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 Déménagement en CH

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Fabian23
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MessageSujet: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 13:32

Bonjour à tous et a toutes

En fin d'année je vais déménager en Suisse (BE) avec l'intention d'y rester. Nous nous renseignons sur notre nouveau pays adoptif, de ce coté la il y a plein d'infos mais ma question pour le forum est ceci:

Nous avons une grande collection privé d'armes a feu datant de 1774 à 2011, en vue de la quantité, je me demande si il y a une procédure pour les grandes quantités.
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 15:53

Déjà, toutes les armes fabriquées avant 1870 ne sont pas soumises au permis d'achat ni même à la déclaration. Seul le port et le transport est soumis aux mêmes règles que les autres armes (donc pas de port sans permis, et transport dans les limites d'une utilisation légitime). Pour le reste, tu devras attester que tu as le droit de posséder ces armes dans ton pays actuel. Tant que tu auras un permis B, tu resteras soumis à la législation de ton pays d'origine.

Ensuite, quant à savoir si tu peux avoir 1 seul permis pour tout, il faut demander au bureau des armes du canton dede Berne. Mais par analogie avec la dévolution successorale, ça devrait 'etre possible: si tu hérites d'armes, tu peux obtenir un seul permis pour toutes les armes.
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staw
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 16:01

Alors... étant sous régime du permis B, j'ai du faire remplir par ma commune d'origine (francaise donc) un formulaire spécifique afin de le joindre a ma demande classique d'un PAA.
A voir si dans le cadre ou tu les a deja, tu devras procéder de la sorte..
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Ouinche
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 16:43

@staw : Tu pourrais nous en dire plus sur ton "formulaire spécifique"s'il te plait car ça m’intéresse ( et bluepheonix aussi également je pense Wink )

Edit, non rien à dire pour les "grandes quantités" en fait, j'avais mal lu ...
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staw
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 17:16

Oui, alors ce formulaire est donné par le bureau des armes dans lequel tu fais ta demande, et dans les grandes lignes, demande a ta commune d'origine si tu n'es pas dangeureux, et si ils ne s'opposent pas au fait que tu possède une arme sur le sol suisse.
Ce formulaire est type, mais juste personnalisé avec nom/prénom par les personnes compétentes du bureau des armes.
Une fois rempli, le joindre, et c'est comme une demande classique ensuite.
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Fabian23
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 20:12

Merci pour l'info. La majorité des armes dans la collection sont ni soumises à déclaration ni à un permit d'achat ici aux pays bas, il y a seulement 8 armes 'modernes' que nous avons avec autorisation.
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 20:25

Pour seulement 8, il te faudra faire 3 PAA ( Enfin j'ai fait comme ça, c'est passé et l'on ne m'a pas demander/dit de faire autrement. ) et 3 demandes d'importation à titre non professionnel ( 3,3 et 2 armes par formulaire )
Depuis la France vers le Canton de Vaud ça a pris un peu moins de 5 semaines pour recevoir les PAA, autorisations d'imports ( et les bulletins de versements ).

@staw : tu parles de l’équivalent d'un certificats de bonne mœurs suisse mais édité par une marie française ?
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Fabian23
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 21:15

Je me suis peut-être mal exprimé. Je veux dire que seulement 8 armes sont soumises à une autorisation ici aux Pays-bas. La quarantaine qui restent ne sont pas considérés comme armes ici au Pays-bas même si certaines datent d'après 1870.
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jonas_357
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyLun 25 Juil - 21:47

Fabian23 a écrit:
Je me suis peut-être mal exprimé. Je veux dire que seulement 8 armes sont soumises à une autorisation ici aux Pays-bas. La quarantaine qui restent ne sont pas considérés comme armes ici au Pays-bas même si certaines datent d'après 1870.
Voici les armes exemptes de permis en Suisse, dans la LArm et l'OArm:

Citation :
Art. 10 (LArm) Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes:

a.
les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;
b.
les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2 ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
c.
les pistolets à lapins à un coup;
d.
les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e.
les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 3

2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ d’application de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse.

