Législation FR : renouvellement 1000 cartouches

Bonjour,

avec une arme de 1ère ou 4ème catégorie on a droit à 1000 cartouches par an.
J'ai vu (je ne sais plus où) qu'on pouvait demander un renouvellement pour à nouveau 1000 cartouches.

Comment ça se passe ? Faut retourner au commissariat faire une demande ? Faut prévoir le même délais que pour une autorisation d'arme ? Il y a un nombre limité de demandes possibles ?

Parce que si je tire environ 100 cartouches de 9 para par semaine, ça va faire une moyenne de 5000 cartouches par an et j'ai pas envie de m'embêter à recharger du 9 para (surtout que d'après mes derniers calculs ça me coutera plus cher que d'acheter des manufacturées !).

Donc si quelqu'un peut me renseigner, je lui serais reconnaissant.

Il est possible, en éffet, de demander un recomplètement de dotation de munitions: le parcours est le même que pour l'achat d'une arme: commissariat, préfecture
Si tu ne veux pas recharger, et je te comprends, tu peux également envisager d'acheter plusieurs armes du même calibre (9 para dans ton cas) ce qui multipliera ta dotation de cartouches:1000 cart. par an et par arme.
Tu peux également acheter des munitions dans ton stand(à tirer sur place) et qui sont hors quota. Si toutefois ton club en vend....
Bons tirs

Tu as aussi la soluce de demander à des potes ayant le même cal ds ton club : ils te rétrocèdent leur dotation.
Par contre ne pas stocker plus de 1000 cart. ou étuis amorcés par calibre

Merci pour la réponse !
Malheureusement mon stand ne vend pas de cartouches ni ne prête d'armes.
Sais tu si il y a une limite à ces renouvellements ? Peut on me les refuser ?

J'ai peur que si je demande un renouvellement tous les 2 mois ils finissent par envoyer mon dossier aux RG section anti-terroriste

Pour ce qui est de plusieurs armes en 9 para, pourquoi pas, mais pour le moment je souhaiterais plutôt investir dans le tir à proprement parler, et plus tard dans les armes.

El_Barbudos a écrit:

Merci pour la réponse !
Malheureusement mon stand ne vend pas de cartouches ni ne prête d'armes.
Sais tu si il y a une limite à ces renouvellements ? Peut on me les refuser ?

J'ai peur que si je demande un renouvellement tous les 2 mois ils finissent par envoyer mon dossier aux RG section anti-terroriste

Pour ce qui est de plusieurs armes en 9 para, pourquoi pas, mais pour le moment je souhaiterais plutôt investir dans le tir à proprement parler, et plus tard dans les armes.

Tu investis dans une autre arme du même calibre, mais une arme d'occase et à petit prix en plus tu occupes une auto que tu peux libérer pour une autre arme plus intéressante le cas échéant, dernier recours tu recharges.

L'inconvénient d'une arme supplémentaire c'est qu'un 9 para ça va être dur à trouver à pas cher en France.

Par contre je pensais mettre un silencieux sur mon PA donc il me faudrait un canon fileté. Si j'ai bien compris, un 2ème canon va me bloquer une 2ème autorisation de 1ère, mais je sais pas si cette autorisation s'accompagne aussi de 1000 cartouches.

Si c'est le cas, un 2e canon me coutera toujours moins cher qu'une 2e arme !

lu1900 a écrit:

Par contre ne pas stocker plus de 1000 cart. ou étuis amorcés par calibre

Ha bon!!! T'es sur de ça??

El_Barbudos a écrit:

L'inconvénient d'une arme supplémentaire c'est qu'un 9 para ça va être dur à trouver à pas cher en France.

!

Euh, un P1 neuf de chez neuf à 170/200 € c'est pas cher, c'est sur en dessous de ce prix là ça va être dur.

Tu le trouves où ton P1 à 200€

Pour ce qui est du stockage pas de soucis, les munitions n'ont jamais le temps de prendre la poussière avec moi

El_Barbudos a écrit:

Tu le trouves où ton P1 à 200€

Pour ce qui est du stockage pas de soucis, les munitions n'ont jamais le temps de prendre la poussière avec moi

Re, chez tous bons armuriers, en ce moment sur tirmailly, ils en vendent pas mal assez souvent. Demande à ton armurier.

Pour le stock - effectivement 1000 cartouches par arme détenue.
(donc ne pas dépasser ce stock - même en rechargeant)

par contre aucune limitation pour les douilles amorcées -

voir article ci dessous - extrait du décret de 95
Article 35
Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées valent autorisation d’acquisition etde détention des munitions correspondantes dans les conditions ci-après indiquées, pour les autorisations délivrées au titre :
I - des articles 25, 26 et 29 du 1er alinéa de l’article 30 et de l’article 31 ci-dessus : 50 cartouches par arme ;
- de l’article 33 ci-dessus : 200 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l’article 43 ci-dessous.

II - de l’article 28 ci-dessus :
- 1000 cartouches de 1ère ou de 4ème catégorie par arme et par an.
Les détenteurs d’armes visés à l’article 28 ci-dessus peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l’article 43 ci-dessous.
Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu’ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
Modification et simplification du régime d’achat des munitions pour les armes de 1ère et 4ème catégories pour les clubs et les tireurs, éclaircissement pour les douilles et les amorces.

