FEU LIBRE !
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
FEU LIBRE !

Un espace pour tous les tireurs et propriétaires d'armes suisses et francophones.
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
 

 Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse

Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2, 3
AuteurMessage
LAO
Pilier du forum
LAO

Nombre de messages : 908
Date d'inscription : 04/06/2005

Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse - Page 3 Empty
MessageSujet: Re: Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse   Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse - Page 3 EmptyLun 6 Nov - 8:21

Shung a écrit:
par curiosité, j'ai une question LAO. si une personne ayant fait une demande dans les règles de port d'arme, refusée pour raisons infuffisantes, qui par la suite agressée se défendait (légitime défense) avec une arme portée illégalement, que ce passerait-il ? La justice reprocherait au porteur le port illégal, bien sûr; mais quid de la légitime défense ? et le porteur ne pourrait-il pas se retourner vers l'autorité qui l'a privée de son droit de se défendre légalement ?
La l'exercice (correct) de la LD (art. 33 CP) est un fait justificatif qui anéanti la présomption d'illiciéité d'un acte autrement répréhensible (p.ex. repousser une attaque grave [tentative d'homicide/lésion corporelle grave] en blessant l'attaquant [lésion corporelle simple]).

Il faut distinguer entre l'acte de défense et l'acte du port d'arme en public.

La LD comporte plusieurs éléments
- une attaque injustifiée/non autorisée en cours ou imminente
- une acte de défense approprié pour repouser l'attaque
- la proportionnalité entre l'attaque et la défense (on ne tue pas qqn pour éviter de se prendre une baffe)
- la volonté d'exercer la LD dans le cadre de cette attaque

Se servir d'une arme pour pratiquer un acte de LD peut évidemment être admissible selon les circonstances (menacer/contraindre qqn d'une arme - tirer en l'air - tirer dans une jambe).

Cependant le type qui sort de chez lui armé, à moins circonstances vraiment exceptionnelles qui d'entrée de cause le mettent dans une situation de défense en passant le pas de sa porte (p.ex. parce qu'un évènement ouvrant la voie à l'exercice de la LD se passe devant chez lui), ne pourra pas se prévaloir d'une situation d'exposition urgente (vraisemblablement non couvert par l'état de nécessité art. 34 CP) qui pourrait justifier le non respect de l'interdiction de porter une arme en publique.

Dc on peut arriver à la situation où le fait de repousser une attaque à l'aide d'une arme portée en public était justifié sous l'angle de la LD mais qu'en même temps le port de l'arme lui-même peut être sanctionné...

Maintenant, si le type peut démontrer que l'appréciation de l'autorité qui a refusé le permis du port d'arme était mauvaise sous l'angle de la loi parce qu'au moment où il a fait sa demande il remplissait les conditions, on peut imaginer que le juge amené à statuer sur le port d'arme illégal pourra en tenir compte... mais en principe je ne vois pas très bien comment un permis de port d'arme pourrait être délivré rétroactivement. Et si l'attaque résulte en fait d'une situation que l'attaqué était sensée éviter par d'autres moyens que par le port d'une arme en public (commerçant qui porte personnellement sa recette à la banque), c'est évidemment exclu: le type avant comme après l'attaque ne remplit pas les conditions du port. C'est peut-être différent si le type a fait l'objet de menaces qui n'ont pas été prises au sérieux par l'autorité compétente mais qui se sont concrétisées par la suite.

Ceci dit, le type "je suis plus malin que l'autorité compétente, et la loi j'men tape qd elle m'emmerde" qui se fait ramasser dans la rue avec une arme portée sans droit, il est mal et s'expose à de graves emmerdes! Se taper un passage devant le juge pénal, c'est tout sauf cool!...


Dernière édition par le Lun 6 Nov - 8:26, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Shung
Pilier du forum
Shung

Nombre de messages : 20650
Age : 109
Localisation : Genève, Suisse
Date d'inscription : 05/10/2005

Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse - Page 3 Empty
MessageSujet: Re: Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse   Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse - Page 3 EmptyLun 6 Nov - 8:26

très interessant, merci. C'est vrai que la situation était un peu capilotractée, mais je trouve que c'est justement dans ce genre de cas que le "rendu" de la justice est le plus "interessant"-
Revenir en haut Aller en bas
 
Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse
Revenir en haut 
Page 3 sur 3Aller à la page : Précédent  1, 2, 3

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FEU LIBRE ! :: Divers :: Législation, documents, règles et règlements-
Sauter vers: