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 législation concernant rds ?

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Shung
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Shung

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MessageSujet: législation concernant rds ?   législation concernant rds ? EmptyVen 29 Fév - 16:12

Hello. questions aux spécialistes du droit

Aujourd'hui les rds sont interdits et nécessitent un permis exeptionnel en ce qui concerne leur acquisition, et ce depuis la LARM entrée en vigueur le 1 janvier 1999.

Il semble qu'avant 1999 (ce que j'ai tj pensé en fait, c'est ce qu'on m'a tj dis et c'est ce que je me suis appliqué) ils étaient en vente libre, comme les lasers (ce qu'aujourd'hui on appelle vulgairement des accessoires), et que leur détention et utilisation depuis cette date est légale. (si acquis avant l'interdiction bien sûr)

Savez vous si certains cantons, avant la loi fédérale de 1999, interdisaient déjà l'acquisition ou la détention de ces accessoires en vente libre dans la confédération, et s'ils en avaient le droit ? (ça me semble bizzarre car si c'est en vente libre ailleur, ça paraît abhérrant)

Merci d'avance pour vos informations.

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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joker_ch
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MessageSujet: Re: législation concernant rds ?   législation concernant rds ? EmptySam 1 Mar - 10:21

Shung a écrit:
Hello. questions aux spécialistes du droit

Aujourd'hui les rds sont interdits et nécessitent un permis exeptionnel en ce qui concerne leur acquisition, et ce depuis la LARM entrée en vigueur le 1 janvier 1999.

Il semble qu'avant 1999 (ce que j'ai tj pensé en fait, c'est ce qu'on m'a tj dis et c'est ce que je me suis appliqué) ils étaient en vente libre, comme les lasers (ce qu'aujourd'hui on appelle vulgairement des accessoires), et que leur détention et utilisation depuis cette date est légale. (si acquis avant l'interdiction bien sûr)

Savez vous si certains cantons, avant la loi fédérale de 1999, interdisaient déjà l'acquisition ou la détention de ces accessoires en vente libre dans la confédération, et s'ils en avaient le droit ? (ça me semble bizzarre car si c'est en vente libre ailleur, ça paraît abhérrant)

Merci d'avance pour vos informations.

Comme le droit était cantonal, il y avait des cantons qui interdisaient des silencieux, par exemple Zürich. Conclusion à Zürich il est aujourd'hui impossible d'avoir légalement un silencieux sans permis cantonal. Par contre à FR c'est parfaitement possible. puisque ils étaient en vente libre.

En fait, faut rechercher l'ancienne loi sur les armes cantonales pour le savoir.


Joker
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