La Loi sur les armes (LArm)

Voici la page de l'administration fédérale suisse contenant la Loi sur les armes (LArm) actuelle.

La révision de la loi est programmée pour la session spéciale début mai.
Au programme, enregistrement obligatoire de toutes les armes détenues. Un compromis sur le délai d'enregistrement - 5 ans - ayant semble-t-il été trouvé, il y a de gros risques qu'elle passe.

Donc, si vous n'avez pas encore arrosé les parlementaire de mails, c'est maintenant

J'ai eu des précisions que je trouve importantes, venant de la Fedpol, c'est passé un peu inaperçu dans un topic.

Citation :

Sujet :
Acquisition arme à verrou

Texte :
Bonjour,

Les textes de loi manquent pour moi de clarté concernant les armes soumises à déclaration ou à autorisation.

Y'a-t-il une limite de calibre pour les armes à verrou non-soumises à autorisation ?

J'ai appris qu'il était possible d'acheter une carabine 22 à verrou sans autorisation mais est-il possible aussi d'acquérir de même manière une arme à verrou de calibre .223, .308, .338, etc.?

Meilleures salutations,

[/quote]

Retour de la FEDPOL :

Fedpol a écrit:

Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier électronique daté du 17 avril 2015 relatif à l'acquisition d'une arme à verrou manuelle et, plus particulièrement, d'une arme dite de précision (sniper).

En effet, en date du 11.06.2014, l'Office central des armes a émis une recommandation au sujet des armes de précision.

En substance, elle contient les éléments suivants si, le cas échéant, le calibre d'une arme dite manuelle ou à verrou,  est inférieur à 10.4mm, elle peut être acquise au moyen d'un contrat écrit. Dans le cas où, le calibre serait supérieur, l'acquéreur devrait être au bénéfice d'un permis d'acquisition d'armes.

En espérant avoir répondu à votre requête, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée

Une "recommandation" ?

C'est une particularisme suisse ou c'est juste un fonctionnaire qui croit écrire la loi à coup de mails ?

Vous n'êtes pas concerné.

xeus2eme a écrit:

Vous n'êtes pas concerné.

Colin, tu te prend pour qui pour envoyer "bouler" un membre du forum, inscrit depuis 2010, avec plus de 4000 messages, et qui connaît probablement mieux la loi suisse que toi ?

Ça sent le souffre pour toi Xeus, je n'aime pas du tout le ton que tu emploies ici et là, pour qui tu te prends ?

Sympa.

Je répond à un membre qui critique ouvertement mon post en supposant que ça n'a aucune valeur, tout ancien qu'il soit, qu'il n'est pas concerné par la loi suisse.

Mes excuses en ce cas.

Et il est possible qu'il connaisse mieux la loi suisse que moi, mais pas probable. A moins que ce dernier ait fait une fac de droit ici-même.

------

Franchement mon but n'était pas de péter les couilles et je comprends que je me fasse rentrer dedans comme ça, je m'en excuse.

J'estime tout de même avoir le droit de m'offusquer (avec quelle violence ? "vous n'êtes pas concerné.") lorsqu'on suppose que la loi Suisse se fabrique à coup de pochette surprise.

Oremilac a écrit:

ou c'est juste un fonctionnaire qui croit écrire la loi à coup de mails ?

Saut que sa remarque était pas injustifiée et il a eu raison de la poser.

Une recommandation =/ une ordonnance!

Et donc en gros, ça veut dire quoi au niveau de l'application de la Larm cette "recommandation"? Il est obligatoire de l'appliquer? ou ça ne l'est pas?
Même si tu t'es fait un pote à la Fedpol, il est néanmoins pas "clair" dans sa réponse (enfin si, pour ce qui concerne les petits calibres en tout cas). Mais quid du reste (+ que 10.4mm).

Et la remarque du "vous êtes pas concerné", pour moi elle signifie "la ferme je parle aux Suisses".

Sois juste un peu plus cool dans tes propos et tu pourras rester en bon terme avec les gens d'ici.

Mes excuses, vraiment.

Mais je suis déjà parti du mauvais pied. ^^'

=> Cette recommandation est claire jusqu'à 10.4mm non ? Et elle a été appliquée parce que la loi manque clairement de clarté à ce niveau là, on ne peut pas le nier.

