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 A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm

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Molon Labe
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Molon Labe

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MessageSujet: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 10:19

Message reçu ce matin.... (et rendu raisonnablement anonyme)

Citation :


Nouveaux Art. 42 et 42a LArm - Obligation d'annoncer

Ainsi que vous le savez, l'interprétation des art. 42 et 42a LArm prête à discussion. Comme ils sont de toute façon fort mal rédigés, faut-il entre autres les interpréter de manière restrictive ou au contraire libérale ? Il semble bien que chacun de nous ait une opinion bien arrêtée à ce sujet, lesquelles divergent parfois, même dans le milieu des plus ardents défenseurs des armes.

Raison pour laquelle les questions ont été posées directement auprès de ceux qui devront finalement exécuter ces dispositions, à savoir deux responsables d'un Bureau cantonal des armes, en l'occurrence M. Rudolf Hofer, Chef du Bureau des armes du canton de Berne (031 634 43 92) ainsi que M. Joseph Brügger, chef du Bureau des armes du canton de Fribourg (031 305 16 35). .

Il faut relever que ces deux personnes ont fait preuve d'une grande compréhension et d'un esprit de coopération exemplaire.
Sur la base de leurs informations, voila les précisions suivantes :

Les divers problèmes soulevés ont été évoqués lors de la dernière réunion du "Auschuss Waffen und Munition", qui semble réunir des représentants du Bureau central des armes (Fedpol) et des chefs des Bureaux cantonaux. Il serait ressorti de la discussion que

1. Art. 42, al. 5 LArm

* En ce qui concerne l'annonce des silencieux, des visées laser, etc. : si quelqu'un possède plusieurs de ces accessoires "interdits", il lui suffit de les annoncer en bloc, en les listant dans le formulaire ad hoc que l'on trouve sur le site de Fedpol (l'usage de ce formulaire semble indispensable ! - pas de papier libre).
Les formulaires en question se trouvent sur internet : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

* Il n'est pas encore certain si l'administration cantonale renverra ou non par la suite une ou plusieurs autorisation(s) exceptionnelle(s) en bonne et due forme, mais le plus important est qu'il m'a été assuré que toute cette procédure sera gratuite (kostenlos) et ne donnera donc pas lieu à la perception d'émoluments (crainte souvent exprimée : un émolument par objet déclaré).


2. Art. 42a LArm

* En ce qui concerne en revanche l'obligation d'annoncer les Fass 57, Mq 31 et autres Fusils 11 que nous avons en notre possession mais qui ont été reçues antérieurement de l'administration militaire par un parent ou acquises par un tiers il y a fort longtemps auprès de l'un de nos arsenaux, il semble là que la situation soit moins favorable.

* En effet, selon la Fedpol, la fameuse phrase "...les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire" doit être interprêtée de manière restrictive. La conséquence en est la suivante : si l'on n'est effectivement pas tenu d'annoncer le Mq 31 ou le Fass 57 que l'on a reçu à la fin de son service militaire, il semble bien qu'il faudra finalement déclarer - toujours au moyen du formulaire ad hoc - les diverses anciennes armes d'ordonnance que l'on a pu recevoir de son père, de son grand-père ou que l'on a acheté voici quelques années auprès d'un armurier ou dans un liq-shop (par ex. Mq 31) ou même directement à l'arsenal voici quelques décennies (par ex. fusils 11).


Il est par ailleurs fort probable que les divers bureaux cantonaux des armes vont publier prochainement des communiqués et mises au point concernant les divers points évoqués qui peuvent prêter à discussion.

Maintenant, si vous n'aimez PAS l'interprétation de la loi...prénez les dispositions nécessaires....

Et inutile de râler ou de me grogner contre..

Comme je l'ai DEJA dit par le passé, la façon dont VOUS interpretez la loi ne m'interesse pas...par contre, la façon dont la loi va être interprétée par l'administration et les forces de l'ordre....CA OUI, CA M'INTERESSE.....pour me préparer.


