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 COVID -19 Loi Française ordonnance N°2020-306 comuniquée par

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JML19
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JML19


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MessageSujet: COVID -19 Loi Française ordonnance N°2020-306 comuniquée par   COVID -19 Loi Française ordonnance N°2020-306 comuniquée par EmptyDim 19 Avr 2020 - 12:15

Bonjour

Pour les Tireurs Sportifs ordonnance N°2020-306 communiquée par le SCA.

Il y a une partie sur les renouvellement d'autorisation et les tirs contrôlés.

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Citation :
Les tirs contrôlés
Ainsi, l’article 2 de l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation des séances contrôlées de pratique du tir qui auraient dû être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, mais il permet simplement de considérer comme n’étant pas tardifs les tirs contrôlés réalisés dans le délai supplémentaire imparti.
En conséquence, les tirs contrôlés non effectués entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 devraient donc être effectués à compter du 24 mai 2020 et jusqu’au 23 août au maximum, auxquels s’ajouteraient les tirs contrôlés qui devront être réalisés à compter du 24 juin 2020 pour lesquels les délais de réalisation ne sont pas reportés. Dans certaines situations, l’espacement d’au moins deux mois de ces séances contrôlées de pratique du tir, imposé par l’article R. 312-40 du CSI, pourrait, matériellement, ne pas pouvoir être respecté, dans une situation où les associations de tir sportif pourraient être fortement sollicitées par des tireurs licenciés dont l’autorisation de détention d’arme approche de l’expiration.
La possibilité de se dispenser purement et simplement de l’exigence des séances contrôlées de pratique du tir, pendant cette période d’urgence sanitaire est actuellement à l’étude.
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MessageSujet: Re: COVID -19 Loi Française ordonnance N°2020-306 comuniquée par   COVID -19 Loi Française ordonnance N°2020-306 comuniquée par EmptyMar 26 Mai 2020 - 2:01

Merci de l'info :+1:
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