Questions et législation à propos du port d'armes en Suisse

ps: qq volontaires pour me menacer ?

Citation :

Jeu 2 Nov à 20:53

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ps: qq volontaires pour me menacer ?

alors tu cherche les ennuis!!!!
d'accord tu veux des menaces!!!
ben je vais tout dire à ta maman

Shung a écrit:

ps: qq volontaires pour me menacer ?

Voilà tout ce que tu mérites!!!!

c pas pour le gueux comme moi ça Rolland

Ctt2 a dis:

Citation :

Hello,

A l'époque, quand j'avais 19ans (encore un peu con à cet âge là) j'avais demandé un permis de port d'arme, pour déconner. Le prétexte était que je rentrais tard le soir pour mon boulot ... etc)

On m'a gentillement invité à me munir d'un spray au poivre ... mdrrr
J'ai gardé la lettre de réponse de la police, un régal !

Bref en résumé, il faut une TRES bon excuse (boulot genre avocat, diamentaire, sécurité ...) ou prouver qu'on est menacé (preuves à l'appui) pour se faire accorder un permis de port d'arme.

Tu nous tiendras au courant Apache.

Pour le moment c'est ni oui ni non....doit avoir une entrevue avec la personne qui décide.....
Je sais pas quoi apporter..un jambon? du cognac?
je vous tiens au courant.

si t'as de bonne raisons, je vois pas pourquoi on devrait te la refuser..

et si t'es riche et que tu l'as, ajoute moi à la liste des menaces

merci pour l'encouragement.
je ne suis pas riche...mais j'ai de bonnes raisons.

Le problème: (je résume): La personne qui décide trouve mes raisons valables, mais dit que la loi interdit d'accorder le port à un particulier. Là je ne suis pas d'accord car je ne connais pas cet articel de Loi. (si qqu connaît merci de me le communiquer). Je vais discuter avec la personne très bientôt!

Salut à tous.

Si tu as de très bonnes raisons, c'est que tu dois être dans le cadre légal...
Sinon, aucune chance.

Bon courage, tiens-nous au courant.

A+

REd LABEL

apache a écrit:

...je ne connais pas cet articel de Loi. (si qqu connaît merci de me le communiquer). Je vais discuter avec la personne très bientôt!

Ca tombe bien, je suis étudiant en droit...en Belgique, d'accord, mais les méthodes de recherche de textes légaux sont identiques.

En fouillant un peu (les bases de données législatives sont fort différentes des nôtres, mais on s'y retrouve) j'ai trouvé la loi sur les armes qui est d'application en suisse : ICI

Je n'y ai trouvé aucun article qui disait qu'un particulier n'en avait pas le droit, de par le fait que c'était un particulier. Là le gars s'est mélangé les pinceaux.

Je vais encore voir s'il n'y a pas une disposition spéciale dans une ordonnance ou quoi.

En tout cas, épluche bien le texte que je t'ai mis en lien là. Nul n'est censé ignorer la loi.




EDIT: Même dans l'ordonnance du 21 sept. 1998 ICI il n'y a rien sur les particuliers. A moins que tu ne sois ressortissant d'un pays des balkans, d'Algérie ou du Sri Lanka (et encore, parce que ces articles ont été abrogés en partie)

L'art. 29 de l'ordonnance sur les armes [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
est clair: il est question de "toute personne qui veut obtenir un permis de port d'armes". Donc toute personne = un particulier.
L'al. 2 précise que l'obtention dépend de la clause du besoin. C'est là que l'appréciation (subjective?) du fonctionnaire concerné est prépondérante! J'ignore si des critères objectifs et officiels existent pour évaluer ce besoin. Et je crains que non!
Notre expert en ces matières, j'ai nommé LAO, pourra certainement nous en dire plus.
A+

c'est abhérant qu'un droit soit "subjectif" à part ça...

Pour le permis de conduire, doit-on justifier d'un besoin ? non, et pourtant je pourrais prendre les transports en commun pour me déplacer.. Mais je préfère la voiture.

Ainsi, si un jour je me sens en danger, je pourrais me défendre avec mes poings ou ce que j'ai sous la main.. Mais je préfèrerais être armé..

Mais bon, c'est vrai qu'avec une voiture on risque de tuer personne..

C'est bien vrai ca Shung... un ami policier me disait que quand il allait au Brico (chaine de magasins qui vendent des produits de bricolage), c'était comme aller chez l'armurier des homicides quotidiens. La plupart des crimes qu'il voit durant l'année sont fait avec des objets courants : De la voiture au stylo-bille, en passant par la pelle et la ceinture...

Pareil pour les arts martiaux.. On enseigne les moyens de "neutraliser" (euphémisme) qqun sans pour autant se demander une seconde à quoi cela va servir pour la personne interessée.

Juste une question, comme c'est subjectif, on peut tous etre d'accord la dessus, est ce que quelqu'un a déjà poussé jusqu'à faire recours au tribunal fédéral.

