3 lois en discussion au Sénat !!!

Je'en était resté à la loi BODIN et à la contre proposition, mais en fait il y a 3 textes sur les armes en discussion au Sénat :

- le projet Bodin [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
- le projet CESAR [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
- le projet Poniatowski [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Serait on si important que ca ???

apc005 a écrit:

Serait on si important que ca ???

On est bien plus important que ça...Mais pas pour tout le monde!

Un rapporteur unique a été nommé pour les 3 projets :

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Nomination de rapporteurs

M. Antoine Lefèvre est nommé rapporteur :

- de la proposition de loi n° 255 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

- de la proposition de loi n° 369 (2010-2011), présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes ;

- de la proposition de loi n° 714 (2010-2011), présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes.

Il est Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire
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Et le 4ème texte est l'ombre de la PPL Marlin...
Oui c'est bon signe. Oui on a idée de ce qui se prépare. Mais non ce n'est pas gagné d'avance car les gens qui nous aiment avec une savonnette évoluent en sous-marin.
Par contre, d'ici peu, on va vous demander de bosser. Stay tuned!

Les amendements qui vont être discutés sont en ligne :
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PS: j'ai du mal a aller sur le forum, de nombreuses pages me renvoient vers le site forumactif. Et vous ?

Projet de texte en ligne
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En première lecture rapide, si le texte est adopté, il va falloir avoir un extrait de casier judiciaire à chaque achat !

III. – Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des
armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

1° Disposer d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant
pas de mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :
.../...$)

Pour la catégorie B, on peut supposer que l'autorisation tiendra lieu de casier judiciaire, mais pour la C...

En plus comme on peut lire ailleurs :

Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Ca promet de beaux cafouillages...

De plus on voit toujours la même clownerie pour la catégorie C puisque pour la détenir il faudra, à défaut d'une licence de tir, permis de chasse ou carte de collectionneur Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant
de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique
compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les
conditions fixées à l’article L. 2336-3

Donc soit tu rackes, soit tu vas chez le toubib tous les mois ? lol

Sur le plan des catégories, tj la même pirouette pour les matériels historiques :
Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes
dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900

Truc ridicule aussi la catégorie A2 (L’acquisition et la détention des matériels de guerre et des
armes relevant de la catégorie A2 sont interdite) :
matériels de protection contre les gaz de
combat, matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu au combat

Un holster c'est A2 ?
Un masque à gaz aussi ?

Quand au A1 : "armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne et armes présentant une même dangerosité", bien entendu "L’acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie A1 sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d’État"

Voilà, donc en gros tout peut passer en A1 comme ça. D'ailleurs, c'est clair :

Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes,
munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles
compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur
acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des
autorisations ainsi que celles d’établissement des déclarations ou des
enregistrements.

Autrement dit, cette loi est une coquille vide dont le Conseil d'Etat fera ce qu'il veut... La démocratie en prend un coup car même si les députés et sénateurs sont bien loin du "peuple" qu'ils sont censés représenter, les conseiller d'Etat ne sont que des énarques ou autres hauts fonctionnaires récompensés de leurs loyaux service par une place (dorée) au Palais Royal.

Beurk...

apc005 a écrit:

En première lecture rapide, si le texte est adopté, il va falloir avoir un extrait de casier judiciaire à chaque achat !

Non. Ces contrôles sont opérés en préfecture tout comme ils le sont aujourd'hui. Il ne se délibre pas d'extrait B2 à un particulier.

Je te suggère de cliquer sur le lien UNPACT dans ma signature si tu veux t'informer et agir. Le but de l'association est justement de fédérer les gens qui ont dû pendant des années se débrouiller tout seuls.

Aquila a écrit:

apc005 a écrit:

En première lecture rapide, si le texte est adopté, il va falloir avoir un extrait de casier judiciaire à chaque achat !

Non. Ces contrôles sont opérés en préfecture tout comme ils le sont aujourd'hui. Il ne se délibre pas d'extrait B2 à un particulier.

relire le projet de loi :
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes

Pour le B je veux bien mais le C est normalement juste soumis à déclaration. Donc soir on à un extrait de CJ, soit on demande aussi une autorisation pour le C...

Au passage le rapport est dispo : Le rapport du Sénat est lisible là [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

la meilleur litérature du moment c'est le site unpact !!!!!!!!!!

apc005 a écrit:

Aquila a écrit:

apc005 a écrit:

En première lecture rapide, si le texte est adopté, il va falloir avoir un extrait de casier judiciaire à chaque achat !

Non. Ces contrôles sont opérés en préfecture tout comme ils le sont aujourd'hui. Il ne se délibre pas d'extrait B2 à un particulier.

relire le projet de loi :
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes

Pour le B je veux bien mais le C est normalement juste soumis à déclaration. Donc soir on à un extrait de CJ, soit on demande aussi une autorisation pour le C...

Au passage le rapport est dispo : Le rapport du Sénat est lisible là [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bon, pardonne-moi si je t'excuse mais si je te fais une réponse, c'est sur la foi de ce que je sais, faute de quoi je la ferme. Je sais, ça se fait rare mais il va falloir s'y faire, au moins avec moi.
Depuis déjà une paye, cette disposition est en vigueur et les services préfectoraux interrogent le fichier du casier judiciaire quand tu déclares une arme de 5ème ou 7ème catégorie ou quand tu sollicites une autorisation de 1ère ou 4ème. Si tu déclares une 5ème et que tu as un B2 à sale gueule, on te donne 3 mois pour te dessaisir de l'arme. Il ne se délivre pas d'extrait B2 aux particuliers.

Aquila a écrit:

Il ne se délivre pas d'extrait B2 aux particuliers.

Toutafé, c'est réservé aux autorités militaires au administratives.