grosse déception!!!

Après enquête, je viens de recevoir un coup de fil du commissariat qui me signale que mon 44 mag. étant une arme de chasse, je n'ai le droit de la conserver que si je suis chasseur -et je ne le suis pas!- ou que si je fais du ball-trapp!!!Ce que je ne fais pas non plus ! Qui a une idée pour m'aider à garder mon 44?????La licence de tir sportif ne me permet pas de la conserver!!!Grosse déception!Merci à ceux qui pourrront m'aider!

ton .44 mag, c'est quoi ?

fusil, carabine, pistolet, revolver ?????

si ton arme est classée arme de chasse, elle est en 5eme catégorie, et une licence de la FFT suffit pour acheter, et donc détenir une arme de 5eme catégorie (fusil ou carabine)

si ton arme est une arme de poing, elle est alors classée en 4eme catégorie, et normalement, tu as du obtenir une autorisation de détention d'arme de 4eme catégorie pour l'acheter.

et elle n'est pas considérée comme arme de chasse (interdit en France de chasser avec une arme de poing) mais de tir.

P.S : je viens de voir, en lisant tes autres postes, qu 'il s'agit d'une carabine Rossi (copie Winchester, donc) : normalement, si tu as une licence FFT, tu es en droit de gardr cette arme
suffit alors de maintenir cette autorisation à jour, par renouvellement tous les 3 ans.

bien entendu, pour cela, il faut justifier d'une licence de la FFT en état de validité, faire les 3 tirs ciontrolés annuels, etc....

donc précise de quelle type d'arme il s'agit, si tu veux que l'on puisse t'aider

je suppose, bien entendu, que tu es français, avec ton adresse en Moselle.

si tu es suisse, alors je passe la main et laisse la parole aux spécialistes locaux

et bien non justement!!!Il parait qu'il faut avoir la licence FFT mais pour le ball trap! C'est la seule façon (avec le permis de chasse) de garder cette carabine!

Fais toi pas péter un câble, tu as affaire à des incompétents obtus, passe directement à la Préfecture.

Ils se chargeront de leur rappeler comment ça se passe.

Délivrance de documents
Armes




Nouvelle réglementation
sur les armes

La réglementation sur les armes a été modifiée
par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998.


Cette page a pour objectif de présenter les nouvelles dispositions relatives à la détention d'arme(s) et visant à :

Lutter contre la menace que constitue pour la sécurité publique la banalisation de la détention d'armes à feu par des particuliers, pour des motifs sans lien avec la pratique de la chasse ou du tir sportif ;

Assurer une meilleure sécurisation des armes soumises à autorisation.

1. Reclassement d'armes en 4ème catégorie
2. Acquisition des armes et munitions de 5ème catégorie
3. Contrôle de l'assiduité au tir des tireurs sportifs
4. Sécurisation des armes, éléments d'armes et munitions
classés en 1ère ou 4ème catégorie

Classification des armes
Imprimés CERFA destinés
aux particuliers







I - Reclassement d'armes en 4ème catégorie

Toutes les armes de poing à percussion annulaire à un coup, à l'exception des pistolets et des revolvers de starter et d'alarme, sont désormais classées en 4ème catégorie. Tous les fusils à pompe à canon lisse, quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin, sont désormais classés en 4ème catégorie. L'acquisition et la détention de ces armes sont désormais soumises au régime de l'autorisation et non plus à celui de la simple déclaration.
Arme de poing à percussion annulaire à un coup : tout possesseur de ce type d'arme, non muni d'une autorisation, se rend coupable d'un délit de détention illégale d'arme. Ce dernier est réprimé par de lourdes sanctions pénales : peine correctionnelle de trois ans de prison et 25000F d'amende.








II - Acquisition des armes et munitions de 5ème catégorie

Les armes de 5ème catégorie sont utilisées pour la chasse ou, accessoirement, pour le tir sportif (ball-trap).
Ces armes sont toujours en vente libre, sous réserve de justifier du motif de leur acquisition.
Ainsi, toute personne désirant acquérir une arme de 5ème catégorie doit présenter à l'armurier, selon le cas :
- Le permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente (utilisation de cette arme pour la chasse) ;
- La licence de tireur sportif en cours de validité (utilisation de cette arme pour le tir.


voici le texte qu'un ami gendarme m'a fait parvenir!on y parle bien de ball-trap!!Alors, qu'en pensez vous??