Selon les juristes de la Fedpol, le législateur n'aurait pas été capable d'inscrire dans la loi ce qu'il voulait vraiment obtenir, raison pour laquelle ils ont une interprétation plus restrictive que ce qui est inscrit dans la loi.

En posant les "bonnes" questions, et en forçant l'administration a donner des réponses sufassament à l'avance, on à maintenant assez de temps pour faire passer le message, et se préparer pour contester l'INTERPRETATION qui est faite de cette loi.

C'est du reste en posant ces "bonnes" questions que la situation des accessoires interdits à été clarifiée (et en la matière, il y a URGENCE), le délai de déclaration est au 11 MARS minuit.

Faites passer l'info autour de vous, et c'est le moment ou jamais de resserrer les rangs, et de ne pas se laisser faire.

Et si il y a des juristes / avocats sur le forum, c'est le moment de vous manifester.
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joker_ch
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 11:10

Je n'ai jamais vu un bordel pareil et de la part d'un service publique un tel foutage de gueule.

Juste pour se rappeler:

Citation :
Art. 1029 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition
d’armes
1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans
permis d’acquisition d’armes:
a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un
coup se chargeant par la bouche;

b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement
pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés
de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et
l’administration militaire30 ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
c. les pistolets à lapins à un coup;
d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche
d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à
feu du fait de leur apparence;

Citation :
Art. 42a117 Disposition transitoire concernant la modification
du 17 décembre 2004
1 Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel
d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de
son canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la
modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.
2 Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:
a. les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un
titulaire d’une patente de commerce d’arme;
b. les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.

Et finalement la version allemande qui fait foi ou Antérieurement est Seinerzeit, ce qui signifie en traduction exacte: En son temps.

Alors Fedpol ou pas je suis encore capable de lire!!!!!!!!!!!!

1.) Le délai est de 1 an et pas de trois mois, ce dernier que pour les silencieux, fulls et autres.

2.) Il n'y a pas de sanctions

3.) Je mange un balai si quelqu'un peut me trouver le Fass 57 dans la liste de l'article 10

4.) L'interprétation du antérieurement se fera au TF certainement, et il faudra ressortir les disscussions du parlement à ce propos.

5.) Les armes acquises auprès d'un armurier sont expres exclus de l'obligation d'annoncer.

Faut arrêter de prendre les gens pour des cons surtout pour une histoire ou on a 1 année pour voir venir et de plus il y a pas de sanctions.

Citation :
Selon les juristes de la Fedpol, le législateur n'aurait pas été capable d'inscrire dans la loi ce qu'il voulait vraiment obtenir, raison pour laquelle ils ont une interprétation plus restrictive que ce qui est inscrit dans la loi.
Ce que les juristes de la Fedpol pensent à autant de valeur que ce que je pense ou l'interprétation du juriste de Protel. Un juriste d'un service de la Fedpol, à une opinion, une interprétation et c'est tout. La seule instance qui peut trancher ce genre de problème est le TF et il y a bien des chances que d'içi la fin de l'année on ait une réponse.

De plus ce serait une nouveauté d'interpréter de la manière la plus restrictive possible une loi ambigue, cela va à l'encontre de toute la jurisprudence.

Donc on a du temps...


Joker
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Shung
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 11:28

Citation :
Selon les juristes de la Fedpol, le législateur n'aurait pas été capable d'inscrire dans la loi ce qu'il voulait vraiment obtenir, raison pour laquelle ils ont une interprétation plus restrictive que ce qui est inscrit dans la loi.

je la trouve grosse quand même, c'est histoire...

En ce qui concerne les mousquetons, je vais m'en tenir au texte de loi allemands qui fait foi, (en son temps)-

et je vais attendre les "consignes" du bureau de genève pour voir ce qu'il en est.

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Tib545
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 11:35

Molon Labe a écrit:
Message reçu ce matin.... (et rendu raisonnablement anonyme)

Citation :


2. Art. 42a LArm

* En ce qui concerne en revanche l'obligation d'annoncer les Fass 57, Mq 31 et autres Fusils 11 que nous avons en notre possession mais qui ont été reçues antérieurement de l'administration militaire par un parent ou acquises par un tiers il y a fort longtemps auprès de l'un de nos arsenaux, il semble là que la situation soit moins favorable.

