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 Petit problème de permis exceptionnel

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pas_007
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pas_007

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MessageSujet: Petit problème de permis exceptionnel   Petit problème de permis exceptionnel EmptyLun 18 Aoû - 9:16

J'ai un petit soucis avec la police fédérale, enfin juste que je n'interprète pas la loi comme eux, donc je voudrais votre avis éclairé

J'ai craqué (très bêtement pour ca)

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Le modèle 30mm et malheureusement le fournisseur a cru intelligent de mettre "gift", donc ouverture par la poste qui me demande la facture (pas de soucis, acheté ebay a un très bon prix et c'et un original) et un permis d'importation et d’acquisition.

Personnellement après avoir lu le descriptif, c'est une lampe torche ou l'on a remplacer la diode LED par une diode laser. Elle éclaire en vert comme plein de lampe de poche le font ...., la raison du vert est toute simple, c'est la meilleure couleur de nuit pour un éclairage...

L'article 4 de la loi prévoit... et demande donc un permis pour les accessoires

Par accessoires d'armes, on entend:
a.
les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b.
les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;

c.
les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.

Mon interprétation, ce n'est pas un instrument de visée (il est toujours couplé soit à une lunette, soit à un point rouge) et on peut très clairement l'utiliser comme lampe torche...
Le diamètre d'éclairage est tout simplement trop gros
La longueur d’illumination est de moins  250m

The ND-3®® Laser Designator uses patented technology to create true night vision. Combining a powerful, green laser diode and a precision optical collimator, the ND-3® allows you to cast a bright beam of green laser light to fully illuminate targets up to 250 yards
ET CECI QUI A TOUTE SON IMPORTANCE (beam diameter at 1ft 26 (+/-10mm) to 320mm , ca fait un diamètre 30mm a 30 cm, je vous laisse imaginer a 20m

Bon ils semblent pas très à l'aise dans leurs godasses car c'est parce qu'il y a des colliers de montage un pouce qu'ils ont pris cette décision...Alors que n'importe quelle torche est justement avec un corps un pouce..... et que les montages comme les torches sont en vente libre.
C'est même explicite dans la publicité, fully illuminate targets up to....

Ma question, vous en pensez quoi ? et ensuite c'est quoi les voix de recours...

Pour le moment, je fais la demande mais si j'ai raison je compte bien me faire rembourser, ce serait pas la première fois, ils m'ont déjà fais le coup pour des cartouches de manip.
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Petit problème de permis exceptionnel   Petit problème de permis exceptionnel EmptyLun 18 Aoû - 10:32

Ce n'est pas un dispositif de visée, mais un dispositif d'éclairage. Les lampes de poche peuvent également être montée légalement avec l'anneau idoine sur les armes, ce n'est donc pas le critère. Il 's'agit pas d'un faisceau étroit permettant de viser mais d'un faisceau large ce qui ne permet pas de viser.
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pas_007
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MessageSujet: Re: Petit problème de permis exceptionnel   Petit problème de permis exceptionnel EmptyLun 18 Aoû - 11:15

On a exactement la même interprétation mais c'est pas celle de la police fédérale, d'ou ma question, c'est quoi les voix de recours....


Dernière édition par pas_007 le Lun 18 Aoû - 12:36, édité 1 fois
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Petit problème de permis exceptionnel   Petit problème de permis exceptionnel EmptyLun 18 Aoû - 11:41

pas_007 a écrit:
On a exactement la même interprétation mais c'est pas celui de la police fédérale, d'ou ma question, c'est quoi les voix de recours....

Demande le leur directement, ils sont obligés de te les donner. Déjà il doivent prendre une décision sur laquelle tu peux faire recours.
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