Obligation d'annoncer : Le point de vue de Pro Tell

joker_ch a écrit:

TOUT CE QUI N?EST PAS DANS CETTE LISTE NE DOIT PAS ÊTRE DECLARE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Dis tonton, pourquoi tu cries ????

Citation :

Le dernier point concernant les mousquetons et K11. Le texte faisant foi et qui sera utilisé en cas de contestation devant le TF est le texte allemand, comme le sait tout élève qui a eu de l'instruction civique.

C'est un peu plus compliqué à trouver car c'est dans l'accord Schengen-Dublin que nous avons accepté en 2004. Ce sont les dispositions transitoires de l'article 42 de la Larm

Citation:

Citation :

Übergangsbestimmung zur Änderung vom 17. Dezember 2004
Art. 42a116
Wer bereits im Besitz einer Feuerwaffe oder eines wesentlichen Waffenbestand-
1
teils nach Artikel 10 ist, muss den Gegenstand innerhalb eines Jahres nach Inkraft-
treten der Änderung vom 17. Dezember 2004 dieses Gesetzes der Meldestelle des
Wohnsitzkantons anmelden.
Nach Absatz 1 nicht anzumelden sind:
2
a. Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile, die von einem Inhaber
oder einer Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung seinerzeit erworben
wurden;
b. Ordonnanzfeuerwaffen, die von der Militärverwaltung seinerzeit zu Eigen-
tum abgegeben wurden.

Seinerzeit signifie autrefois et se réfère à l'arme et non au propriétaire, il n'y a sémantiquement aucune autre interprétation.

très bon point relevé. En allemand cela ne fait en effet aucun pli.. C'est la version française qui est ambigüe..

Je crois qu'il faudrait créer une section FAQ (et non FARC) pour toutes ces questions juridiques récurentes parce que je sens que certains commencent à perdre patience lorsqu'il s'agit de répéter une énième fois la même chose. et je crois que j'en fais partie

ben merci , la c'est beaucoup plus clair du coup ! désolé de vous avoir fait rererererépeter les choses....

Le joies et les rires de cette nouvelle loi....

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

yvart a écrit:

Le joies et les rires de cette nouvelle loi....

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Moi ça me fait pas rire du tout... Si on lit bien l'article on se rend compte que ce qui se passe avec cette nouvelle loi n'est pas anodin du tout, surtout ces points-là:

- Les grands magasins retirent leurs articles de la vente, parce que c'est plus simple.
- Le titre de l'article suggère que cette mesure de restrictions d'achat pour un jouet est ridicule et pourtant! Qu'est-ce qu'on lit en-dessous? "Les dangers des armes factices", ce qui nous fait comprendre que les armes factices sont tout aussi dangereuses que de vraies armes, puisqu'on risque de se faire tirer dessus si on en porte une, ou se faire agresser par quelqu'un qui n'a qu'une arme factice (donc un bout de plastoc soyons clairs). Les dangers QUE REPRESENTENT les armes factices, selon notre fameux Le Matin: VIOL, VOL et BAVURE. Evidemment, ces risques sont INHERENTS aux armes factices puisqu'elles sont maintenant équivalentes à des armes à feu
- Le top du top c'est: puisque les armes factices sont tout aussi dangereuses que les vraies, comme démontré plus haut, il est donc nécessaire de les soumettre à un régime particulier vis-à-vis d'autre "jouets". "De plus, une chambre spéciale doit être aménagée pour stocker les «armes»".
Ce raisonnement est à gerber.

stifan a écrit:

ben merci , la c'est beaucoup plus clair du coup ! désolé de vous avoir fait rererererépeter les choses....

"bis repetita placent..."

stifan a écrit:

je prends un avocat a mes frais ???

Ben oui, comme ça, on aura enfin une réponse claire.

Shung a écrit:

Comme me l'a conseillé un ami, demandez à votre bureau des armes une positions écrite concernant ce qu'il faut déclarer.

Je me demande si ce n'est pas là une fausse bonne idée, car ensuite ce sera cette position écrite qui fera foi. Cela signifie en clair donner au Bureau des armes toute compétence pour interpréter la loi. Compétence qu'il n'a pas, puisqu'il est chargé de l'application de ladite loi...

mais si ce papier n'est pas en accord avec la loi ou avec la posiition de Berne, tu peux le leur dire et ils seront bien obliger de transiger !

Quelle est la solution sinon ?

parait qu'as Genève ils ne délivre plus de permis si tu ne spécifies pas d'avance qu'elle type d'arme tu vas acheter...? et pour les bourses tu fais comment ? et pour le virées armurière ou tu ne sais pas d'avance ce que tu va ramener ?

je ne comprend pas leur position, surtout si le demandeur a déjà moulte armes de poing et d'épaule en sa possession.. Ils seront de toutes façons informés de ce que tu as acheté à postériori !