* En effet, selon la Fedpol, la fameuse phrase "...les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire" doit être interprêtée de manière restrictive. La conséquence en est la suivante : si l'on n'est effectivement pas tenu d'annoncer le Mq 31 ou le Fass 57 que l'on a reçu à la fin de son service militaire, il semble bien qu'il faudra finalement déclarer - toujours au moyen du formulaire ad hoc - les diverses anciennes armes d'ordonnance que l'on a pu recevoir de son père, de son grand-père ou que l'on a acheté voici quelques années auprès d'un armurier ou dans un liq-shop (par ex. Mq 31) ou même directement à l'arsenal voici quelques décennies (par ex. fusils 11).



J'ai plus que du mal à prendre au sérieux leurs déclarations quand je vois ça...
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 12:18

Donc, en clair, pour les silencieux, ceux qui en possèdent ont jusqu'au 11 mars pour les déclarer, c'est ça ? scratch scratch
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 12:48

jerrylee a écrit:
Donc, en clair, pour les silencieux, ceux qui en possèdent ont jusqu'au 11 mars pour les déclarer, c'est ça ? scratch scratch

Oui et ca au moins c'est pas sujet à discussion. En cas d'oubli c'est l'amende.

Joker
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Molon Labe
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:00

joker_ch a écrit:
jerrylee a écrit:
Donc, en clair, pour les silencieux, ceux qui en possèdent ont jusqu'au 11 mars pour les déclarer, c'est ça ? scratch scratch

Oui et ca au moins c'est pas sujet à discussion. En cas d'oubli c'est l'amende.

Joker

Amende ET CONFISCATION de l'objet en question.
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joker_ch
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:31

Molon Labe a écrit:
joker_ch a écrit:
jerrylee a écrit:
Donc, en clair, pour les silencieux, ceux qui en possèdent ont jusqu'au 11 mars pour les déclarer, c'est ça ? scratch scratch

Oui et ca au moins c'est pas sujet à discussion. En cas d'oubli c'est l'amende.

Joker

Amende ET CONFISCATION de l'objet en question.

Il est ou l'article sur la confiscation?

Citation :
Gemäss Art. 34 Abs. 1 Bst. i WG wird ein Missachten der Meldepflicht mit Busse bestraft.

Donc l'oubli d'annonce est clairement que sanctionné par une amende.

Se pose alors le problème que devient ce silencieux.

On va se retrouver dans le cas de figure ou un objet est détenu légalement selon l'article 12 et illégalement car on a pas d'autorisation de possession exceptionnelle.

Bref du pain béni pour les juristes.


De toute façon sur les 600'000 K31 qui sont dans la population. Combien vont être déclarés? 100, 1'000 peut-être.

Dans un cas semblable ou la non-déclaration, cette fois ci était sanctionnée. C'est à dire les pompes en Autriche qui sont des armes interdites.
10% des pompes importé en Autriche selon les documents douaniers on été finalement déclarés.

Alors....

Cette Larm est l'illustration parfaite, que plus on veut légiférer, pour ne surtout rien oublier moins cette loi est applicable.


Au fait, si on veut un peu creuser Devil

Citation :
les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);

On est donc bien d'accord qu'un lance-mine lourd, un canon ou une mitrailleuse lourde, n'est pas une arme... Devil

Et pendant qu'on y est. La larm 1997 modifiée 08 est la seule loi actuellement valable. Je cherche toujours l'article qui me demande de garder les contrats, fait en son temps pour les armes nécéssitant un permis d'achat.

On peut aussi commencer à chercher la petite bête si on veut.



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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:37

Et ça en est où l'histoire de l'acquisition de ces objets ?

Par exemple laser acquis après 99 sans autorisation, silencieux acquis avant 99 par personne non autorisée ( étranger non permis C à l'époque ), etc... ?

Si on déclare on obtient automatique l'autorisation exceptionnelle ou elle peut être refusée ?