Citation :
Art. 19 (OArm) Fusils à répétition manuelle

(art. 10, al. 1, let. b, LArm)

1 Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition manuelle suivants:

a.1
les fusils à répétition d’ordonnance suisses;
b.
les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport, comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
c.
les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation fédérale sur la chasse;
d.
les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux de tir de chasse sportive.

2 Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à levier de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.

Les armes antérieures à 1870 n'apparaissent pas comme telles dans la LArm ou l'OArm, mais dans d'autres textes d'application
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staw
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 6:37

@ Ouinche, oui, il y a quelques alinéas des textes de lois, et à la fin du doc, la mairie certifie qu'il n'existe donc aucune contre indication selon Larm que tu possède une arme sur le sol suisse.
En gros, un tampon et une signature à faire faire. Twisted Evil

@Fabian23, si je ne me trompe pas, tu devras faire des PAA pour toutes les armes considérées comme telles sur le sol suisse, exceptées celles comprises dans les textes cités par Jonas.
La loi des pays bas n'est plus appliquée sur le sol suisse à mon humble avis.
Un dernier point, prévois très large niveau delais pour tes PAA, surtout pour la première fois, perso, ca m'a pris un poil plus de 3 mois (ok, il y a eu les vacances de noel entre, et le doc a faire signer en france)
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 7:01

staw a écrit:
@ Ouinche, oui, il y a quelques alinéas des textes de lois, et à la fin du doc, la mairie certifie qu'il n'existe donc aucune contre indication selon Larm que tu possède une arme sur le sol suisse.
En gros, un tampon et une signature à faire faire. Twisted Evil

Et les autorités suisses se contentent d'un tel papier n'ayant aucune valeur ?
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Fabian23
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 7:20

Je vais en discuter avec les autorités à Bern. Du coté Hollandais il n'y a pas de problèmes, ils sont assez rapides avec la paperasse.
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 12:18

Oremilac a écrit:
staw a écrit:
@ Ouinche, oui, il y a quelques alinéas des textes de lois, et à la fin du doc, la mairie certifie qu'il n'existe donc aucune contre indication selon Larm que tu possède une arme sur le sol suisse.
En gros, un tampon et une signature à faire faire. Twisted Evil

Et les autorités suisses se contentent d'un tel papier n'ayant aucune valeur ?

Oui, tu veux quoi d'autre? (evidemment extrait de casier en sup')
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 12:30

staw a écrit:

Oui, tu veux quoi d'autre? (evidemment extrait de casier en sup')

OK, casier judiciaire. Parce que la lettre, tu peux l'imprimer et la faire toi-même, ou demander un mot de ta maman ...
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staw
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 12:49

Oremilac a écrit:
staw a écrit:

Oui, tu veux quoi d'autre? (evidemment extrait de casier en sup')

OK, casier judiciaire. Parce que la lettre, tu peux l'imprimer et la faire toi-même, ou demander un mot de ta maman ...

Oui, je te suis sur ce point.
MAis bon, le casier judiciaire fr demandé par un particulier c'est aussi une bonne blague, il n'y a marqué sur le volet B (donc celui qu'ils envoient dans le cadre d'une demande particulière) que les crimes et autre choses vraiment grave, d'après le bureau des armes, bizarement, ils sont tous vierges.. Confus
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Déménagement en CH   Déménagement en CH EmptyMar 26 Juil - 13:31

staw a écrit:
Oui, je te suis sur ce point.
MAis bon, le casier judiciaire fr demandé par un particulier c'est aussi une bonne blague, il n'y a marqué sur le volet B (donc celui qu'ils envoient dans le cadre d'une demande particulière) que les crimes et autre choses vraiment grave, d'après le bureau des armes, bizarement, ils sont tous vierges.. Confus

M'étonnerait que quelqu'un avec des condamnations lourdes aille faire un dossier pour un PAA, faut dire.
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