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 Déclarer une .22 gratuite en préfecture?

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niko
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MessageSujet: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 13:48

Bonjour!

Je vais certainement recevoir une carabine .22 à verrou d'un membre de ma famille. Cette carabine appartenait à son grand oncle décédé depuis un bout de temps, elle était restée dans sa maison maintenant rénovée.

Etant donné quelle est de 78 ou 79, elle était en vente libre à l'époque, et il n'y a aucune traces d'achat ou facture.

ma question est simple: Dois-je la déclarer en préfecture ou en gendarmerie? Ne va-t-elle pas m'être confisquée étant donné que je ne peut pas justifier de sa provenance par manque de facture?

si oui, comment ce passe cette démarche? dois je présenter l'arme? ...

Merci d'avance pour vos réponses que j'attends impatiemment!!
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rick24
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 14:06

Non, si c'est une arme de 5 ou 7 categorie, on ne va pas te la confisquer, il te suffit de remplir un CERFA model 9 et de le remettre à la police ou gendarmerie pour que l'arme soit declarée salut

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Par contre si c'est une semi-auto superieur à 3 coups, ils vont te la sucrer si tu n'as pas l'autorisation mur
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niko
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 14:29

Merci beaucoup!

c'est donc tout ce qu'il y a à faire pour être en règle? super alors! je pensais devoir justifier de la provenance de l'arme. c'est bien une 5ème ou 7ème.
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ROLLAND
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 15:57

Une .22LR à verrou est classée en 7° catégorie à la condition que son chargeur ne contienne pas plus de 9 cartouches.
salut
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niko
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 16:13

Je n'ai pas eu le chargeur avec... par contre celui d'origine est un 15 coups, je suis sur le point d'en recevoir un de 9...

je crois que je vais directement aller a la gendarmerie...
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ROLLAND
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 16:28

niko a écrit:
Je n'ai pas eu le chargeur avec... par contre celui d'origine est un 15 coups, je suis sur le point d'en recevoir un de 9...

je crois que je vais directement aller a la gendarmerie...

C'est quelle marque ta carabine? Confus
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rick24
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 18:29

ROLLAND a écrit:
Une .22LR à verrou est classée en 7° catégorie à la condition que son chargeur ne contienne pas plus de 9 cartouches.
salut

Evil or Very Mad Une arme rearmement manuel en 22lr c'est inferieur ou egal à 10 coups pour le chargeur pour rester en 7 categorie donc le chargeur peut contenir 10 cartouches maximum contrat
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niko
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 19:18

Je sais, c'est pour cela que j'ai précisé que je n'ai jamais eu en ma possession le chargeur original de 15 coups et que je pourrais avoir bientôt un chargeur armscor 9 coups.

j'ai peur que le modèle de la carabine soit déjà répertoriée à la préfecture en 4éme à cause du dis chargeur, et du coup la détention refusée... vous en pensez quoi?
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ROLLAND
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MessageSujet: Re: Déclarer une .22 gratuite en préfecture?   Déclarer une .22 gratuite en préfecture? EmptyMar 18 Déc 2007 - 20:09

Ne te fais pas de noeuds dans la tête!! tu iras déclarer ta carabine avec un chargeur qui ne dépasse pas 10 coups (Merci Rick salut ) et elle sera bien classée en 7° catégorie.
Le fait qu'elle puisse également accepter un chargeur de contenance plus élevée ne la fait pas automatiquement surclasser en 4° cat. Par. 7
pour celà il faut que l'arme en soit équipée.
Je sais c'est compliqué et beaucoup de Français se trouvent sans le savoir dans l'illégalité à cause d'une législation absurde et tatillonne. mur
Mais bon! c'est comme ça il faut faire avec.
N'oublies pas de te munir de ta licence FFT signée au dos par un mèdecin.
Si tu n'es pas licencié munis toi d'un certificat médical de moins de 15 jours.
Joyeux Noel et bons tirs..... Détective
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