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 Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers

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Steph
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Steph


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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 EmptyDim 18 Oct 2009 - 18:05

hello,

si je comprends bien, lorsqu'on fait une vente entre particulier, on établi le contrat mais l'acheteur ne doit pas faire de permis d'acquisition ? (sauf pour les non-résident sur le territoire) Boulet

merci

steph
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rto
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rto


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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 EmptyMar 4 Oct 2011 - 18:18

Shung a écrit:
non, mais c'est sur que les k31 se vendent/achète sans permis d'achat et via contrat entre particuliers.. la question est, faut il ou pas informer les autorités de la transaction...

Alors j'ai eut la reponse d'un armurier vendeur d'arme : c'est un simple contrat entre particulier mais avec envoi d'une copie au bureau des armes.
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jonas_357
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jonas_357


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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 EmptyMar 4 Oct 2011 - 19:03

CZ-629 a écrit:
Est-ce valable aussi pour la France car j'ai besoin de ce papier. Moi je suis l'acheteur, je dois remplir ma partie, mon vendeur la sienne et on doit aller ensemble au commissariat ramener le tout? Et on n'a pas besoin d'y aller avec l'arme?
Merci
Tu l'as ouvert pour le lire? scratch C'est un formulaire du Département Fédéral de Justice et Police…
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Shung
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Shung


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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 EmptyMar 4 Oct 2011 - 19:41

rto a écrit:
Shung a écrit:
non, mais c'est sur que les k31 se vendent/achète sans permis d'achat et via contrat entre particuliers.. la question est, faut il ou pas informer les autorités de la transaction...

Alors j'ai eut la reponse d'un armurier vendeur d'arme : c'est un simple contrat entre particulier mais avec envoi d'une copie au bureau des armes.

réponse qui a autant de valeur juridique que celle de ... moi ?

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 EmptyMar 4 Oct 2011 - 19:54

jonas_357 a écrit:
CZ-629 a écrit:
Est-ce valable aussi pour la France car j'ai besoin de ce papier. Moi je suis l'acheteur, je dois remplir ma partie, mon vendeur la sienne et on doit aller ensemble au commissariat ramener le tout? Et on n'a pas besoin d'y aller avec l'arme?
Merci
Tu l'as ouvert pour le lire? scratch C'est un formulaire du Département Fédéral de Justice et Police…


J'espère qu'en 3 ans il a eu le temps de le lire et de se rendre compte de son erreur. contrat
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MessageSujet: Re: Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers   Le formulaire pour l'aliénation d'arme entre particuliers - Page 2 Empty

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