Cf doc a Rolland dans le forum Tirmailly

Mais l'article 31 de ce texte est une véritable arnaque !!!!


Ils disent qu'une arme dont on ne peut prouver qu'elle ait été acquise légalement peut être confisquée, et ce même si à l'époque de l'acquisition frauduleuse cet article n'existait pas !

Il faut rappeler l'article 1 du Code Pénal Suisse :

Art. 1

1. Pas de peine sans loi

Nul ne peut être puni s’il n’a commis un acte expressément réprimé par la loi.

Et l'article 2 :

Art. 2

2. Conditions de temps

1 Sera jugée d’après le présent code toute personne qui aura commis un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.

Il est évident que la future loi ne pourra pas être plus favorable à la personne qu'au moment de l'entrée en vigueur du CPS, puisqu'avant ce n'était pas punissable !

Et second point scandaleux, en cas d'abus avec une arme, donnant lieu à une confiscation des armes appartenant à un particulier, toutes les armes seront définitivement saisies !!!

Ce qui veut dire que si on se fait arrêter en ville avec une arme sur soi, la police va confisquer absolument toutes les armes d'une personne !
Et si je comprend bien, si on a acquis une arme dont on ne peut plus prouver la provenance, et bien on pourrait ramasser toute la collection d'un bonhomme...
Et en plus, la loi actuelle oblige à conserver le contrat d'aliénation 10 ans. Après on peut le détruire...Et comment prouver la provenance si on a plus le contrat détruit en toute légalité ???

Faut que j'arrête de lire ce truc, je vais vomir...

Je vais écrire à Pro Tell pour dénoncer cette fumisterie ! On va les faire bosser un peu, faudrait pas qu'ils ne servent qu'à encaisser de la thune sans nous défendre, comme a fait le TCS envers les automobilistes.

Mais non, le TCS ne fait pas comme ça avec les clients, enfin pas avec moi en tout cas, avec ce que j'ai payé jusqu'à maintenant en cotisations ( livret ETI, P.J. circulation et privée ), et ce qu'ils ont payé en diverses affaires pour moi ( je suis pas procédurier, hein Vash ) je suis tranquille pour au moins 1500 ans...

ça c'est la version "édulcorée",celle qu'on prescrit avec la vaseline!!!!

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Il ne reste plus qu'à écrire à nos représentants en vue des débats au parlement:

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Un bon article de Frank Leutenegger:
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Alors les amis,vous êtes encore sous le choc ou bien?? Un avantage dans tout ça!vous allez etre Euro-compatibles!!!Me demandez pas à quoi ça sert,j'ai toujours pas compris!
-En France, c'est un gouvernement de Droite, pour lequel j'ai voté et qui m'oblige à payer l'ISF..
-En Suisse, c'est un Blocher qui disait défendre les armes qui vous le met dans le c.l !

On marche sur la tête......

ROLLAND a écrit:

-En Suisse, c'est un Blocher qui disait défendre les armes qui vous le met dans le c.l !

A ma connaissance, c'est l'oeuvre Metzler "ajustée" sur la base des résultats de la procédure de consultation close avant l'élection de ChB... J'aurais préféré que cette loi suive le même rythme que Schengen (ou l'inverse).