Ma remarque portait sur le contenu du mail de la FedPol, pas ton post.

L'utilisation du terme "recommandation" pour ce qui ressemble à une obligation me paraissait pour le moins surprenant.

Donc pour que tout le monde ait une réponse claire et argumentée: la distinction de régime entre les armes à répétition manuelle de calibre < 10.4mm et celles de calibre >= 10.4mm est imposée par quel(s) texte(s) ?


Quant au fait de croire que la Suisse serait immune aux fonctionnaires et petits chefs imbus de leur pouvoir, je te laisse vivre dans ta petite bulle. Votre pays est moins pourri que ses voisins, mais vivre dans le déni vous promet des réveils difficiles.

Parmi les armes à feu adoptées par l'armée suisse depuis la première ordonnance fédérale de 1817, on y trouve les Modèles 1842, 1859 et 1867 en calibre 18 mm (systèmes Prélaz-Burnand et Milbanck), puis les modèles 1856 et 1863 en calibre 10 mm, ensuite le calibre 10.4 pour les fusils 1867 et 1878 (système Peabody et Vetterli), en particulier avec la cartouche 10.4x38R. J'imagine que la limite instaurée à 10.4 n'est pas étrangère au calibre des Vetterlis.

Bon, le 10.4 on le trouve aussi dans le "Fusil Modèle 150", prévu pour la P26, mais pas sur que cela plaise qu'on en parle...

Molon Labe a écrit:

Bon, le 10.4 on le trouve aussi dans le "Fusil Modèle 150", prévu pour la P26, mais pas sur que cela plaise qu'on en parle...

késako ? un truc comme le Welrod 9mm silencé mais pour les helvètes??

Un fusil de TE en .41 Remington Mag. silencé.

Photo en fin de l'article de ce blog: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

sharpshooter a écrit:

Un fusil de TE en .41 Remington Mag. silencé.

Photo en fin de l'article de ce blog: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

merci bien je la mets directement ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ceci était donc un prototype?

Il tire de la munition supersonique et "ralenti" le projectile pour le rendre subsonique à la manière d'un MP5 SD?

baccardi09 a écrit:

La révision de la loi est programmée pour la session spéciale début mai.
Au programme, enregistrement obligatoire de toutes les armes détenues. Un compromis sur le délai d'enregistrement - 5 ans - ayant semble-t-il été trouvé, il y a de gros risques qu'elle passe.

Donc, si vous n'avez pas encore arrosé les parlementaire de mails, c'est maintenant

Peut-être lancer un sujet dans le bistrot... S'il faut lancer un mouvement...

Bonsoir à tous et comme il est d'usage, je vous la souhaite bonne et agréable.

Je m'intéresse à un k31 d'occasion repéré sur un site de petites annonces suisse.

Je m'attendais à une formalité  (hormis une âpre négociation pécuniaire) mais voilà que le vendeur à l'outrecuidance de me demander un paa pour acheter son mousqueton !

Je ne me prends pas pour un fin connaisseur des lois mais ça m'a tout de même fait sourire. Je lui ai demandé quelles transfos nécessitaient un paa et voilà sa crème de réponse (par courriel): plaque de couche et rallonge crosse "chasse".

Je lui ai demandé en quoi l'arme en l'état ne se retrouvait pas sous l'art. 10 al. 1 let. B de la larm (vente de "fusil à répétition" désignés par le CF, soit les mousquetons) mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse.


Soit mon message qui s'adresse à la communauté feulibriste.

1. Blonde est tombé sur un vendeur qui en plus de vendre son arme trop cher a peur de l'administration. Du coup, il fait des excès de zèle.

2. Blonde n'y connaît rien et aujourd'hui, l'achat d'un mousqueton 31 avec une plaque de couche caoutchouc est soumis à autorisation  (le caoutchouc m'a TUER).


d'avance merci pour vos retours, je m'endormirai moins con  (et encore plus con vaincu).

Blonde

Hello !

Tu as bien raison, un PAA n'est pas nécessaire. A la rigueur un extrait de casier judiciaire s'il veut vraiment être sur que tu ne représente pas un risque, mais rien d'obligatoire. Par contre remplir un contrat de vente oui.

