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 Les armes d'ordonnance pouront être conservées au domicile

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Red Label
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Red Label

Nombre de messages : 11338
Localisation : Suisse (VAUD)
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MessageSujet: Re: Les armes d'ordonnance pouront être conservées au domicile   Les armes d'ordonnance pouront être conservées au domicile - Page 2 EmptyMer 13 Sep - 16:24

Salut à tous.

Merci LAO pour l'extrait de la loi, l'article 7b. salut

C'est maintenant plus clair.
Bon, si vous voulez vendre vos armes, faites-le maintenant... Devil

A+

Red Label
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nico
Habitué
nico

Nombre de messages : 281
Age : 47
Localisation : Suisse
Date d'inscription : 31/07/2006

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MessageSujet: Re: Les armes d'ordonnance pouront être conservées au domicile   Les armes d'ordonnance pouront être conservées au domicile - Page 2 EmptyMer 13 Sep - 20:08

LAO a écrit:
Red Label a écrit:
Moi il me semble que non. Comme j'ai compris la future loi, l'appellation d'"interdiction de vente anonyme" se réfère à la seule obligation pour le vendeur d'exiger un permis d'achat d'arme. de la part de l'acheteur.

Je me trompe peut-être ?!
Selon le message du CF, l'interdiction de la vente anonyme doit permettre aux autorités d'accéder à l'identité de l'auteur de l'annonce parce que, d'après le message, ceux qui actuellement ne l'indiquent pas violent généralement leurs devoirs (fondement de cette affirmation inexistant -> l'Etat présume la délinquance du citoyen qui se conforme à la procédure légale... super!). Dc celui-ci doit indiquer son identité soit sur l'annonce soit à l'organe de publication de l'annonce qui la tiendra à disposition des autorités.

Citation :
Art. 7b Formes de vente prohibées

Il arrive de plus en plus souvent que des armes, des éléments d'armes, des accessoires d'armes, des munitions et des éléments de munitions soient proposés à la vente de manière anonyme sur Internet ou dans des magazines. Il convient de lutter contre cette tendance. Les obligations de vigilance ne sont souvent pas respectées dans ce genre de cas, parce que tant le vendeur que l'acheteur restent anonymes et qu'il est très compliqué de vérifier leur identité, leur âge et leur nationalité. Par ailleurs, des personnes essaient régulièrement d'acquérir les armes prohibées visées à l'art. 5, al. 1 par ce moyen, sans demander l'autorisation exceptionnelle nécessaire. Etant donné que les parties demeurent anonymes, elles ne peuvent en règle générale pas être poursuivies par les autorités. La marchandise vendue par ce biais ne peut pas davantage être contrôlée. C'est pour cette raison que l'al. 1 interdit la proposition à la vente à titre anonyme d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions par voie électronique ou par d'autres médias. L'ordonnance permettra de régler la manière dont la personne proposant l'objet à la vente devra décliner son identité. Elle devrait pouvoir avoir le choix entre laisser ses coordonnées et publier l'annonce sous un numéro. Dans ce dernier cas, l'organe de publication se verrait tenu de consigner les données personnelles de l'annonceur. Les possibilités de contrôle par les autorités demeureraient ainsi pleines et entières. Cette solution permettrait également de tenir compte du souci du propriétaire de l'arme de ne pas devenir la cible de criminels suite à la publication de ses données personnelles.
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bon mais c'est fou!

si je ne fais pas une annonce mais je rencontre une personne au stand et je lui vend une arme, en lui demandant l'extrait du casier, une piece d'identité et en remplissant le contract de vente entre particuliers en 2 copies à tenir au min. 10 ans, on est parfaitment ANONYMES aux autorités (jusqu'à ce qu'ils rendent obligatoire le permis d'achat aussi pour le ventes entre particuliers), donc je ne vois pas comment rendre une annonce internet ou sur papier pas anonyme va ameliorer le contrôle de l'etat scratch
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