement.

Commence à m'énerver se sujet débile.

Joker

mmmmh va falloir rester poli pour pas que ca dérape vraiment contrat
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 17:25

baron a écrit:
C'est vraiment pas un sujet débile mais fort intéressant!

De voir ce que les propriétaires d'armes à feu pensent de cette obligation d'annoncer, comment ils interprètent et comment ils comprennent cette nouvelle application!

Nul n'est sensé ignorer la Loi...

Ouais si tu veux...

Cela fait un moment que je me suis pris un peu de temps pour lire la loi ainsi que l'ordonnance et ceci en français et en allemand.
C'est pas difficile de comprendre le texte.

Alors ouis c'est intéressant, mais plutôt affligeant de voir le nombre de personnes qui ne se prennent pas cette peine élémentaire.

Et pour la politesse, j'ai peut être écrit 50 posts avec les arguments et les références légales, alors à la 51ème fois.....

Joker
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baron
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 17:30

Moi aussi je prend un peu de temps pour lire cette nouvelle Loi.

Mais pouvoir tout comprendre et savoir comment l'appliquer n'est vraiment pas facile!

Même des juristes spécialisés n'y comprennent rien bien souvent!
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Shung
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 17:31

Comme me l'a conseillé un ami, demandez à votre bureau des armes une positions écrite concernant ce qu'il faut déclarer.

faites le également à Berne.

ensuite, on regardera tous ensemble s'ils sont cohérents entre eux, et si leurs papiers correspondent aux textes de lois-


On m'a "éclairé" la situation sous un autre jour...

Admettons que vous ayez un 31 acheté à un ami qui l'a lui mm acheté dans un arsenal. Vous ne le déclarez donc pas, car c'est comme ça que vous comprenez la loi. Immaginez maintenant que dans 2 ans, alors que la période de déclaration est terminée, que toutes les armes non déclarées soient illégales... et qu'on "interprète" la loi de manière plus restrictive en considérant que seuls les proprios ayant acheté leurs armes DIRECTEMENT à l'arsenal étaient exemptés de déclarations.. vous faites quoi ?

j'ai été trop naifs de ne penser qu'aux implications actuelles.. les problèmes peuvent se présenter plus tard.

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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 18:08

vu de ma fenêtre pour ce qui concerne un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08

Protell dis ceci !

Fondamentalement, il ne faut annoncer que les armes mentionnées à l’ article 10 de la loi sur les armes
en vigueur jusqu’ 11.12.2008. Ainsi, toutes les armes soumises au paa telles que pistolets, ré-
volvers, semi-automatiques, fusils à pompe etc. ne sont pas concernées par l’ obligation
d’ annoncer. Que ces armes soumises au paa aient été réellement achetées avec un paa, acquises
par un simple contrat écrit ou importées depuis l’ étranger ne joue aucun rôle.


donc selon cet article on ne doit pas annoncé un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08.......on es d'accord ??????


maintenant la loi dis :

Toute personne déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10, al. 1, let. a et b, LArm (et art. 19, al. 1, OArm) doit déclarer l’objet à l’office cantonal des armes dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, au moyen du formulaire de communication.

Ne sont pas soumises à déclaration:

* les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes acquis auprès d’un armurier au moyen d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle;
* les armes d’ordonnance que le propriétaire actuel a reçues de l’administration militaire.


désolé mais moi quand je lis la loi (selon le texte en gras) le pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08 ne rentre pas dans ce cas de figure , donc a mon sens on doit le déclarer !

ce n'est que mon interprétation d'analphabète bien sur !
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Shung
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 18:18

Si tu penses qu'il faut le déclarer, alors déclare le...

Moi je pense que si la loi exigeait ce que tu penses, alors le texte de loi aurait dit un truc comme ça, sans ambiguités :

Toutes les armes acquises auprès de particuliers entre le xx.xx 99 et le 12.12.08 doivent être déclarées.