Citation :

voici le texte qu'un ami gendarme m'a fait parvenir!on y parle bien de ball-trap!!Alors, qu'en pensez vous??

Préfecture !

Ecoutes VASH! Préfecture. Ton arme est une 5° catégorie;tu dois pour l'acheter présenter un permis de chasse OU une licence de tir FFT.
Ensuite tu la déclare à la Préfecture.POINT!! Tu n'a rien à renouveller par la suite!!!!!!! Morts aux Cons et aux Incompétents(ce sont souvent les deux à la fois).

oui, j'ai lu entre temps tes autres posts : ton arme est donc une Rossi, copie de winchester, en calibre .44 mag;

c'est typiquement une arme de 5eme catégorie, uniquement soumise à déclaration.
pour l'achat : licence FFT ou permis de chasse.

elle ne nécessite aucune autorisation, et le commissariat n'a rien à y redire;

il doit se contenter d'enregistrer ta déclaration, et de la transmettre à la Préfecture, qui renverra le document prouvant ta déclaration.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

regarde les CERFA N° 20-3264 ou N° 20-3265 ( à droite : formulaire)

tu peux meme les imprimer et les remplir chez toi, puis les porter au commissariat.

il te faut aussi pour competer le dossier :

une photocopie d'un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, loyer....)
une photocopie de ta piece d'identité
une photocopie de la licence FFT

et c'est tout.

Ou comment les commissariats outrepassent leurs fonctions et vont plus loin que la loi ne le prescrit....Faut être vigilant de ce côté là, ils grignottent les droits petit à petit.

armes de 5° catégorie :

1/ acquisition : être majeur ou mineur de + 16 avec auto parentale.
a) onéreuse avec présentation de la licence ou du permis de chasse valide.
b) à titre gratuit : libre pour tout majeur ou mineur de + 16 avec auto parentale

2/ détention : libre pour tout majeur ou mineur de + 16 avec auto parentale
NB faire une déclaration si c'est une 5° déclarable.

en cas de pb me contacter à [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ou par fax à 04 74 97 62 88

Tu vois 44 Magnum; t'es pas tout seul!!! Il y adu monde pour t'aider.

Vash a écrit:

Ou comment les commissariats outrepassent leurs fonctions et vont plus loin que la loi ne le prescrit....Faut être vigilant de ce côté là, ils grignottent les droits petit à petit.

De plus, les commissaires ne sont pas habilités à demander la restitution des armes. Le dossier m'interesse.

Citation :

De plus, les commissaires ne sont pas habilités à demander la restitution des armes. Le dossier m'interesse.

Tu es avocat des droits des consommateurs ? En passant, merci de te présenter dans la rubrique idoine (la première en haut, nouveaux venus)

merci

Vash a écrit:

Citation :

De plus, les commissaires ne sont pas habilités à demander la restitution des armes. Le dossier m'interesse.

Tu es avocat des droits des consommateurs ? En passant, merci de te présenter dans la rubrique idoine (la première en haut, nouveaux venus)

merci

désolé je ne savais pas que j'étais sur un forum suisse.
En France, l'IFAL (institut français d'actions légales) est connu. Perso, j'en suis le directeur (bénévole) et je suis le président de l'ADT* et le VP de l'UFA.*

JE ne suis pas avocat mais je centralise les recours contre les préfets et les jurisprudence.

NB : j'ai des difficultés pour naviguer mon ordinateur est en train d'être scané.