Merci à l'ami Belge pour son aide...mais je connais déjà cette Loi et l'Ordonnance. C'est bien clair qu'il n'y a pas d'article qui précise que l'octroi d'un permis est interdit à un particulier. Je ne sais pas où ils ont été cherché ça. Je vais rencontrer la personne en question et vous tiens au courant (pour ceux que ça intéresse )

Il n'y a que cela:
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Vraisemblablement que la personne est d'avis que les conditions posées de la loi ne sont pas remplies dans le cas d'espèce...

Citation :

Juste une question, comme c'est subjectif, on peut tous etre d'accord la dessus, est ce que quelqu'un a déjà poussé jusqu'à faire recours au tribunal fédéral.

oui... et cela n'a rien de subjectif.

La règle c'est: si
tu peux démontrer que tu es exposé à un risque concret (nettement plus exposé qu'un type "normal")
que seule une arme à feu est susceptible de détourner ce risque, et
que tu ne peux pas faire autrement pour te protéger de ce risque (p.ex. que le recours à un service de décurité pro ne peut être exigé dans ton cas),
on peut t'accorder un permis de port.

....


attends.. ça veut rien dire.. bien sûr que c'est subjectif.. exemple pratique:

d'un côté une personne qui a bcp d'argent et qui se sent menacée à cause de ça..

de l'autre une personne qui aime sortir tard le soir et qui rentre à pied dans un quartier "sensible"..

...

Le premier.. bah, on va peut-être lui donner une chance de l'avoir pour se défendre, au cas ou..

Le deuxième,l on va lui dire d'arreter de sortir le soir..


pourquoi le 2ème devrait se priver de ce qu'il aime ? le 1er n'aurait qu'a faire des dons à des associations et devenir moins riche... C'est la même logique.


Moi personnellement je serais pour une obtention très difficile, mais qui ne dépende pas d'un besoin.. Comme pour rouler en moto au japon par exemple..

Extremmement difficile techniquement parlant, mais accessible à tous ceux qui remplissent les conditions requises (examen médical, psycologique, technique, théorique et pratique).

Cette histoire de "besoin" est une grande bouffonnerie, et n'est pas égalitaire. Soit accessible à tout le monde via le remplissage des conditions (très selectives), soit à personne.. Point.

Shung a écrit:

....
attends.. ça veut rien dire.. bien sûr que c'est subjectif.. exemple pratique:
d'un côté une personne qui a bcp d'argent et qui se sent menacée à cause de ça..
de l'autre une personne qui aime sortir tard le soir et qui rentre à pied dans un quartier "sensible"..
...
Le premier.. bah, on va peut-être lui donner une chance de l'avoir pour se défendre, au cas ou..

Non ça ne suffit pas, il faut démontrer l'existence d'un risque concret. Avoir du pognon ne suffit pas. Par contre, il est vrai que la convoitise aidant, il peut arriver que des personnes notoirement riches fassent l'objet de menaces graves et sérieuses, ce qui peut ouvrir la voie au port d'arme. Mais le principe de "je suis riche dc j'ai drt à un permis", ça n'existe pas!! (D'ailleurs, il me semble que sur Genève moins de 10 permis ont été délivrés à des non pros de la sécurité... c'est dire que le fait d'être riche ne suffit pas).

Shung a écrit:

Le deuxième,l on va lui dire d'arreter de sortir le soir..

Au 2e on va dans la plupart des cas lui dire d'aller consulter un psychiatre car il n'existe à l'heure actuelle quasiment pas de quartier où le simple fait de mettre les pieds dehors entraîne un risque concret grave qui ne peut être écarter sans l'emploi d'une arme à feu. Un risque abstrait (ou statistiquement négligeable) de pouvoir un jour employer à bon escient son arme sur la voie publique ne suffit pas! Si un type "monsieur tout le monde" pense être régulièrement exposé à ce genre de risques en sortant de chez lui, c'est effectivement pas un permis de port d'arme mais autre chose de plus "médicalisé" qu'il lui faut...

Shung a écrit:

Moi personnellement je serais pour une obtention très difficile, mais qui ne dépende pas d'un besoin.. Comme pour rouler en moto au japon par exemple..

Perso je partage cet avis, non pas parce que je pense qu'il faille éviter de privilégier les "riches" (qui a mon sens relève davantage du mythe de stand de tir que de données sérieuses), mais parce que le risque ne provient pas de l'objet mais d'un mauvais emploi de l'objet (le simple fait de le porter n'est pas en soi un facteur de risque notable)... mais il faut adresser la critique au législateur... et non aux autorités qui sont liées par la loi (et non par le principe de la gueule du client de la lutte des classes).

Shung a écrit:

Cette histoire de "besoin" est une grande bouffonnerie, et n'est pas égalitaire. Soit accessible à tout le monde via le remplissage des conditions (très selectives), soit à personne.. Point.

