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 Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France

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3 participants
AuteurMessage
apc005
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Nombre de messages : 284
Age : 56
Localisation : Paris
Date d'inscription : 17/06/2010

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MessageSujet: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 5:28

Bonjour à tous

Sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html) on peut lire : "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire."

Peut on en conclure qu'un Mauser 98 ou un Nagant 1895 sont dès maintenant des armes et matériels historiques et de collection ?

Si oui, que deviennent mes autorisations (1e et 4e cat) ? Perdent elles leur validité ou redeviennent t elles libres ?

Ceci dit, cette loi fait partout référence à des décrets et des arrétés. Existe t'il un moyen de savoir lesquels sont publiés et lesquels ne le sont pas ?

Merci
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victor74
Habitué



Nombre de messages : 78
Age : 49
Localisation : à la frontière suisse
Date d'inscription : 15/03/2009

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MessageSujet: Re: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 10:23

pour l'instant cette loi n'a pas reçu ses décrets d'application , ils devraient sortir sous 18 mois, nous sommes donc encore sous le régime de l'ancienne.
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bat
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bat


Nombre de messages : 2724
Age : 38
Localisation : Breton en Calédonie.
Date d'inscription : 15/02/2007

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MessageSujet: Re: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 10:46

Yep:

Citation :
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Article 33 En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

J'admets que le fait de devoir lire l'intégralité des articles d'une loi pour avoir une information aussi basique est très...
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apc005
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Nombre de messages : 284
Age : 56
Localisation : Paris
Date d'inscription : 17/06/2010

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MessageSujet: Re: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 15:35

Mais pourquoi diable alors le Sénat dit il ""Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire."" ?
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bat
Expert
bat


Nombre de messages : 2724
Age : 38
Localisation : Breton en Calédonie.
Date d'inscription : 15/02/2007

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MessageSujet: Re: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 18:11

apc005 a écrit:
Mais pourquoi diable alors le Sénat dit il ""Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire."" ?

C'est peut-être compliqué a comprendre, mais il faut voir la chose comme ça:

- Le sénat précise que la loi est a "application immédiate"
- le corps de la loi précise que certains articles de cette loi sont a application différée de 18 mois

En pratique, si tu regardes les articles concernés, tu t’aperçois que "l'application immédiate" ne concerne que les articles détaillants les peines de prison, toute la "vrai loi" étant a application dans 18 mois car détallées dans les articles concernés par le report.
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apc005
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Localisation : Paris
Date d'inscription : 17/06/2010

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MessageSujet: Re: Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France   Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France EmptySam 28 Avr 2012 - 18:15

Merci pour cette explication de texte, mais la mention "et ne prévoit pas de mesure réglementaire" me semble quand même aberrante...
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Question sur la nouvelle loi sur les Armes en France
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