Parce que le coup de la déclaration je veux bien, mais c'est aussi une histoire de savoir si on peut vous refuser l'autorisation ou pas...
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:42

Snake.Doctor a écrit:
Et ça en est où l'histoire de l'acquisition de ces objets ?

Par exemple laser acquis après 99 sans autorisation, silencieux acquis avant 99 par personne non autorisée ( étranger non permis C à l'époque ), etc... ?

Si on déclare on obtient automatique l'autorisation exceptionnelle ou elle peut être refusée ?

Parce que le coup de la déclaration je veux bien, mais c'est aussi une histoire de savoir si on peut vous refuser l'autorisation ou pas...

On peut certainement te la refuser.
Quand à la date, c'est sûr si sur ton silencieux il est marqué 2002, c'est pas très bon. De plus si tu vis dans un canton ou l'acquisition de silencieux avant 1999 était interdite tu aura des difficultés d'explications, sauf en cas d'héritage.

Joker
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:46

joker_ch a écrit:
Snake.Doctor a écrit:
Et ça en est où l'histoire de l'acquisition de ces objets ?

Par exemple laser acquis après 99 sans autorisation, silencieux acquis avant 99 par personne non autorisée ( étranger non permis C à l'époque ), etc... ?

Si on déclare on obtient automatique l'autorisation exceptionnelle ou elle peut être refusée ?

Parce que le coup de la déclaration je veux bien, mais c'est aussi une histoire de savoir si on peut vous refuser l'autorisation ou pas...

On peut certainement te la refuser.
Quand à la date, c'est sûr si sur ton silencieux il est marqué 2002, c'est pas très bon. De plus si tu vis dans un canton ou l'acquisition de silencieux avant 1999 était interdite tu aura des difficultés d'explications, sauf en cas d'héritage.

Joker

Ben à ce moment là tu peux aller chercher la petite bête très loin : avant 99 tu habites un canon où l'acquisition était légale, puis t'as déménagé avec ton silencieux dans un canton où c'était interdit...

Parce que l'histoire de la loi abrogée, ça se passe comment avec ces déclaration ?

C'est le coup à avoir un silencieux sans aucun marquage fabriqué dans les années 90 qu'on a reçu d'une tierce personne et qu'on veut déclarer, et qu'on nous demande des comptes, qu'on peut rien prouver, eux non plus, et dans le doute ils la refusent.
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Molon Labe
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 13:55

Snake.Doctor a écrit:
Et ça en est où l'histoire de l'acquisition de ces objets ?

Par exemple laser acquis après 99 sans autorisation, silencieux acquis avant 99 par personne non autorisée ( étranger non permis C à l'époque ), etc... ?

Si on déclare on obtient automatique l'autorisation exceptionnelle ou elle peut être refusée ?

Parce que le coup de la déclaration je veux bien, mais c'est aussi une histoire de savoir si on peut vous refuser l'autorisation ou pas...

Je n'ai pas encore de prise de position ECRITE la dessus, mais en gros, les autorisations sont accordees automatiquement, pour peu que les accessoires aient étés achetés legalement.

Et je rappelle qu'avant 1999, il était tout a fait LEGAL d'acheter un silencieux ou un laser....que ce soit sur BE ou VD...pour la bonne et simple raison qu'ils etaient en vente LIBRE.....donc ACQUISITION LEGALE...
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 14:00

Molon Labe a écrit:
Snake.Doctor a écrit:
Et ça en est où l'histoire de l'acquisition de ces objets ?

Par exemple laser acquis après 99 sans autorisation, silencieux acquis avant 99 par personne non autorisée ( étranger non permis C à l'époque ), etc... ?

Si on déclare on obtient automatique l'autorisation exceptionnelle ou elle peut être refusée ?

Parce que le coup de la déclaration je veux bien, mais c'est aussi une histoire de savoir si on peut vous refuser l'autorisation ou pas...

Je n'ai pas encore de prise de position ECRITE la dessus, mais en gros, les autorisations sont accordees automatiquement, pour peu que les accessoires aient étés achetés legalement.

