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 délais obtention détention

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Meldon
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 13:06

Et surtout totalement "hors la loi". Dans les Yvelines, il faut un extrait d'acte de naissance et un certificat médical alors que rien ne le demande à part le préfet.
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Aquila
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 13:27

Mygal a écrit:
Spoiler:
 
Hier au téléphone, le "monsieur de la préfecture" m'a dit que ma demande, déposée en gendarmerie fin mai et arrivée début juin chez lui, serait traitée la semaine prochaine. Et ce n'est pas une première autorisation. Alors les "4 mois maxi", euh, ouais...

A part ça, en effet, la fiche d'état civil comme la copie du livret de famille ne figurent pas parmi les pièces exigigibles selon l'article 39 du décret n°95-589 . Ca, c'est pour étayer mon propos dans le bar du forum: quand l'administration n'applique pas la loi, ce n'est pas en changeant la loi que tout ira mieux...
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Valentin
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 13:31

Si si, je confirme, j'ai reçu une lettre de la part du préfet des Yvelines avec tous les documents (bizarrement la liste de mon club n’était pas aussi longue Confus ) et il manquait bien à mon dossier un extrait d'acte de naissance (récent moins de trois mois Evil or Very Mad ) qui est signé le préfet pour le préfet et par délégation, le chef de la section armes.
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maboull67
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 13:50

Valentin a écrit:
Si si, je confirme, j'ai reçu une lettre de la part du préfet des Yvelines avec tous les documents (bizarrement la liste de mon club n’était pas aussi longue Confus ) et il manquait bien à mon dossier un extrait d'acte de naissance (récent moins de trois mois Evil or Very Mad ) qui est signé le préfet pour le préfet et par délégation, le chef de la section armes.

C'est comme le justificatif de domicile, il doit avoir moins de 3 mois, au cas où tu déménages.

Là c'est pareil, c'est au cas où tu renais.
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Valentin
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 14:31

maboull67 a écrit:
Valentin a écrit:
Si si, je confirme, j'ai reçu une lettre de la part du préfet des Yvelines avec tous les documents (bizarrement la liste de mon club n’était pas aussi longue Confus ) et il manquait bien à mon dossier un extrait d'acte de naissance (récent moins de trois mois Evil or Very Mad ) qui est signé le préfet pour le préfet et par délégation, le chef de la section armes.

C'est comme le justificatif de domicile, il doit avoir moins de 3 mois, au cas où tu déménages.

Là c'est pareil, c'est au cas où tu renais.

Pour le justificatif de domicile, c'est compréhensible.
Mais pour l'acte de naissance, ça relève plutôt de la bêtise!
Quel est l'ena qui nous a pondu ca?
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cedric78
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 14:43

de toutes les façons, nous n'avons pas le choix, il faut fournir tous ce qu'ils demandent contrat
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Valentin
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 14:50

cedric78 a écrit:
de toutes les façons, nous n'avons pas le choix, il faut fournir tous ce qu'ils demandent contrat
Tout à fait d'accord avec toi Cédric, je qualifiais de "bêtise" le fait qu'un acte de naissance est valable que trois mois...
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Oremilac
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 20:07

Aquila a écrit:
Ca, c'est pour étayer mon propos dans le bar du forum: quand l'administration n'applique pas la loi, ce n'est pas en changeant la loi que tout ira mieux...

Florida Statutes 790.33 begs to differ. contrat
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Slim Pickens
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 23:00

Oremilac a écrit:
Aquila a écrit:
Ca, c'est pour étayer mon propos dans le bar du forum: quand l'administration n'applique pas la loi, ce n'est pas en changeant la loi que tout ira mieux...

Florida Statutes 790.33 begs to differ. contrat

Citation :
c) If the court determines that a violation was knowing and willful, the court shall assess a civil fine of up to $5,000 against the elected or appointed local government official or officials or administrative agency head under whose jurisdiction the violation occurred.


...A court shall award the prevailing plaintiff in any such suit:

1. Reasonable attorney’s fees and costs in accordance with the laws of this state, including a contingency fee multiplier, as authorized by law; and

2. The actual damages incurred, but not more than $100,000.


Fais-moi signe quand l'état français infligera des amendes aux préfets qui font un excès de zèle en matière d'armes à feu. Cry
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Oremilac
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptySam 19 Nov - 23:23

C'est la seule solution pour que les villes et comtés de Floride suppriment leurs lois illégales depuis 1986 (de mémoire), sachant qu'il y a préemption au niveau de l'Etat.

Ca panique et ça chouine parce que - horreur suprême - tous ces petits chefs doivent se conformer à la loi sous peine de se voir poursuivi à titre individuel. contrat
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Aurel
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyDim 20 Nov - 7:55

Spoiler:
 

C'est illégal, abusif et proprement scandaleux. N'y a-t-il rien à faire contre ce genre de zèle et autres demandes abusives?

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Aquila
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyDim 20 Nov - 8:36

Aurel a écrit:
Spoiler:
 

C'est illégal, abusif et proprement scandaleux. N'y a-t-il rien à faire contre ce genre de zèle et autres demandes abusives?

