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 question concernant la nouvelle ordonnance

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phildefer
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MessageSujet: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptySam 4 Jan - 17:13

Salut à tous et bonne année,

Concernant la nouvelle loi sur les armes, dites moi si je me trompe car je m'y perd un peu.
On a besoin d'un nouveau PAE pour tireur sportif ou collectionneur en cas d'achat d'une arme auto transformée en semi-auto style Fass57 ou Fass90 ou pour une arme semi auto avec chargeur de grande capacité.
Donc si j’achète un PE90 ou un AR15 sans chargeur je ne tombe pas sous le coup de la nouvelle ordonnance et je peux donc l'acheter avec un simple PAA  scratch ?

d'avance merci pour vos réponses.

Max
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patounet66
Habitué
patounet66

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MessageSujet: Re: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptySam 4 Jan - 17:52

Pour le PE90 jusqu'à chargeur 10 cartouches OK,



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question concernant la nouvelle  ordonnance Pe10
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doom2
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doom2

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MessageSujet: Re: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptySam 4 Jan - 20:55

Mais ne pas se faire chopper avec cette arme et un mag de 20 ou 30 coups dans la voiture parce que tu aurais une autre arme 'ancienne' achetee sous l'ancienne loi donc avec la possibilite d'avoir des mags 20 ou 30 cps
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phildefer
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MessageSujet: Re: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptyLun 6 Jan - 17:55

Hello Patounet66 et Doom2,

merci pour vos réponses, mais ne faut il pas que le chargeur soit sur l'arme ou à proximité, s'il est dans une caisse à munition fermée et pas avec l'arme cela ne devrait pas poser de soucis.
Pour ce qui est des armes acquises avant la nouvelle ordonnance, il n'y a pas de rétroactivité, on peut continuer à utiliser nos chargeurs 20 ou 30 coups?

Belle soirée.

Max
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doom2
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MessageSujet: Re: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptyLun 6 Jan - 18:02

Armes achetees avant la nouvelle loi: droit acquis.

Nouvelles armes, concernant les 'hicap' mags, OArm:
Code:
Art. 5b1Équipement avec un chargeur de grande capacité

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

a.    un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;
b.    l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que
c.    l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.

Dans la même voiture c'est chaud...
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Swiss Sergeant
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Swiss Sergeant

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MessageSujet: Re: question concernant la nouvelle ordonnance   question concernant la nouvelle  ordonnance EmptyLun 6 Jan - 20:29

doom2 a écrit:
Armes achetees avant la nouvelle loi: droit acquis.

Nouvelles armes, concernant les 'hicap' mags, OArm:
Code:
Art. 5b1Équipement avec un chargeur de grande capacité

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

a.    un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;
b.    l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que
c.    l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.

Dans la même voiture c'est chaud...

Cette nouvelle loi est à se mur
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