Et je rappelle qu'avant 1999, il était tout a fait LEGAL d'acheter un silencieux ou un laser....que ce soit sur BE ou VD...pour la bonne et simple raison qu'ils etaient en vente LIBRE.....donc ACQUISITION LEGALE...

Avant 99 les lois étaient cantonales, dans certains cantons les silencieux étaient interdits d'acquisition.

C'est justement là la vraie question : à l'époque ces trucs se trouvaient un peu partout, et pleins de gens en ont acheté, échangés, donnés...

Et vu que les lois ont été abrogées, on doit se baser sur la loi actuelle qui dit que la possession est interdite sans autorisation exceptionnelle, mais dans le cas où on veut déclarer un de ces objets, il me semble trop facile pour l'autorité de dire "vous pouvez pas prouver que ça a été acheté légalement, donc on vous fait pas l'autorisation".
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 14:18

OK, dans certains cantons, l'achat de silencieux était autorisé avant 99, et dans d'autres cantons pas, alors un gars qui habitait par exemple à Genève en 99 et qui à acheté un silencieux sur Vaud, c'est légal ou pas vu que la loi était cantonale ? et sur Genève, ils étaient en vente libre ?
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 15:53

jerrylee a écrit:
OK, dans certains cantons, l'achat de silencieux était autorisé avant 99, et dans d'autres cantons pas, alors un gars qui habitait par exemple à Genève en 99 et qui à acheté un silencieux sur Vaud, c'est légal ou pas vu que la loi était cantonale ? et sur Genève, ils étaient en vente libre ?

C'était illégal, vu que son domicile était sur Genève, en tous cas dès qu'il franchissait la frontière VD/GE.

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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 15:57

une question.

c'était illégal de l'acheter pour un genevois, ou illégal de le ramener sur genève ?

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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 16:37

Est-ce que cela aurait ete legal d'acheter un silencieux sur FR ou BE (ils etaient en vente libre...personne ne demandait rien..et surement pas a voir des papiers), et de l'entreposer chez un ami qui habitait sur VD, BE et FR (par exemple pour aller tirer sur FR ou BE, ou cela ne pose pas de probleme ?)

Une autre possibilité, de mettre l'accessoire en question par exemple dans un coffre fort d'une banque (typiquement FR ou BE) ?
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 17:46

C'est pour toutes ces questions que je trouve que c'est du grand n'importe quoi cette histoire de déclaration...

Pourquoi ils ont pas fait comme aux USA dans certains endroits ? Vous apportez un truc, on l'enregistre à votre nom et on vous pose pas de question d'où ça vient, une fois que c'est fait, la possession est complètement légale. Au moins là beaucoup plus de gens amènent ce qui est était "oublié" à la cave.

Là je sais pas ce qui va se passer pour ceux qui ont des trucs à déclarer et qui pourront pas justifier la légalité...
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 18:21

Snake.Doctor a écrit:
Là je sais pas ce qui va se passer pour ceux qui ont des trucs à déclarer et qui pourront pas justifier la légalité...

Ben la plupars ne vont tout simplement rien déclarer car en plus, le fait de déclarer certaines armes et/ou accessoires fera que le jour ou ils décideront d'en interdire la posséssion, ils sauront ou venir chercher...
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pas_007
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 19:24

Si je fais une lecture restrictive de la loi 1999.....dans le cadre des accessoires interdits avec la loi 1999

La possession ne me semble pas interdite....et c'est pas la première fois que j'entends ca.... quelqu'un a eu les mêmes bruits.

Citation :

LArm 1999

Section 2: Interdictions et restrictions de portée générale
Art. 5 Actes prohibés en relation avec des armes
1 Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage et l’importation:
a. des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en
armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques;
b. des armes mentionnées à l’article 4, 1er alinéa, lettre c;
c. des armes mentionnées à l’article 4, 1er alinéa, lettres d et e;
d. des armes imitant un objet d’usage courant;
e. des accessoires d’armes
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joker_ch
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 19:37

jerrylee a écrit:
Snake.Doctor a écrit:
Là je sais pas ce qui va se passer pour ceux qui ont des trucs à déclarer et qui pourront pas justifier la légalité...

