- apc005 a écrit:
- Mais pourquoi diable alors le Sénat dit il ""Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire."" ?
C'est peut-être compliqué a comprendre, mais il faut voir la chose comme ça:
- Le sénat précise que la loi est a "application immédiate"
- le corps de la loi précise que certains articles de cette loi sont a application différée de 18 mois
En pratique, si tu regardes les articles concernés, tu t’aperçois que "l'application immédiate" ne concerne que les articles détaillants les peines de prison, toute la "vrai loi" étant a application dans 18 mois car détallées dans les articles concernés par le report.