Ou alors :

Toutes les armes non acquises auprès d'un armurier avec un permis d'achats cantonal entre le xx.xx.99 et le 12.12.08 doivent être déclarées.

Pour ma part je vais demander à mon bureau des armes et à Berne ce qu'il veulent. et on verra s'ils sont d'accord, et si leur position respectent les textes de loi.

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Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey


Dernière édition par Shung le Mar 27 Jan - 18:20, édité 2 fois
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Tib545
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 18:18

stifan a écrit:
vu de ma fenêtre pour ce qui concerne un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08

Protell dis ceci !

Fondamentalement, il ne faut annoncer que les armes mentionnées à l’ article 10 de la loi sur les armes
en vigueur jusqu’ 11.12.2008. Ainsi, toutes les armes soumises au paa telles que pistolets, ré-
volvers, semi-automatiques, fusils à pompe etc. ne sont pas concernées par l’ obligation
d’ annoncer. Que ces armes soumises au paa aient été réellement achetées avec un paa, acquises
par un simple contrat écrit ou importées depuis l’ étranger ne joue aucun rôle.


donc selon cet article on ne doit pas annoncé un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08.......on es d'accord ??????


maintenant la loi dis :

Toute personne déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10, al. 1, let. a et b, LArm (et art. 19, al. 1, OArm) doit déclarer l’objet à l’office cantonal des armes dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, au moyen du formulaire de communication.

Ne sont pas soumises à déclaration:

* les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes acquis auprès d’un armurier au moyen d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle;
* les armes d’ordonnance que le propriétaire actuel a reçues de l’administration militaire.


désolé mais moi quand je lis la loi (selon le texte en gras) le pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08 ne rentre pas dans ce cas de figure , donc a mon sens on doit le déclarer !

ce n'est que mon interprétation d'analphabète bien sur !

On à déjà expliqué ça en long et en large sur les l'autre poste mur

EDIT: voilà j'ai retrouvé, j'avais bien citer les deux articles de loi por les armes soumise à déclaration (excepté full et accessoire interdit vu que je suis pas concerné), et une page après tu as posté Stifan scratch

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stifan
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 18:50

franchement je m'y perd ! mur mur mur mur
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Tib545
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 18:56

stifan a écrit:
franchement je m'y perd ! mur mur mur mur

tu te demande si tu dois déclarer un de tes PA si j'ai bien compris?

Donc là c'est simple, ces armes ne figurent pas à l'article 10, donc pas besoin de déclarer salut

Je veux bien qu'on épilogue sur les mousquetons, mais les PA ça peut pas être plus claire.
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airh
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 20:00

La meilleure défense est l'attaque. Que pensez-vous d'une initiative populaire dont le titre serait: la lois compréhensible par tous. Tout citoyen avec une une scolarité primaire et ayant le droit de vote doit être en mesure de comprendre la loi et de se défendre devant un tribunal sans avocat. Si ce n'est pas le cas l'article est caduc.
Avec ça, sans le demander, les armes vont rapidement retrouver leurs lettres de noblesses. Metal

Bonne soirée.
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell   Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell EmptyMar 27 Jan - 21:15

stifan a écrit:
vu de ma fenêtre pour ce qui concerne un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08

Protell dis ceci !

Fondamentalement, il ne faut annoncer que les armes mentionnées à l’ article 10 de la loi sur les armes
en vigueur jusqu’ 11.12.2008. Ainsi, toutes les armes soumises au paa telles que pistolets, ré-
volvers, semi-automatiques, fusils à pompe etc. ne sont pas concernées par l’ obligation
d’ annoncer. Que ces armes soumises au paa aient été réellement achetées avec un paa, acquises
par un simple contrat écrit ou importées depuis l’ étranger ne joue aucun rôle.


donc selon cet article on ne doit pas annoncé un pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08.......on es d'accord ??????


maintenant la loi dis :

Toute personne déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10, al. 1, let. a et b, LArm (et art. 19, al. 1, OArm) doit déclarer l’objet à l’office cantonal des armes dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, au moyen du formulaire de communication.

