Après acompte

Bonjour,

J'ai une question juridique à vous poser. Supposons que vous réserviez une arme en armurerie et que vous versiez un acompte . Supposons ensuite que le permis soit refusé. L'armurier est-il tenu de vous rembourser l'acompte? Celà me semble logique mais j'aimerais néanmoins votre avis.

En France :

Il faut déterminer si c'est un simple acompte ou des arrhes.
Il faut également apporter la preuve que la vente était conditionnée par l'obtention de la détention, ce qui paraît évident pour tout juriste.

Si la détention est refusée, la vente devrait être annulée et l'armurier rendre l'acompte. Si en revanche, ce sont des arrhes, l'armurier devrait pouvoir légalement conserver l'argent au titre du préjudice qu'il a subi en réservant l'arme.

En pratique, il vaut mieux s'arranger et acheter autre chose chez l'armurier, qui ne refusera pas de faire un avoir.

Citation :

En France

On a compris que c'était pas en Suisse.

doc24 a écrit:

En France :

Il faut déterminer si c'est un simple acompte ou des arrhes.
Il faut également apporter la preuve que la vente était conditionnée par l'obtention de la détention, ce qui paraît évident pour tout juriste.

Si la détention est refusée, la vente devrait être annulée et l'armurier rendre l'acompte. Si en revanche, ce sont des arrhes, l'armurier devrait pouvoir légalement conserver l'argent au titre du préjudice qu'il a subi en réservant l'arme.

En pratique, il vaut mieux s'arranger et acheter autre chose chez l'armurier, qui ne refusera pas de faire un avoir.

Merci de ta réponse, mais quelle est la différence entre un acompte et des arrhes?

Tu trouveras là les différences.Mais ATTENTION,il s'agit de Droit Français

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Renseignes toi auprés d'une Association de Consommateurs Suisses.

Je ne connais pas la loi au sens stricte, mais il est évident qu'il faut s'arranger avec le vendeur à l'avance, Les règles n'ont pas besoin d'être celles de la loi, du moment que les deux sont d'accord avant.

J'ai eu ce cas récemment, mais avec un particulier. J'avais payé un accompte pour une arme nécessitant un permis spécial et on s'était mis d'accord qu'en cas de refus de ce permis, l'accompte me serait rendu, et ce même si il avait du refuser les acheteurs entre temps.