Demande pour PAE

Bonjour,

Etant tireur depuis une 10 aine d'année et ayant demandé une 10aine de PAA durant ce laps de temps, j'aimerais faire une demande de PAE pour un fusil en full auto

Etant domicilié sur le canton de berne, les autorisations sont ils difficiles a obtenir ?

Avez vous des conseils a me donner et comment cela se passe t'il ?

Merci pour vos futurs reponses

Cédric

Bonjour,

Il vous faut remplir une demande d'autorisation exceptionnelle (PAE), y joindre votre extrait de casier et payer 150 frs pour une arme, cela ne m'a pas pris + de temps qu'une demande normale (fait en Jura et Genève)

Salutations

Merci pour votre reponse Claude,

Sinon avez vous du fournir d'autres documents ?

Ya t'il des visites a domicile ou une convocation au poste de police pour un entretien ?

Quelqu'un ici a deja fait une demande sur le canton de berne ?

Si c'est le cas comment cela s'est il passé ?

Merci pour vos reponses

Salut,

Normalement, les copains qui ont fait des demandes de PAE pour des armes en full sur Berne n'ont pas eu de problèmes particuliers. Ensuite, il est vrai que tu t'exposes à des visites, en principe annoncées, pour contrôler les conditions de stockage de l'arme (culasse dans un coffre séparé).
Les fonctionnaires du bureau des armes bernois coincent sur les RDS -au point de tout simplement refuser de répondre à la demande de PAE-, et il faut impérativement les relancer (téléphone, lettre,...) pour espérer avoir une réponse. Qu'ils ne peuvent refuser, mais tant pis pour ceux qui n'insistent pas.
Mais pour du full, aucun souci.

Amitiés,
A+,
le Jef-qui-préfère-éviter-les-visites,-donc-les-PAE....

hello Jef et merci pour ta réponse.

j’ai regarde le pdf de la demande sur le site de la police et apparemment il faut déjà avoir en sa possession le type d’arme et son numéro de série et le préciser sur le PAE avant de l'envoyer c’est juste ?

J'ai pu lire que la police a demandé a des personnes ayants fait une demande une lettre pour appuyer sa demande.

Ça a été aussi ton cas ?

Bonjour,

A chaque fois j'avais déjà acheté l'arme avant de demander le PAE et avec une lettre explicative, donc son modèle et n° étaient communiqués à la demande, je n'ai encore jamais eu de visite... (peut être trop vieux ...)

Sur Vaud et Fribourg, ils exigent d'être déjà en possession d'un certains nombres d'armes (type et No. de série à fournir).
Bref, pour résumer, pas grande chance pour les débutants collectionneurs et/ou tireurs.

Sur Vaud, ils demandent également de posséder un coffre sellé au mur pour stocker la culasse.
Une simple confirmation avec une photo avait été suffisante pour moi.

Il faut effectivement faire la demande du permis full avec les coordonnées du vendeur et les détails de l'arme en question.

Je n'ai jamais eu de demande de visite. Faut dire que je suis un très gentil garçon  

A+

Bonjour,

Merci pour vos réponses c'est super sympa !

Au plaisir de vous lire ou de vous croiser dans un stand du coin !!!

Cédric

Bonjours à tous,

Je viens de faire la demande pour un Fass 57, j'ai simplement téléphoné à Berne et la personne de contact m'a dit de faire simplement une demande de permis d'achat exceptionnel succinct. Qui coûte 50 .- pas eu besoin de lettre de motivation, et autres papiers.

Il faut mettre la croix dans tir sportif, et pas dans collection ce qui est encore plus chiant.

Cependant il y a certaines contraintes:

Obligations liées à l'autorisation exceptionnelle :

1. Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés. La preuve correspondante (concept de sécurité, inventaire des armes) attestant de la conservation sûre doit être présentée.

2. La perte d'une arme doit être immédiatement annoncée à la police (art 26, L. 2 LArm)

3. La culasse d'une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clé (art 26 LArm e.r. avec art 41 al. 1 OArm)

4. Quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d'arme au moyen d'une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l'art 28d al. 3 LArm en rel avec l'art 13 e OArm, après 5 et 10 ans. Cette démonstration doit être fournie des les délais et de manière spontanée à la police de votre canton.