Essaies de lui envoyer un PDF de l'article de la LArm en question, peut-être qu'il se rendra compte. Ou si tu as une copie d'un ancien PAA ça va peut-être le rassurer.

Ou alors trouver un autre mousqueton...

Salut,

La loi est un peu bancale. L'art. 34 al. 1 let. c de la Larm 2008 impose à l'aliénateur un devoir de diligence. Sans préciser plus avant ce que cela signifie. Personnellement, je considère que pour un Mq, l'acheteur doit pouvoir montrer un extrait de casier vierge en cours de validité, un PAA de moins d'un an et/ou une carte européenne d'armes à feu.
J'ai refusé une vente à un newbie qui prétendait acheter un de mes Mq31 avec un casier non vierge. L'acheteur s'est fait pressant, arguant que les inscriptions à son casier n'étaient que des peccadilles et pas des délits (tu parles: du vandalisme!). Je lui ai dès lors demandé de me présenter en PAA en cours de validité, qui atteste du fait. Je n'en ai plus entendu parler...  

Donc... un PAA n'est pas obligatoire pour un Mq31, et ne doit en aucun cas être rempli pour ça. Un contrat suffit. Mais pour se couvrir, un vendeur peut être bien inspiré de demander à voir un PAA.

Amitiés,
A+,
le Jef-y'a-la-loi,-la-lettre,-l'esprit...

Jef.ch a écrit:

l'acheteur doit pouvoir montrer un extrait de casier vierge en cours de validité, un PAA de moins d'un an et/ou une carte européenne d'armes à feu.

Donc pour acheter un Mq qui coûte 80 Fr. je devrai dépenser autant pour les permis?

Non merci.

flydive a écrit:

Donc pour acheter un Mq qui coûte 80 Fr. je devrai dépenser autant pour les permis?

Un extrait de casier judiciaire coûte CHF 20.- et un ancien PAA ben... CHF 0.20 pour une photocopie.

Jef.ch a écrit:

J'ai refusé une vente à un newbie qui prétendait acheter un de mes Mq31 avec un casier non vierge. L'acheteur s'est fait pressant, arguant que les inscriptions à son casier n'étaient que des peccadilles et pas des délits

C'est sur qui si le type a l'air louche (surtout un "newbie" comme tu dis) vaut mieux exiger un extrait de casier ! Ou simplement refuser.

Fhyurd a écrit:

flydive a écrit:

Donc pour acheter un Mq qui coûte 80 Fr. je devrai dépenser autant pour les permis?

Un extrait de casier judiciaire coûte CHF 20.- et un ancien PAA ben... CHF 0.20 pour une photocopie.

Il a dit PAA de moins d'un an, donc il faut ajouter 50.- si un n'a pas achète des armes dans les dernier 12 mois.

Merci les copaings pour vos réponses et vos avis.

Que ce soit clair, il m'a vraiment demandé un PAA d'un point de vue administratif. Je lui ai clairement étalé les textes de loi, puis proposé de lui montrer l'un de mes paa déjà octroyé auquel cas c'etaiz pour une question de moeurs... je n'ai toujours pas eu de réponse..

Le plus triste c'est qu' il est sans conteste persuadé que je suis un abuseur qui tente de le gruger, résultat il ne me donne plus aucune réponse.

@flydive: si tu as des adresses pour un 31 en bon état à 80.- je paie volontiers le paa cette fois-ci!
^^

Bonne soirée et merci encore pour votre contribution

Bonjour,

Dans le même village que Joray, (à Laufen ?) il y a un autre armurier chez qui j'ai vu des 31 vers les 80 frs, je lui en avais pris un (il y a plus d'un an) avec un beau bois pour les pièces en lui laissant carcasse et canon pour ne pas faire de PAA, il en a peut être encore et ce n'est pas le premier armurier ou j'en vois à ce prix, il faut juste mesurer le canon si tu comptes l'employer

Mr. Blonde a écrit:

@flydive: si tu as des adresses pour un 31 en bon état  à 80.- je paie volontiers le paa cette fois-ci!

Je vois normalement les prix entre 70 et 150 (avec aussi des prix fous parfois.)
Bon état, ça dépend quoi on cherche et il faut aussi de la chance, mais on trouve