Il y a plusieurs petits détails.
La possession de toute arme est régulée, dans la mesure ou il s'agit d'arme interdite il faut une autorisation et donc la déclarer cqfd.
Après il y a les détails:
1bis Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans
un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande. (Schengen)
Dans ce petit article se cache en fait la chauss.trappe de tout ce foutoir. Car tu veux acheter une AK47 en sem. Pour la chasse et le tir sprotif tu oublie, mais ta collection, c'est vraiment une collection? C'est un article élastique susceptible des pires abus.
Art. 12 Conditions17
Toute personne ayant acquis en toute légalité une arme, un élément essentiel d'arme
ou un élément d'arme spécialement conçu est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis
Conclusion...?????
Art. 28c (nouveau) Autorisations exceptionnelles
Les autorisations exceptionnelles prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées
que:
a. s'il existe de justes motifs tels que:
1. les exigences inhérentes à la profession,
2. l'utilisation à des fins industrielles,
3. la compensation d'un handicap physique, ou
4. la constitution d'une collection;
b. si aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose, et
c. si les autres conditions particulières prévues par la loi sont respectées.
La mise en oeuvre donc l'ordonance:
Art. 10 Demande d'obtention d'un permis d'acquisition d'armes
(art 8 LArm)
1 Toute personne qui veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels
d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément
essentiel d'arme doit être désigné par l'indication du type d'arme.
2 Le formulaire doit être remis à l'autorité cantonale compétente, accompagné des
documents suivants:
a. un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
b. une copie d'une pièce d'identité officielle;
3
c. une attestation officielle au sens de l'art. 9a de la loi.
3 L'autorité examine si les conditions pour les acquisitions d'armes sont remplies2.
Art. 11 Titre et al. 1
Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments
essentiels d'armes au moyen d'un permis d'acquisition d'armes
(art. 9b, al. 2, LArm)
1 L'autorité cantonale compétente peut délivrer un seul permis donnant droit à l'acquisition
de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis
simultanément et auprès du même aliénateur.
Voila pour le plus important.
A nouveau il n'y a pas de mystère, suffit de lire les textes.
Joker
