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 (VS) Deux au lieu de trois

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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyJeu 29 Mar - 7:46

ouais mais bon... par la commune... en clair, c'est l'administration communale qui "décide" de dire si tu es quelqu'un de bien ou de mal ?

Certificat de "bonnes moeurs"...

Genre ils note quoi sur ce papier ???

"M. Couche-pinedours est un démocrate-CHRETIEN sans histoire qui dit bonjour dans la rue, bois du Fendant et apprécie la fondue, il a de bonnes moeurs, il est donc recommandable" --> on lui donne une arme, ou "Mme Pahu ne participe jamais à la fête de la mi-été, elle n'aime pas le Fendant, elle n'a pas de bonnes moeurs donc elle n'est pas recommandable" --> pas prudent de lui donner une arme... ?

Mais pourquoi ce genre de simagrées ne font-elles pas l'objet de dénonciation au TF ou à une instance juridique compétente ? Il me semble que notre Constitution est claire: le droit fédéral prévaut sur le droit cantonal. Et en l'occurrence, le droit fédéral n'exige pas ce genre de certificat débile (et accessoirement, je suppose, couteux) ?

mur
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Snake.Doctor
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Snake.Doctor

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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyVen 30 Mar - 13:37

Le certificat de bonnes moeurs est une sorte de casier judiciaire à l'échelle de la commune du domicile. Par exemple si tu te bagarres dans un bistrot et que la police municipale intervient, tu n'es peut-être pas poursuivi ni dénoncé à la gendarmerie et au niveau pénal, par contre cela sera inscrit dans ce certificat. C'est surtout en lien avec la violence domestique ou ton comportement agressif dans les lieux publics ou fêtes.

Sinon pour le droit, apparemment non en fait. Les cantons auraient le droit de durcir une loi fédérale, mais pas de l'alléger. Renseignements pris auprès d'un juriste... Le canton du Valais a dans une ordonnance cantonale décidé que pour la demande d'un permis d'achat d'arme, le certificat de bonnes moeurs devait être donné en plus du casier judiciaire.
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swissnipe
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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 15:43

Hello à tous!

J'ai eu un coup de fil du policier de saxon a qui j'avais donné mes documents pour le PAA.

Il m'a informé qu'il y avait un problème. En effet à partir du 5 mars 2012 un permis est délivré pour UNE arme. Et si je

voulais avoir mes deux autres je devais donc faire........2 autres permis........J'ai pas trop été étonné.

Par contre droit derrière ce petit message que je vous poste....direction PROTell......

Ce n'est donc plus un myth Sad

Une bonne soirée à tous!
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Shung
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Shung

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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 19:04

Nous sommes cerné par des enfoirés de politiciens.

On a des nouvelles pour Genève Baron ? Ont-ils fait marche arrière ?

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Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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jonas_357
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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 20:14

C'est la revanche vicelarde des bobos après le 13 février 2011… Bon, maintenant il serait intéressant d'en savoir plus sur ces "décisions". 5 mars 2012 pour le Valais? Qui, que, quoi, comment? Il faut en savoir plus si on veut contre-attaquer.
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spoutnik
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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 22:02

Je serais tenté de répondre ainsi si j'étais à votre place, qu'en pensez-vous?

Par écrit: souhaitant acquérir trois armes en même temps chez le même aliénateur, je demande l'établissement d'un permis pour trois armes (oarm art. 16).

Si le permis n'est pas accordé, en demander les raisons, ainsi que les voies de droit et délais de recours.

Trouver un bon avocat.

Et gagner, jusqu'au TF s'il le faut.

J'espère que si Protell en venait à soutenir une telle démarche, il y aurait des Valaisans plus courageux que les GE.

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nick
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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 22:08

C'est quand même étonnant que ca se passe en Valais. GE, c'était cohérent, JU, NE, BS, ca l'aurait été aussi. Même VD, mais le Valais... De qui viennent les ordres et surtout cet empressement, à serrer la visse alors que la situation juridique est floue?
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jonas_357
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MessageSujet: Re: (VS) Deux au lieu de trois   (VS) Deux au lieu de trois - Page 2 EmptyLun 2 Avr - 22:14

Bonne idée. Mais je mettrais l'art. 16 OArm plus en évidence, par exemple par une formule du genre "conformément à l'art. 16 OArm" plutôt que dans une simple paranthèse. Cet article n'a pas été abrogé et si un canton ne le respecte pas, il a effectivement à dire pourquoi.

Quant à la question de l'avocat, c'est coûteux, de même qu'un recours au TF. Ce serait vraiment à ProTell de se lancer dans ce genre d'action, ou de soutenir ceux qui se lancent.
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