5. Les autorités cantonales d'exécution sont autorisées à accéder aux armes et éléments essentiels d'armes à des fins de contrôle (art 29 LArm)

6. Les armes interdites et leurs éléments ne peuvent être aliénés qu'au détenteur d'une autorisation exceptionnelle délivrés par l'autorité compétente ( art 5 LArm)

7. La copie "C" doit être transmise à l'autorité d'établissement dans les 30 jours (20 jours pour les armuriers) après l'acquisition

8. Les personnes pratiquant le tir sportif doivent annoncer un changement de canton de domicile à la nouvelle autorité cantonale compétente et fournir à cette autorité une copie de l'autorisation exceptionnelle (art 13c al. 4 OArm)

9. Tout changement d'adresse ou de domicile doit être communiqué à la Police cantonale dans les 14 jours.

Pour rappel : LArm = lois sur les armes OArm = Ordonnance sur les armes

Permis établi sur Berne le 5 avril 2023. Désolé je déterre encore un sujet, mais suis encore nouveau

Bonne lecture...

Oui mais bon... Entre 2017 et aujourd'hui la loi n'est plus pareille.

Ton Fass 57 est en full auto ? Si oui alors un permis (PAE) pour tireur sportif n'est pas suffisant.

Le "exceptionnel" dans le cas d'un auto d'ordonnance suisse transformé en semi auto dans un PAE pour tireur sportif ne se réfère qu'au magasin de plus de 10 cartouches.

Fhyurd a écrit:

Oui mais bon... Entre 2017 et aujourd'hui la loi n'est plus pareille.

Ton Fass 57 est en full auto ? Si oui alors un permis (PAE) pour tireur sportif n'est pas suffisant.

Le "exceptionnel" dans le cas d'un auto d'ordonnance suisse transformé en semi auto dans un PAE pour tireur sportif ne se réfère qu'au magasin de plus de 10 cartouches.

Vraiment navré j'ai mal lu !!! je n'ai pas vu que c'était pour du full,en effet tu as raison le mien est castré et c'est bien pour le chargeur 24 cps.

Toutes mes excuses et a +.

Quelque point a ma vue:

1.La 2eme partie (concepte de sécuritè, etc) ne s'applique pas au tireur sportif.

3. la culasse separée est seulment pour les armes automatiques.

5. l'article 29, la visite de controle est pour les commerces

Salut,

Mise à part la bourde de hier soir ( pas vu le mot full !!! )

J'ai réécrit entièrement le texte que j'ai reçu avec le permis.

Pour moi il est simple de retirer la culasse et la mettre au coffre, comme ça en cas de contrôle pas de soucis.

Pour l'article 29 de la LArm, il concerne autant les privés que les armuriers, d'après ce que j'ai compris.

J'ai discuté avec un armurier de l'armée, et il m'a dit cette phrase.... " si tu trouve avec la nouvelle loi, un Fass 57 en full, ya qu'une solution il a été volé ".

Une chose de super sur ce forum.. c'est qu'il y a des échanges dans les sujets qui ouvrent des discussions intéressante et on apprends plein de choses.

Bonne journée Alain.

Hello

Minimi a écrit:

Bonjours à tous,
3. La culasse d'une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clé (art 26 LArm e.r. avec art 41 al. 1 OArm)

Je suis étonné par la référence à art 41 al. 1 OArm, qui à mon avis n'est pas pertinent ici...

Citation :

Art. 41 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu pour les agents de sécurité
(art. 25a, al. 1, LArm)

1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d’agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État qui n’est pas un État Schengen n’a besoin que d’une seule autorisation.

2 L’autorisation donne droit à plusieurs introductions provisoires d’une seule arme avec les munitions afférentes. Elle est valable une année.98

Par contre, l'article 47 lui...

Citation :

Chapitre 6
Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux
Section 1 Conservation d’armes
Art. 47
(art. 26 LArm)

1 La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.

2 Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.

Donc, oui, les FASS57 convertis en semi-auto sont concernés.

Merci pour la correction