FEU LIBRE !
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
FEU LIBRE !

Un espace pour tous les tireurs et propriétaires d'armes suisses et francophones.
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le deal à ne pas rater :
TV 55″ OLED Panasonic TX-55JZ980E – 4K UHD Smart TV 4 x HDMI 2.1
999 €
Voir le deal
Le Deal du moment : -40%
Couette anti-Acariens – 220 x 240 cm – ...
Voir le deal
20.99 €

 

  loi sur injure non publique ???

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
wikicat
Expert
wikicat


Nombre de messages : 1270
Age : 58
Localisation : sud france
Date d'inscription : 15/10/2010

 loi sur injure non publique ??? Empty
MessageSujet: loi sur injure non publique ???    loi sur injure non publique ??? EmptyDim 20 Aoû 2017 - 19:49

évidement c'est en france que l'on peut trouver des textes comme ça . (petit ajout du 3 aout 2017)

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

"4° Après l'article R. 625-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 625-8-1.-L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

« Art. R. 625-8-2.-Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;"

Donc, faites bien attention aux propos tenus sur les forums français.on sait jamais   Confus
injure non publique = en privé.
(Certainement pour moraliser la liberté d'expression.)
Revenir en haut Aller en bas
Twain
Habitué
Twain


Nombre de messages : 74
Age : 68
Localisation : nord-est Côte d'Or, France
Date d'inscription : 06/10/2010

 loi sur injure non publique ??? Empty
MessageSujet: Re: loi sur injure non publique ???    loi sur injure non publique ??? EmptyJeu 24 Aoû 2017 - 16:12

J'en suis sur le C...
Jusqu'où iront-ils?

Merci pour cette info!
Revenir en haut Aller en bas
 
loi sur injure non publique ???
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FEU LIBRE ! :: Divers :: Législation, documents, règles et règlements-
Sauter vers: