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 Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr

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doom2
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MessageSujet: Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr   Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr EmptyMar 15 Nov - 17:50

Salut,

ma question tourne autour de l'importation de magasins de l'Allemagne vers la Suisse (par un voyageur en voiture, resident en Suisse), ces magasins sont completement libres dans les deux pays. Est ce qu'il faut une quelconque autorisation?
La LArm et OArm peuvent generer de la confusion:

OArm art 4:
Citation :
Par composants d'armes spécialement conçus, on entend les éléments d'armes à feu qui ont été conçus ou transformés spécialement pour ces armes et qui, dans la même exécution, ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Les ressorts, les tiges métalliques, les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas considérés comme des composants d'armes spécialement conçus.

Est ce que cela veut dire qu'un magasin est un  composants d'armes spécialement conçus ? Si non, on s'en fout de ce qui suit Smile

Si oui, on cherche ces composants d'armes spécialement conçus par ex dans la LArm.
L'article 25 de la LArm dit:

d'une part:
Citation :
Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
ici on ne parle pas de composants d'armes spécialement conçus

puis au paragraphe 4 apparait par magie:

Citation :
L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.

On peut se tourner a nouveau vers l'OArm, art 35:
Citation :
La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d'armes, d'accessoires d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus visés à l'art. 5, al. 1, LArm doit être déposée auprès de l'OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

et art. 5, al. 1, LArm:

Citation :
Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes

1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a. d'armes à feu automatiques, d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b. de lanceurs militaires de munitions, de projectiles ou de missiles à effet explosif et d'éléments essentiels de ces lanceurs;
c. des couteaux et poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
d. des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
e. des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
f. d'armes imitant un objet d'usage courant et d'éléments essentiels de ces armes;
g.  d'accessoires d'armes.

La on ne parle de composants spécialement conçus de ces armes qu'en relation avec des armes a feu full ou anciennement full...

Donc si ce voyageur importe des composants d'armes spécialement conçus il devrait en theorie ne pas avoir besoin d'autorisation si c'est des magasins de pistolet, mais pas d'armes qui tirent ou tiraient en full?

Est ce que quelqu'un ici s'est deja confronte a ce genre de question?
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Jef.ch
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MessageSujet: Contourner le problème....    Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr EmptyMar 15 Nov - 19:11

Salut,

Un chargeur n'est pas un élément essentiel d'arme. Donc en Suisse tu fais ce que tu veux. En Allemagne par contre, je ne sais pas comment les flics risquent de réagir s'ils trouvent un chargeur sur toi. Je sais qu'en France les chargeurs sont classées -comme des simples douilles d'ailleurs, videz bien votre voiture avant d'aller à l'étranger...
Il y a une solution assez simple en fait, même si pas gratuite:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Avec ça, il te suffit de t'arranger avec un club ou des copains en Allemagne, et tu te déplaces au prétexte d'un tir amical, d'un concours ou que sais-je. Les magasins sont libres en Suisse, tu en ramènes autant que tu veux, épicétou.
Sachant que tu peux mettre jusqu'à 13 armes sur une carte européenne, et qu'il t'en coûtera fr. 150.- pour 5 ans, c'est un calcul à faire.

Personnellement, j'ai trouvé marrant d'aller faire un tir amical cet été en France -pays sous état d'urgence- avec MES flingues, mais j'avoue qu'un rien m'amuse... harhar

Autre avantage: si une douille traîne dans ta voiture mais c'est dans un calibre porté sur ta carte européenne, ça peut beaucoup limiter les problèmes...
Bref, pour l'instant je n'ai mis que 6 armes sur ma carte européenne, j'attends de savoir ce que je vais faire exactement (entraînements? démonstrations? concours?) pour en ajouter quelques autres.

Ah ouais: un dernier point très drôle, c'est le logo apposé sur cette carte européenne d'armes à feu:

Spoiler:
 

Je ne pouvais pas l'inventer.... Devil

Amitiés,
A+,
le Jef-autant-utiliser-ce-qui-peut-être-à-notre-avantage.... contrat
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doom2
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MessageSujet: Re: Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr   Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr EmptyMar 15 Nov - 20:23

Merci Jef,

en effet l'idee de la carte EU m'est aussi venue a l'esprit, le seul endroit qui peut coincer (sans carte) c'est la douane, soit la douane allemande pour exportation (il n'y a pas de pb pour transporter un magasin, sans arme en DE, c'est pas le frankistan) et la douane suisse pour importation. Je vais me renseigner pour la carte EU.
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Claude J
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MessageSujet: Re: Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr   Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr EmptyMar 15 Nov - 23:48

Bonjour,

Le nombre de cartes européennes n'est pas limité (j'en ai 2) et elles sont gratuites (en tous cas en Belgique), pour la suisse que j'ai eu, je ne me rappelle plus si j'ai du payer

papy Very Happy
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doom2
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MessageSujet: Re: Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr   Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr EmptyMar 17 Juil - 8:58

Email Fedpol confirme:

Citation :
Nous vous pouvons confirmé, que les chargeurs ne sont pas soumis à un permis d'introduction de l'office central des armes. L'introduction en Suisse est possible sans permis.

Libre d'importation en Suisse, en tout cas, aujourd'hui, avec la LArm actuelle de juillet 2018.
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MessageSujet: Re: Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr   Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non pr Empty

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