Association De Tireur
Union Française des amateurs d'Armes

A +

je suis content de voir que pas mal de gens prennent cette affaire au sérieux!Nous sommes 4 dans le club de tir à tirer avec cette sorte de carabine et il est vrai que cela fait un peu désordre car 2 sur 4 ont reçus leurs autorisation!!!

c'est une conneries monumentale.

par exemple le 300 m ISF et les epreuves de BR se courent tous avec des calibres de 5eme categorie (7.08,6 et 7BR 243rem)le comissaire devrait tenter un balltrap avec l'un de ces calibres.si il y arrive peut etre que lui sera capable de sortir une arme sans risquer la bavure.la loi c'est :permis de chasse ou une licence de tir y compris celle de balltrap.aucun juge ne te prendra une arme sur une annerie pareil.va à la prefecture et adresse toi a un organisme de defense comme L'ANTAC.et je te dis pas bonne chance car tu n'en a pas besoin,tu es tombe sur un ane.

44 magnum a écrit:

je suis content de voir que pas mal de gens prennent cette affaire au sérieux!Nous sommes 4 dans le club de tir à tirer avec cette sorte de carabine et il est vrai que cela fait un peu désordre car 2 sur 4 ont reçus leurs autorisation!!!

NON:ce n'est pas une autorisation; les 5° catégories ne sont pas soumises à autorisation mais à déclaration. C'est pas pareil!!tu n'a rien à demander à personne.

44 magnum a écrit:

je suis content de voir que pas mal de gens prennent cette affaire au sérieux!Nous sommes 4 dans le club de tir à tirer avec cette sorte de carabine et il est vrai que cela fait un peu désordre car 2 sur 4 ont reçus leurs autorisation!!!

Pourquoi elles ont un magasin de plus de 10 coups ?
Les 5° c'est une simple déclaration.
Il faudrait voir les zones de ceux qui ont reçu le Mle 10 visé par la pref.

La France est une République une et indivisible, mais chaque fonctionnaire ayant une quelconque parcelle d'autorité en abuse.

Salut 44 magnum . C'est bizarre ce problème . J'ai personnellement une Rossi 44 mag et la même en 357 et j'ai seulement fait des déclarations sur des feuilles de la préfecture modèle 10 en triple épaisseurs , une blanche , une bleue , une jaune qui me revient signée et tamponnée pour le restant de mes jours si je le souhaite . Et c'est tout . Si je la vends , il y a un autre modèle de feuille à remplir par le vendeur et l'acheteur , et ça revient signé et tamponné , et c'est tout ; Je suis en Indre et Loire et je pense que c'est partout pareil , il n'a jamais été question de détentions ou autres autorisations !!! Mais suis les conseils des copains , adresse toi à la préfecture. Chez nous c'est le bureau des élections et de l'administration générale, Direction de la réglementation et des libertés publiques .Bonne chance

je répète par ignorance ou malfaisance, il y a des différences d'applications de la réglementation d'un département à l'autre, voire au sein du même département, voire du même commissariat d'un fonctionnaire à l'autre.

Bonjour à tous .Si réellement le policier qui t'as reçu ne connais pas la loi , c'est grâve car c'est lui qui te dira , en cas de problème "nul n'est censé ignorer la loi !!!". Et s'il le fait délibérément pour t'embêter , c'est de l'abus d'autorité . Bonne chance à la préfecture .

le phantasme que les civils ne détiennent que les armes dont ils peuvent démontrer l'utilité est présent dans toute la hiérarchie administrative (et ailleurs aussi)
La technique consistant de faire d'une "maladresse", une jurisprudence et de cette jurisprudence un loi n'est pas nouvelle.

Voici la réponse que j'ai eu d'un policier webmaster d'un forum sur le tir :


C'est mon département !
Je n'ai pas entendu parler de cela.
La règlementation est claire : si c'est une carabine de chasse, la licence FFTir autorise à la garder, il n'y a pas obligation d'avoir une licence ball trapp

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une arme de poing sinon il aurait fallu depuis longtemps une détention

voilà : c'est exactement ça !

Citation :

Voici la réponse que j'ai eu d'un policier webmaster d'un forum sur le tir :

Ca c'est plaisant aussi, on voit que des policiers ne sont pas tous contre les citoyens responsables et que certains ne cèdent pas au politiquement correct qui consiste à dire que les amateurs d'armes sont tous des sociopathes !