Si. Mais on n'est pas aux Etats-Unis (lire le post de Slim Pickens plus haut). C'est plus long et assez cher.
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Meldon
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyDim 20 Nov - 9:31

Et beaucoup de gens préfèrent ne rien dire de peur d'attirer l'attention (la tension ?) sur eux et leur plaisir "coupable".
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Minimoi
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 13:01

Minimoi a écrit:
Ayé, je suis "connu des services de Police": le GPD qui s'occupe des détentions d'armes dans mon commissariat m'a reconnu! Boulet
Demande deposée ce matin à Issy (92), pour 3 demandes 1 x 1è cat. par. 1, et 2 x 4è cat. par. 1
Il reçoit en ce moment les demandes déposés fin juin/début juillet, donc je peux tabler sur 3 mois de délais. D'après lui c'était 2 mois en début d'année, snif!

Et hop!

Demande déposée le 5 Octobre, et ce matin coup de téléphone de mon Gardien de la Paix favori: mes autors sont prêtes, je les récupère samedi!
Je rentre demain soir d'un mois de déplacement pro sans mettre les pieds au stand... samedi passage au comissariat, ensuite récup' de mon nouveau joujou, et direction les stand! Ca va chier! Devil Gun TapeTape

Moins de 60 jours pour des autor' c'est la classe! V (nan les Suisses, pas de remarque désobligeante merci... blabbb )
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 13:37

Minimoi a écrit:

Moins de 60 jours pour des autor' c'est la classe!
Bon, vous pourriez arrêter avec ce genre de provocation absolument gratuite et fortement désagréable?
Il vous en prie!
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Jacques
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 20:09

moi j'ai bien reçu hier celle que j'avais demandé jeudi passé contrat
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 20:22

Z'êtes tous rien qu'des...
Ah tiens, y a pas d'mots pour ça!

harhar

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Minimoi
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 21:53

J.V. a écrit:
Minimoi a écrit:

Moins de 60 jours pour des autor' c'est la classe!
Bon, vous pourriez arrêter avec ce genre de provocation absolument gratuite et fortement désagréable?
Il vous en prie!
Laughing
Amitié
Jacques

Désolé pour nos amis d'outre-mer! Devil

Donc ce coup-ci: 50 jours. Ma demande précédente avais mis 104 jours... Pour un peu j'aurais envie d'envoyer une boite de chocolat à l'attention de la préfecture!
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J.V.
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 24 Nov - 22:05

Minimoi a écrit:

Pour un peu j'aurais envie d'envoyer une boite de chocolat à l'attention de la préfecture!
Oui moi aussi. Fourrés, les chocolats.
Twisted Evil

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lazy
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyMar 29 Nov - 18:57

Yeah !!!! Après 14 semianes , elle est là !!! Dieu
Alors , jeudi , direction l'armurerie pour aller chercher mon drapch
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vdb
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 1 Déc - 17:20

dossier déposé le 12/11 reçu aujourd hui pour deux demande une en 1er et une en 4eme .
et bientot un tour a l armurerie
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Aquila
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 1 Déc - 20:23

J'attaque le 7ème mois d'attente pour ma dernière en date. Peut-être que ça va venir un jour. Vivement que je rentre en France...
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 1 Déc - 21:25

Aquila a écrit:
J'attaque le 7ème mois d'attente pour ma dernière en date. Peut-être que ça va venir un jour. Vivement que je rentre en France...

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Citation :

Ainsi, au palmarès de l'efficacité, la préfecture des BdR se classe avant-dernière : 100e sur 101, juste devant la Guadeloupe. Ce classement, établi chaque année par le député UMP Marc Le Fur, rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée nationale, mesure les délais de traitement au guichet ou par courrier de divers tites (cartes grises, passeports, permis).

Et si tu considère que les détentions d'armes sont le dernier soucis des préfectures, ça donne effectivement envie de déménager dare-dare...
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyJeu 1 Déc - 22:54

Citation :

Ainsi, au palmarès de l'efficacité, la préfecture des BdR se classe avant-dernière : 100e sur 101, juste devant la Guadeloupe.
Petits joueurs les Bouches du Rhône, pe-tits jou-eurs!
C'est qu'atteindre le taux d'inefficacité et d'incompétence de la Gwada, ça se fait pas sans mal, ça se travaille, faut commencer très jeune, sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier.
Tiens, je trouve aujourd'hui un mail de la pref m'expliquant que le numéro de série de l'arme figurant sur mon autorisation est faux...
En fait, j'ai changé d'arme il y a deux ans, via une armurerie de métropole, et visiblement les intellectuels de la pref ont toujours le n° de série de l'ancienne.
Bêtes, bêtes à bouffer du foin, et encore, j'ai connu des ruminants plus finauds. Very Happy
Amitié
Jacques


Dernière édition par J.V. le Ven 2 Déc - 12:01, édité 1 fois
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le_marseillais
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MessageSujet: Re: délais obtention détention   délais obtention détention - Page 6 EmptyVen 2 Déc - 9:32

Aquila a écrit:
J'attaque le 7ème mois d'attente pour ma dernière en date. Peut-être que ça va venir un jour. Vivement que je rentre en France...
6 mois 1/2 et toujours rien ... mais je vois que je ne suis pas le seul ... peut etre avant noel ?? oui je suis optimiste je sais
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