Ne sont pas soumises à déclaration:

* les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes acquis auprès d’un armurier au moyen d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle;
* les armes d’ordonnance que le propriétaire actuel a reçues de l’administration militaire.


désolé mais moi quand je lis la loi (selon le texte en gras) le pistolet acheté avec contrat entre particulier avant le 12.12.08 ne rentre pas dans ce cas de figure , donc a mon sens on doit le déclarer !

ce n'est que mon interprétation d'analphabète bien sur !

C'est de l'analphabétisme fonctionnel, le truc qui est testé dans PISA pour savoir si on comprend le sens de ce qui est écrit.


Alors je reprends trèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèès lentement pour que tout le monde comprenne.

Citation :
Toute personne déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10, al. 1, let. a et b, LArm (et art. 19, al. 1, OArm) doit déclarer l’objet à l’office cantonal des armes dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, au moyen du formulaire de communication.

Que dit l'article 10 ?

Citation :
Art. 1029 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition
d’armes
Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans
1
permis d’acquisition d’armes:
a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un
coup se chargeant par la bouche;
b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habi-
tuellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les socié-
tés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et
l’administration militaire30 ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
c. les pistolets à lapins à un coup;
d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche
d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à
feu du fait de leur apparence;
e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être
confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 31
Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ
2
d’application de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis
d’établissement en Suisse.

et l'article 19 de l'ordonnance:

Citation :

Art. 19 Fusils à répétition manuelle
(art. 10, al. 1, let. b, LArm)
Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition
1
manuelle suivants:
a. les fusils à répétition d’ordonnance (mousqueton 11, fusil d’infanterie 11 et
mousqueton 31);
b. les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habi-
tuellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport,
comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
c. les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation
fédérale sur la chasse;
d. les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internatio-
naux de tir de chasse sportive.
Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à
2
levier de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.

Alors si tu vois dans cette liste le pistolet par exemple je suis prêt à manger une manche à balai.

TOUT CE QUI N?EST PAS DANS CETTE LISTE NE DOIT PAS ÊTRE DECLARE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!¨

C'est un devoir par exclusion.


Prochain point si tu ne déclare pas ton fusil à un coup de ton grand père, il n'y a pas de sanction possible !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Dernier point comme tu as acquis légalement la sus-dite arme en son temps, tu la possède selon l'article 12 légalement CQFD.

Citation :
Art. 1243 Conditions
Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un
composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à
posséder l’objet ainsi acquis.



Le dernier point concernant les mousquetons et K11. Le texte faisant foi et qui sera utilisé en cas de contestation devant le TF est le texte allemand, comme le sait tout élève qui a eu de l'instruction civique.

C'est un peu plus compliqué à trouver car c'est dans l'accord Schengen-Dublin que nous avons accepté en 2004. Ce sont les dispositions transitoires de l'article 42 de la Larm

Citation :
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 17. Dezember 2004
Art. 42a116
Wer bereits im Besitz einer Feuerwaffe oder eines wesentlichen Waffenbestand-
1
teils nach Artikel 10 ist, muss den Gegenstand innerhalb eines Jahres nach Inkraft-
treten der Änderung vom 17. Dezember 2004 dieses Gesetzes der Meldestelle des
Wohnsitzkantons anmelden.
Nach Absatz 1 nicht anzumelden sind:
2
a. Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile, die von einem Inhaber
oder einer Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung seinerzeit erworben
wurden;
b. Ordonnanzfeuerwaffen, die von der Militärverwaltung seinerzeit zu Eigen-
tum abgegeben wurden.

Seinerzeit signifie autrefois et se réfère à l'arme et non au propriétaire, il n'y a sémantiquement aucune autre interprétation.


Joker
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