Edité

Hihi vive la Suisse, je viens de m'acheter 2 pack de 1000 cartouches 9mm para, et ce n'est que les provisions pour 1 mois

Euh ça sert à quoi juste votre limite de 1000 cartouches à part à faire chier le monde? A éviter la criminalité? Bah même avec 1 cartouche par an si quelqu'un veut commettre un meurtre ça suffira, dans ce cas faut interdire les cartouches tout court

James007 a écrit:

Euh ça sert à quoi juste votre limite de 1000 cartouches à part à faire chier le monde? A éviter la criminalité? Bah même avec 1 cartouche par an si quelqu'un veut commettre un meurtre ça suffira, dans ce cas faut interdire les cartouches tout court

Tu l'as dit!!! à faire chier le monde aucune logique dans la législation Française qui est un empilement de décrets lois et d'arrêtés à la limite de se contredire dans certains cas....

Ben il me semble que cette législation a été faite peu après les attentats commis par la cagoule donc il me semble que l'idée c'est d'empêcher la constitution d'un stock par des terroristes ...

Bon après c'est sûr que les terroristes, c'est bien connu, ont toujours respecté les législations des pays dans lesquels ils "terrorisaient"

James007 a écrit:

Euh ça sert à quoi juste votre limite de 1000 cartouches à part à faire chier le monde? A éviter la criminalité?

Ben tu sais, il n'y à pas si longtemps que ça (- de 10 ans), on avait le même régime théorique chiant, sur les anciens permis d'achat, il était inscrit autorisation pour 1000 cartouches du calibre de ton arme, alors on n'avait certes pas de limitations d'achat dans l'année et on pouvait donc tirer 1000 cartouches par jour, mais le stockage au domicile était limité à ce nombre par arme que le proprio avait...

SACM 35A a écrit:

Pour le stock - effectivement 1000 cartouches par arme détenue.
(donc ne pas dépasser ce stock - même en rechargeant)

... et par lieu de stockage...

GregX1 a écrit:

SACM 35A a écrit:

Pour le stock - effectivement 1000 cartouches par arme détenue.
(donc ne pas dépasser ce stock - même en rechargeant)

... et par lieu de stockage...

Mais d'où est ce que vous sortez des ânneries pareilles il n'y a dans la légistation Française,pourtant trés tordue, aucune limitation de ce type!!!!
Seule la quantité de poudre détenue au domicile est limitée à 2Kgs.

désolé ROLLAND mais notre législation bien tordue prévoir réglementairement le nombre de cartouches pouvant être acquises par an - suivant le type d'autorisation de détention.

ça figure dans le décret de 95 (à jour bien évidemment)

voici l'intégralité de l'article 35

Article 35

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans les conditions ci-après indiquées, pour les autorisations délivrées au titre :

I. - Des articles 25, 26, 29, du premier alinéa de l'article 30 et de l'article 31 ci-dessus : 50 cartouches par arme ;

De l'article 33 ci-dessus : 200 cartouches par arme.

Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.

II. - De l'article 28 ci-dessus : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an.

Les détenteurs d'armes visés à l'article 28 ci-dessus peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 43 ci-dessous.

Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 27 ci-dessus valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.

oh non mais c'est horrible 1000 cartouches par an... en 3 petites séances elles sont grillées...
celui qui a fait cette loi n'avait vraiment pas de coeur...

(bon oké rechargement rachat etc mais même...)

Glass Heart a écrit:

... (bon oké rechargement rachat etc mais même...)

Si autant de tireurs pratiquent (et pour la plupart avec plaisir et passion ) c'est qu'il y avait sans doute une bonne raison...
D'un autre côté, je connais pas mal de tireurs qui ne tirent même pas ces 1 000 cartouches en trois ans, et qui tirent plutôt avec des calibres non limités (.22 Lr notemment) ou fréquentent moins assidument le club (obligations familliales, professionnelles, etc).

Glass Heart a écrit:

oh non mais c'est horrible 1000 cartouches par an... en 3 petites séances elles sont grillées...
celui qui a fait cette loi n'avait vraiment pas de coeur...

(bon oké rechargement rachat etc mais même...)

Encore faut il avoir le temps de rechargé... perso mon armurier est disons... très conciliant... il me compte mes munitions qu'une fois sur deux... donc en gros je peux tirer 2000 cartouches par an mais ça ne fait pas beaucoup c'est sûr

Bluephoenix a écrit:

perso mon armurier est disons... très conciliant... il me compte mes munitions qu'une fois sur deux...

Il fait comment pour son inventaire ? car il doit certainement présenter des chiffres détaillés chaque année pour justifier les sortie de cartouches...

Projektyle a écrit:

Glass Heart a écrit:

... (bon oké rechargement rachat etc mais même...)

Si autant de tireurs pratiquent (et pour la plupart avec plaisir et passion ) c'est qu'il y avait sans doute une bonne raison...
D'un autre côté, je connais pas mal de tireurs qui ne tirent même pas ces 1 000 cartouches en trois ans, et qui tirent plutôt avec des calibres non limités (.22 Lr notemment) ou fréquentent moins assidument le club (obligations familliales, professionnelles, etc).

Ils font comment

Je tire 300 cartouches par scéance de tir, et c'est rare que mes scéances de tire durent plus d' 1h30

Bluephoenix a écrit:

... perso mon armurier est disons... très conciliant... il me compte mes munitions qu'une fois sur deux... donc en gros je peux tirer 2000 cartouches par an mais ça ne fait pas beaucoup c'est sûr

Super... Tu viens de mettre éventuellement un professionnel dans l'embarras, en te vantant de celà sur un forum public (qui doit être lu par des professionnels... )...