Se référer à la "Bible" :ouvrage N°1074 édité par le"Journal Officiel",son titre:materiel de guerre, armes et munitions.Je te cite l'article 23-1 du décret N°98-1148 du 16 décembre 1998,art.5/
"Sauf lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation l'acquisition des armes,munitions de la 5° catégorie est subordonnée à la présentation,suivant le cas,d'un permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu,au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée,délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir"
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En clair ça veut dire que pour acheter ta carabine de 5° cat. ROSSI cal.44 Mag., tu peux présenter soit un permis de chasse si tu es chasseur, soit ta licence FFT si tu es tireur. Tu transmets ensuite à ta Préfecture -Bureau des Armes- le document Cerfa que tu as rempli accompagné de la photocopie de ton permis de chasse OU de ta licence FFT.
Si tu as acheté ton arme avec ta licence FFT c'est cette pièce que tu photocopies!!!!! Si c'est trop difficile à comprendre "au commissariat"?? qui exactement? adresses toi directement à ta Préfecture.
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on leur fait appliquer des reglements et des lois tellement changeants et stupides que meme des proffessionels s'y perdent.si le probleme persiste,adresse toi directement 