Ben la plupars ne vont tout simplement rien déclarer car en plus, le fait de déclarer certaines armes et/ou accessoires fera que le jour ou ils décideront d'en interdire la posséssion, ils sauront ou venir chercher...


LA POSSESSION est régulée depuis le 12.12.08 concernant toute les armes et elle est interdite pour les armes/accessoire d'arme que l'on doit déclarer dans les 3 mois.

Le reste des armes hormis les fameux K31 et autres sur lesquelle il y a disscussion ne doivent pas être déclarés.


Ceci étant dit une législation à l'anglaise peut sans autre mis en place sous condition que le souverain suive.

Joker
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyLun 9 Fév - 20:47

Ça sent le boudin ton affaire scratch ?
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tireursuisse
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyMar 10 Fév - 10:35

salut

Je suis bien triste pour mon Pays

Notre histoire est basée sur la volonté du Peuple d'être LIBRE et sans la contrainte d'autres pays.C'est les premiers trucs que j'ai appris à l'école
et qu'on nous a répétés sous les drapeaux....
De nos jours c'est nos dirigeants qui font tout pour être EUROCOMPATIBLES
tout pour plaire à nos voisins,quittes à sacrifier 700 ans d'Histoire!!!!!
Nous sommes plus Maîtres chez-nous,au nom de l'économie et d'une pseudo sécurité nous perdons Notre identité,c'est trop cher payé !!!!

Je propose que personne ne déclare SES armes...c'est une façon de se faire respecter....
car dans le cas contraire dans 10 ans nous serons TOUS A POIL !!!!!!!!
ça n'engage que moi et moi seul mais ça vaut la peine d'y penser...

a+ Phil
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LAO
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyMar 17 Fév - 22:53

Molon Labe a écrit:
* En effet, selon la Fedpol, la fameuse phrase "...les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire" doit être interprêtée de manière restrictive. La conséquence en est la suivante : si l'on n'est effectivement pas tenu d'annoncer le Mq 31 ou le Fass 57 que l'on a reçu à la fin de son service militaire, il semble bien qu'il faudra finalement déclarer - toujours au moyen du formulaire ad hoc - les diverses anciennes armes d'ordonnance que l'on a pu recevoir de son père, de son grand-père ou que l'on a acheté voici quelques années auprès d'un armurier ou dans un liq-shop (par ex. Mq 31) ou même directement à l'arsenal voici quelques décennies (par ex. fusils 11).
Personnellement, même si cela ne m'enchante pas, je ne vois pas quelle autre interprétation raisonnable on pourrait donner à cette disposition.

Si l'on admettait une interprétation dans un sens différent (c-à-d qu'il ne serait pas nécessaire d'annoncer une arme d'ordonnance suisse privatisée quel que soit le propriétaire) cela signifierait que le but de la norme ne serait pas l'identification des propriétaires actuels d'armes à feu mais un décompte anonyme des armes en circulation (information déjà disponible pour les armes d'ordonnance privatisées). Manifestement, ce n'est ni le but de la norme, ni de la révision de la loi dans son ensemble.

M'est d'avis que ce n'est pas en s'accrochant à une lettre linguistiquement imparfaite d'un paragraphe d'un article de loi que l'on peut espérer gagner la guerre ou même une bataille.

Cette loi ne vise qu'à ficher de façon générale les propriétaire sd'armes, quelles soient d'ordonnance ou non... une mesure que nos glorieuses autorités ont d'ailleurs considéré comme tellement attentatoire qu'elles y ont renoncé pour les pédophiles avérés. Mais comme tout le monde le sait, le seul fait de posséder une arme est par définition infiniment plus anti-social qu'un pédophile ayant passé à l'acte et justifie la mise en oeuvre de tous les moyens.
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Shung
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MessageSujet: Re: A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm   A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm EmptyMar 17 Fév - 23:02

Mais LAO, pourquoi se referer au texte en français, alors que le texte, allemands, qui fait foi, et n'est pas aussi restrictif ?

c'est une question de néophyte-

_________________
If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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