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 Demande pour PAE

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Jef.ch
Claude J
cedricola
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cedricola
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cedricola


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MessageSujet: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyVen 4 Aoû 2017 - 23:30

Bonjour,

Etant tireur depuis une 10 aine d'année et ayant demandé une 10aine de PAA durant ce laps de temps, j'aimerais faire une demande de PAE pour un fusil en full auto

Etant domicilié sur le canton de berne, les autorisations sont ils difficiles a obtenir ?

Avez vous des conseils a me donner et comment cela se passe t'il ?

Merci pour vos futurs reponses Gun

Cédric
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Claude J
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptySam 5 Aoû 2017 - 9:23

Bonjour,

Il vous faut remplir une demande d'autorisation exceptionnelle (PAE), y joindre votre extrait de casier et payer 150 frs pour une arme, cela ne m'a pas pris + de temps qu'une demande normale (fait en Jura et Genève)

Salutations
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cedricola
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cedricola


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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptySam 5 Aoû 2017 - 10:26

Merci pour votre reponse Claude,

Sinon avez vous du fournir d'autres documents ?

Ya t'il des visites a domicile ou une convocation au poste de police pour un entretien ?

Quelqu'un ici a deja fait une demande sur le canton de berne ?

Si c'est le cas comment cela s'est il passé ?

Merci pour vos reponses
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Jef.ch
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Jef.ch


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MessageSujet: Tu n'as pas d'amis sur facebook???? :-$   Demande pour PAE EmptySam 5 Aoû 2017 - 11:20

Salut,

Normalement, les copains qui ont fait des demandes de PAE pour des armes en full sur Berne n'ont pas eu de problèmes particuliers. Ensuite, il est vrai que tu t'exposes à des visites, en principe annoncées, pour contrôler les conditions de stockage de l'arme (culasse dans un coffre séparé).
Les fonctionnaires du bureau des armes bernois coincent sur les RDS -au point de tout simplement refuser de répondre à la demande de PAE-, et il faut impérativement les relancer (téléphone, lettre,...) pour espérer avoir une réponse. Qu'ils ne peuvent refuser, mais tant pis pour ceux qui n'insistent pas.
Mais pour du full, aucun souci.

Amitiés,
A+,
le Jef-qui-préfère-éviter-les-visites,-donc-les-PAE.... contrat
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cedricola
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptySam 5 Aoû 2017 - 11:40

hello Jef et merci pour ta réponse.

j’ai regarde le pdf de la demande sur le site de la police et apparemment il faut déjà avoir en sa possession le type d’arme et son numéro de série et le préciser sur le PAE avant de l'envoyer c’est juste ?

J'ai pu lire que la police a demandé a des personnes ayants fait une demande une lettre pour appuyer sa demande.

Ça a été aussi ton cas ?
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Claude J
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptySam 5 Aoû 2017 - 23:09

Bonjour,

A chaque fois j'avais déjà acheté l'arme avant de demander le PAE et avec une lettre explicative, donc son modèle et n° étaient communiqués à la demande, je n'ai encore jamais eu de visite... (peut être trop vieux ...)

Very Happy
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ctt2
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ctt2


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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMar 8 Aoû 2017 - 15:42

Sur Vaud et Fribourg, ils exigent d'être déjà en possession d'un certains nombres d'armes (type et No. de série à fournir).
Bref, pour résumer, pas grande chance pour les débutants collectionneurs et/ou tireurs.

Sur Vaud, ils demandent également de posséder un coffre sellé au mur pour stocker la culasse.
Une simple confirmation avec une photo avait été suffisante pour moi.

Il faut effectivement faire la demande du permis full avec les coordonnées du vendeur et les détails de l'arme en question.

Je n'ai jamais eu de demande de visite. Faut dire que je suis un très gentil garçon  Devil

A+
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cedricola
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMar 8 Aoû 2017 - 18:11

Bonjour,

Merci pour vos réponses c'est super sympa ! Very Happy

Au plaisir de vous lire ou de vous croiser dans un stand du coin !!!

Cédric
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Minimi
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMer 12 Avr 2023 - 17:51

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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMer 12 Avr 2023 - 19:28

Oui mais bon... Entre 2017 et aujourd'hui la loi n'est plus pareille.

Ton Fass 57 est en full auto ? Si oui alors un permis (PAE) pour tireur sportif n'est pas suffisant.

Le "exceptionnel" dans le cas d'un auto d'ordonnance suisse transformé en semi auto dans un PAE pour tireur sportif ne se réfère qu'au magasin de plus de 10 cartouches.
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Minimi
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMer 12 Avr 2023 - 21:05

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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyMer 12 Avr 2023 - 21:16

Sante
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flydive
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyJeu 13 Avr 2023 - 7:08

Quelque point a ma vue:

1.La 2eme partie (concepte de sécuritè, etc) ne s'applique pas au tireur sportif.

3. la culasse separée est seulment pour les armes automatiques.

5. l'article 29, la visite de controle est pour les commerces

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Minimi
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyJeu 13 Avr 2023 - 7:26

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Molon Labe
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyJeu 13 Avr 2023 - 8:11

Hello

Minimi a écrit:
Bonjours à tous,
3. La culasse d'une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clé (art 26 LArm e.r. avec art 41 al. 1 OArm)
Je suis étonné par la référence à art 41 al. 1 OArm, qui à mon avis n'est pas pertinent ici...
Citation :
Art. 41 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu pour les agents de sécurité
(art. 25a, al. 1, LArm)

1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d’agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État qui n’est pas un État Schengen n’a besoin que d’une seule autorisation.

2 L’autorisation donne droit à plusieurs introductions provisoires d’une seule arme avec les munitions afférentes. Elle est valable une année.98

Par contre, l'article 47 lui...
Citation :

Chapitre 6
Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux
Section 1 Conservation d’armes
Art. 47
(art. 26 LArm)


1 La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.

2 Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.

Donc, oui, les FASS57 convertis en semi-auto sont concernés.
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flydive
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MessageSujet: Re: Demande pour PAE   Demande pour PAE EmptyJeu 13 Avr 2023 - 17:09

Merci pour la correction
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