En réalité il est très égalitaire: démonstration de risque concret -> permis; démonstration manquante, pas de permis.

Pour info, les avocats, même s'ils peuvent être exposés à des "désagréments" de par leur profession, se sont vus refuser le permis de port d'arme sur la seule base de leur profession (contrairement au personnel de sécurité, transporteurs de fonds): ils doivent démontrer l'existence d'un risque sérieux qui dépasse le simple fait de pratiquer leur profession...

...ce qui est évidemment une belle foutaise car une fois qu'une personne est effectivement en mesure d'établir l'existence d'un risque sérieux (i.e. qui a généralement déjà fait l'objet d'une agression grave), c'est malheureusement trop tard (à moins que l'agression était manquée ou... a fait l'objet d'une annonce sérieuse qui convainc la police... )

L'épicier (ou le pompiste) qui voudrait porter une arme pour amener sa recette à la banque, c'est niet également: cette opération étant régulière et planifiable, la personne peut mandater un transporteur de fonds pro!!

La règle c'est que le port d'arme par le particulier est interdit sauf motif impérieux et invincible par d'autres moyens "raisonnables".

ce n'est pas mon cas, mais je te prie de croire qu'il y a certain cartiers à genève, si j'étais une jeune femme, que j'éviterai soigneusement après 23h ....


D'un autre côté, je connais des "riches" possedant un P/A sans pour autant être extremmement menacés...

Tout le reste, ils ont des services de sécurités, qui EUX sont armés... le pékin moyen, qui à une vie "dangeureuse" par sa localisation ou son activité, lui n'a pas les moyens de se payer des gorilles armés..

LAO a dis:

Citation :

La règle c'est que le port d'arme par le particulier est interdit sauf motif impérieux et invincible par d'autres moyens "raisonnables".

Mais quelle règle...moi je me réfère à la Loi , pas à la règle, et la Loi de dit pas que le port d'armes est interdit pour les particuliers. C'est une application abusive de la Loi. Et je suis prêt à me battre jusqu'au TF!

Ben non, y a aucune loi qui dit que le port d'armes est interdit aux particuliers. Simplement les conditions pour l'obtenir sont drastiques. Si tu les remplis pas, tu peux oublier. Et si t'as du fric à bousiller, va au Tribunal Fédéral… tu grilleras 20'000.- en frais d'avocat et de procédure, tu attendras au moins trois à cinq ans, et retour à la case départ!

apache a écrit:

Mais quelle règle...moi je me réfère à la Loi , pas à la règle, et la Loi de dit pas que le port d'armes est interdit pour les particuliers. C'est une application abusive de la Loi. Et je suis prêt à me battre jusqu'au TF!

Le port d'arme est interdit à moins d'être titulaire d'un permis.
Un permis n'est délivré qu'à la condition de pouvoir démontrer l'existence d'un "besoin" au sens de la loi et de la jurisprudence.

Mais tu peux aller contester un refus de délivrance du permis d'abord au TA de ton canton puis au TF où on te répétera les principes que je viens d'énoncer ci-dessus... mais comme le rappelle Jonas, les coûts seront un peu plus élevés.

Shung a écrit:

ce n'est pas mon cas, mais je te prie de croire qu'il y a certain cartiers à genève, si j'étais une jeune femme, que j'éviterai soigneusement après 23h ....

J'ai aussi vécu qq temps à Genève et je sais que certains quartiers sont pas sympas. Mais entre le "j'éviterai soigneusement..." et ce que pense un juge des conditions légales/jurisprudentielles... il y a de la marge.

Désolé, j'avais loupé celle-ci:

jonas_357 a écrit:

Ben non, y a aucune loi qui dit que le port d'armes est interdit aux particuliers.

Juste pour éviter les méprises:

Citation :

Art. 33 Délits
1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende quiconque, intentionnellement:
a. aura, sans droit, ... porté ... des armes

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

sans droit = pas de permis donnant le drt.
emprisonnement = 3 ans de taule max
cumulables avec
amende = 40'000 CHF max.

Oui, la justice est claire la dessus. C'est interdit. cf 3 ans et 40000 chf max. Donc ne surtout pas le faire. c'est aller au devant de grâve ennuis pour rien du tout.


par curiosité, j'ai une question LAO. si une personne ayant fait une demande dans les règles de port d'arme, refusée pour raisons infuffisantes, qui par la suite agressée se défendait (légitime défense) avec une arme portée illégalement, que ce passerait-il ? La justice reprocherait au porteur le port illégal, bien sûr; mais quid de la légitime défense ? et le porteur ne pourrait-il pas se retourner vers l'autorité qui l'a privée de son droit de se défendre légalement ?


Y-a-t-il des magistrats pour nous lire et nous répondre ? Je sais c'est une situation extremmement râre, mais je me demandais comment la justice se comportait dans de tels cas