FRA: appel à l'aide. Dessaisissement de mes armes.

Oremilac a écrit:

concombre a écrit:

Le problème, c'est que je ne peux pas consigner mes armes chez un armurier. Il est bien précisé que je dois vendre les arme ou les faire détruire ou neutraliser.

Disons qu'il faut connaître un armurier honnête qui s'engagera moralement à te les revendre au même prix qu'il te les aura reprises (modulo une contribution pour le gardiennage). Effectivement, les armes ne seront plus ta propriété.

C'est également ce que je voulais dire. Je sais que mon armurier accepterai de me rendre ce service. Ça peut être un amis tireur aussi avec les autos qui vont bien aussi.

Après si tes armes n'ont rien d extraordinaire ( ce qui est mon cas, je n ai que du très banal...) tu peux aussi vendre pour de bon et racheter une fois la situations réglée.

Le tout doit en valoir la chandelle. Combien d'arme ? Pour quelle valeurs ? En ce qui me concerne, mes armes classées en B ne valent que 1200 € à elles toutes réunies. Alors si je me retrouvais dans un cas similaire au tien, je ne sais pas si il serai valable de prendre un avocat.

As tu consulté les associations de tireurs ?

Le problème, c'est que j'ai des armes que je ne pourrais pas retrouver. En tout cas pas dans cet état et au prix que j'en obtiendrait si je les vendais en urgence (il me reste 3 semaines). J'ai par exemple un P210 tout neuf. J'ai aussi un ancien S&W des années 70 en super état; je ne retrouverais jamais ça, en tout cas pas dans un tel état et au prix que je l'ai payé.

je ne comprends pas bien ton problème de revente. Si tu les déposes chez un armurier (dépôt/vente) et que tu lui demandes de griller tes autorisations, tu n'es légalement plus détenteur de tes armes. Après, tu t'arranges avec ledit armurier pour qu'il ne les vendent pas.

Lorsque ta situation est régularisée, tu reprends tes autorisations en vrac et tu reprends le tout chez l'armurier. ça te coûteras un peu de sous pour les procédures de l'armurier mais c'est tout. ça vaut mieux que de tout perdre.

J'ai appelé la pref. Ils m'ont bien dit que le dépôt vente n'était pas valable et qu'il fallait que les armes soit bel et bien vendues. Bon, je vais essayer d'éclaircir ça cet après midi en rappelant la pref.

concombre a écrit:

J'ai appelé la pref. Ils m'ont bien dit que le dépôt vente n'était pas valable et qu'il fallait que les armes soit bel et bien vendues. Bon, je vais essayer d'éclaircir ça cet après midi en rappelant la pref.

Le dépôt-vente n'existe pas en France pour les armes à feu.

On parle abusivement de dépôt-vente alors que la transaction est effectuée dès le début: la propriété de l'arme est pleinement transférée à l'armurier qui la rentre dans son livre de police. C'est juste que le paiement est décalé, mais l'arme ne t'appartient plus et tu t'en es légalement dessaisi dès que l'armurier l'a rayée de ton autorisation et l'a inscrite dans son registre.

C'est comme quand on parle de "transfert par un armurier", quand on vend une arme soumise à autorisation à un autre particulier via un armurier. Il s'agit bien de deux transactions différentes et qui n'ont aucun lien entre elles.

Bref, que dit ton avocat ? Moyen de surseoir à la décision via la TA ?

Pour l'avocat, je vais essayer de voir ça cet après-midi.

Donc, pour les armes, si je demande un prix de vente exorbitant (j'imagine que tout peut être inscrit dans un contrat), l'armurier ne pourra pas les vendre et je serai tranquille.

Oui et non. Juridiquement elles ne seront plus a toi dès que les armes seront retiré des tes autos.
Officiellement, tu les vends a ton armurier, elles sont à lui.
Officieusement, tu lui demande de ne les céder a personne d'autre et de te les garder pour le jour ou ta situation sera régularisée, et éventuellement tu lui donne un petit billet pour ce service rendu et la place qu'occupent ces armes dans son coffre.

Tout cela est a clarifier soigneusement avec lui.

Il faut quand même mettre ça noir sur blanc. Parce que je ne voudrais pas me faire avoir de 3000 euros. Même s'il est honnête, c'est bien d'avoir confiance, mais... En plus, il n'est plus tout jeune et en cas de succession, difficile de dire: on s'était arrangé avec le vieux..."

Concombre,
comme tu nous dis que ce vigile a déposé plainte contre toi, as-tu eu par la suite, entre 6 et 12 mois après les faits, été informé des suites qu'a donné le Procureur à la plainte de ce vigile te visant ?
Y'a-t-il eu classement sans suite ? Y'a-t-il eu néanmoins maintien au STIC ou au TAJ ?
Dans un premier temps, il faudrait vérifier ton inscription ou non au STIC ou au TAJ. Tu pourras demander ensuite à en être radié au vu de l'absence d'infractions à te reprocher. Mieux vaut engager un avocat.
De ce que je me souviens avec le STIC, le problème est que même en cas de classement sans suite surtout le code 21 (infraction insuffisamment caractérisée), le maintien dans de tels fichiers se fait par défaut.
Et je ne parle pas des erreurs de saisie.
Récemment, mes collègues d'un autre arrondissement parisien m'ont mis un beau bébé dans les pattes.
Il fallait que je convoque un homme de 60 ans pour lui signifier une injonction thérapeutique suite à un usage de stupéfiants. Les différentes convocations envoyées par le Parquet revenaient avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée). Et mes collègues, plutôt que de faire des recherches simples, n'ont rien trouvé de mieux que de m'envoyer le dossier au motif que le mis en cause vivait sur le 12ème...
En deux minutes et quelques fichiers plus tard, je déterminais l'adresse de cette personne de façon sûre (ils auraient pu le faire tout aussi bien).
Et en lisant la procédure, il apparaissait qu'en fait, ce n'est pas le père qui avait été arrêté mais son fils mineur.
L'erreur réside dans le compte-rendu d'enquête où le policier a mis le père comme mis en cause...  
Et ça prouve aussi que les services de Justice ne lisent pas les procédures non plus.

