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 Arme full-auto convertie en semi-auto: PAA ou PAE?

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Rabbitus
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MessageSujet: Arme full-auto convertie en semi-auto: PAA ou PAE?   Dim 4 Mar 2018 - 14:16

Je souhaite solliciter vos opinions sur un sujet qui me turlupine depuis quelque temps.

L'année dernière j'ai acquis auprès d'un armurier respecté de la place un fusil d'assaut semi-auto qui se trouve être une ancienne arme de service d'une armée européenne. Cette arme a du être full-auto à l'origine, puis aura été convertie en semi à un moment donné de sa vie, car ce modèle n'a été fabriqué qu'en version "select fire" à ma connaissance. Le sélecteur de tir bascule encore sur "full", mais sans effet.
Sur le moment ça m'a semblé un peu surprenant et j'ai posé la question de la légalité de sa vente avec un simple PAA à l'armurier, qui m'a affirmé que ce n'était pas un problème. Elle a donc prestement rejoint ma collection.  

Mais cette histoire me trotte encore dans la tête... A ma connaissance seules les anciennes armes de service suisses peuvent être légalement converties en semi-auto (LArm Art.5, all. 6). Toutes les autres tombent sous le coup de l'art 5, all. 1 lettre. a: "d'armes à feu automatiques, d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes".  

Du coup je suis perplexe: m'a-t-on vendu par mégarde une arme interdite avec un simple PAA? Existe-t-il une clause qui m'aurait échappé excluant certains types un peu anciennes de l'art 5.1.a? Je précise que cette arme porte un poinçon d'armurier suisse (CHxxx) et date des années 60-70, elle est donc probablement entrée sur le marché privé suisse avant la LArm de 1999.

Comme j'ai pas très envie d'être hors de clous côté légal, ni de causer du tort à l'armurier en question en posant directement la question au BA, je commence par taper un peu dans la knowledge base de notre communauté  Détective

Merci,
Rabb'
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Jef.ch
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MessageSujet: Heu...   Dim 4 Mar 2018 - 21:16

Salut,

Le PAA a été renvoyé au bureau des armes et ils l'ont accepté?
Si c'est le cas, ça veut dire que tu es en règle...

Amitiés,
A+,
le Jef-faut-surtout-pas-leur-donner-des-mauvaises-idées... Paix
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Rabbitus
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MessageSujet: Re: Arme full-auto convertie en semi-auto: PAA ou PAE?   Lun 5 Mar 2018 - 13:24

Apparemment oui, je n'ai rien entendu de leur part en tout cas. Après... pour repérer une arme ex-auto sur la base de la description succincte du PAA il faut être déjà bien au jus en matière d'histoire des armes, pas certains qu'au BA ils soient tous à ce niveau-là.

Je ne m'inquiète pas vraiment pour ma pomme, mais vu que mes armes sortent régulièrement prendre l'air c'est déjà plus un problème potentiel pour l'armurier en cas de contrôle de police (ou lié aux PAE).

Du coup, qu'en est-il pour ce type d'armes passées en mains civiles avant la loi de 99? Je n'étais pas des le milieu du tir alors. A-t-il fallu toutes les régulariser à coups de PAE? Fallait-il déjà à un PAE pour les acheter avant?  

Cordialement,
Rabb
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MessageSujet: Re: Arme full-auto convertie en semi-auto: PAA ou PAE?   

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