J'ai donc renvoyé le bébé à mes collègues afin qu'ils expliquent qu'ils ont fait inscrire de manière erronée un innocent au TAJ et qu'ils appellent le Proc' chargé des mineurs pour avoir la décision concernant le mineur fumeur de joint...

Les faits datent de décembre 2012 et je n'ai jamais eu de nouvelle. J'ai été entendu par la police vers mars 2013 je crois. Depuis, J'ai seulement reçu un avis de classement (en mai 2013) concernant la plainte que j'ai déposé à mon tour.
Le policier m'avait fait comprendre sans me le dire que je n'avais pas trop à m'inquiéter. J'étais clairement la victime. Il m'a même évité la prise de photo en me disant qu'il allait d'abord parler au procureur... J'ai cru comprendre aussi que je ne serai inscrit nul part pour les supposés faits que me reprochait la partie adverse. Depuis, c'est silence radio.

Je voudrais faire la distinction entre la propriété et la détention. Pour moi, La détention c'est le fait d'avoir l'autorisation dedétenir une arme chez soi. Je pense que c'est ce droit qu'ils contestent (si j'ai bien compris). Comme je le disais dans mon précédent post qu'oremillac semble confirmer, si tu les déposes chez un armurier et qu'il te les vire de tes autos, la police ne pourras plus rien dire. De fait, tu ne pourras plus les détenir (ce qui est le but de l'opération).

De toute façon, le seul référentiel que la police a, c'est le registre des armes (en tout cas en Belgique). Si les armes n'apparaissent plus, ils ne pourraont plus t'embêter.

J'ai souvenir d'une décision de justice rapportée par l'UFA sur son site où les juges avaient lié strictement la propriété et la détention.

Ils avaient condamné un armurier qui avait accepté le règlement de l'arme en attendant que le client obtienne son autorisation, l'arme restant évidemment dans les livres de police et les coffres de l'armurier. Ils considéraient que la transaction relevait du régime de droit commun français: une vente est parfaite (au sens juridique) et la propriété transférée dès lors que le prix et la chose sont convenus entre les partis, indépendamment de la livraison et du règlement.

Ergo, ils considéraient qu'il s'agissait d'une vente illégale d'arme, même si l'arme n'avait pas été transférée vis à vis du registre ni physiquement.

J'espère que ça avait été rejeté en appel car la pratique de la "réservation" est très courante ...

et t'as pas 1 pote de confiance au club, qui a des détentions libres?

- Tu lui "vends", mais sans versement d'argent, avec 1 contrat de vente papier
- il te fait 1 reconnaissance de dette du même montant, sur laquelle tu t'engages à lui racheter les armes au même prix et à ne jamais lui demander d'honorer sa dette sous forme d'argent (juridiquement, c'est "moyen", mais ça permet d'écrire les choses)

Bonsoir,
D'après ce que t'ont dit tes interlocuteurs tu ne dois pas être le seul
dans ce cas.
Il serait judicieux d'aviser l'Antac, l'Unpact, l'Adt UFA et même le courrier
des lecteurs de Cibles et Action .
Il finira bien par y avoir une réaction de nos organisations de défense.
Les préfets risquent de se retrancher derrière le principe de précaution
pour refuser un max d'autorisations.
On a déjà donné avec la quasi suppression des autos de défense.
Si on laisse faire les infractions routières seront retenues.
En revanche pour ce qui concerne les fichiers d'"interdits" mieux vaut
n'y jamais figurer sinon patience et avocat.
Encore une fois bon courage.
Jean

Pour ce qui est d'aviser les revues, les associations, la CNIL... je verrai un peu plus tard. Là, je gère l'urgence et j'ai pris contact avec un avocat.
L'unpact est au courant via Tir Mailly où j'ai également ouvert un sujet.
J'ai vraiment envie de faire bouger les choses, mais ça tombe mal, parce que en ce moment, j'ai un paquet de trucs important à faire. Et ça à gérer maintenant  

Louky a écrit:

Bonsoir,
Je suppose qu'il s'agit de la reconstitution en plastique d'un Glock bien entendu
à des fins purement didactiques.
Bravo
A+ de Jean

Louky a écrit:

Bref, on subit et on ne peut faire que se taire.[/color]

T'as le droit de t'expatrier aussi, hein....

La France, tu l'aimes ou tu la quittes.

Moi, je l'ai quittée, après quelques années de bonheur. Bon, je l'aime quand même. Mais depuis l'autre côté du rideau de fer..

Avant de prendre un avocat, as-tu essayé de contacter un médiateur ?

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Peut-être pas très utile, mais dans un premier temps ça ne coûte rien...

Bon courage.

ansna a écrit:

Avant de prendre un avocat, as-tu essayé de contacter un médiateur ?

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Peut-être pas très utile, mais dans un premier temps ça ne coûte rien...

Bon courage.

Bel avatar.

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J'ai expliqué ton cas a mon ami armurier. Il m'a dit de bien relire les textes de loi et que d'après lui, tout refus d'auto devait désormais être justifié contrairement a ce qui se passait avant. Avec un peu de chance c'est pareil pour les refus de déclaration en C ?