Shung a écrit:

mais si ce papier n'est pas en accord avec la loi ou avec la posiition de Berne, tu peux le leur dire et ils seront bien obliger de transiger !

Quelle est la solution sinon ?

parait qu'as Genève ils ne délivre plus de permis si tu ne spécifies pas d'avance qu'elle type d'arme tu vas acheter...? et pour les bourses tu fais comment ? et pour le virées armurière ou tu ne sais pas d'avance ce que tu va ramener ?

je ne comprend pas leur position, surtout si le demandeur a déjà moulte armes de poing et d'épaule en sa possession.. Ils seront de toutes façons informés de ce que tu as acheté à postériori !

Il ne faut pas demander si ceci ou cela est permis ou doit être déclaré,
Par contre si un bureau des armes te fait une demande non conforme à la loi, tu demande humblement de connaìtre l'article de loi qui spécifie ceci.

Joker

Shung a écrit:

mais si ce papier n'est pas en accord avec la loi, tu peux le leur dire et ils seront bien obliger de transiger !

Pour affirmer que leur position n'est pas en adéquation avec la nouvelle loi, si c'est le cas, il faudrait être juriste ou faire un recours... Ce n'est en tout cas pas moi qui vais pouvoir leur dire, après leur avoir demandé une position écrite: "nan, vous avez tort et je vais vous dire pourquoi..." A mon avis, une position écrite risque bien de faire foi... Et après, si on est en désaccord, il faudra l'attaquer.

Shung a écrit:

Quelle est la solution alors ?

Que stifan prenne un avocat à ses frais

Non, franchement, je ne sais pas quelle est LA solution. Peut-être adopter l'attitude de joker et de Darius...

joker_ch a écrit:

si un bureau des armes te fait une demande non conforme à la loi, tu demande humblement de connaìtre l'article de loi qui spécifie ceci.

Ouaip, je pense que c'est la bonne démarche.

votre raisonnement me va très bien, mais admettons que tu ai un M31 acheté à un particulier..

tu décides donc que tu n'as pas besoin de le déclarer au vu de la loi.. et dans un an la possibilité de les déclarer sera terminée...

Si dans 2 ans ils décident que notre interpétation de la loi était eronnée et ils jugent que l'interprétation restrictive était la bonne, tu te retrouves donc avec une arme illégale, sans possibilité de la déclarer..

et là tu fais quoi ?

Shung a écrit:

parait qu'as Genève ils ne délivre plus de permis si tu ne spécifies pas d'avance qu'elle type d'arme tu vas acheter...? et pour les bourses tu fais comment ? et pour le virées armurière ou tu ne sais pas d'avance ce que tu va ramener ?

Ils n'ont pas le droit, il y jurice prudence là dessus, le canton du Tessin opérait de la sorte et il à perdu lors d'un procès. J'avais trouvé ça sur le site de ProTELL.

sans me relire j'écris vraiment n'importe comment .. je corrige donc :

Citation :

parait qu'a Genève ils ne délivrent plus de permis si tu ne spécifies pas d'avance quel type d'arme tu vas acheter...? et pour les bourses tu fais comment ? et pour les virées armurières ou tu ne sais pas d'avance ce que tu va ramener ?

Si tu me trouves ce lien Tib, ça rendrait service à qqun sur ce forum

J'étais justement en train de cherché ^^

Citation :

Permis d'achat d'armes

Question

Récemment, j'ai demandé un permis pour trois armes que j'ai l'intention d'acheter chez mon armurier. Le responsable à la Municipalité me demande de préciser la marque, le calibre, et le No de série. Est-ce que je dois le faire?

Réponse

Non, l'autorité peut tout au plus vous demander de préciser quel type d'armes vous souhaitez acquérir, c.a.d. armes longues ou armes de poing ou les deux. Les autres indications seront fournies ultérieurement par le vendeur qui doit renvoyer le permis d'acquisition à l'autorité qui l'a établit dans un certain délais avec ces compléments d'information.
Cette question a été jugée dans le canton du Tessin. Le Tribunal cantonal a admis qu'un acquéreur se rendant à une bourse, n'était pas en mesure de savoir à l'avance ce qu'il achèterait et partant de fournir ce genre de détails.

C'est dans la FAQ

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

pas idéal, mais on pourrait donc spécifier armes de poing et armes longues, et finalement acheter que l'une ou l'autre, si j'ai bien compris...

Citation :

Permis d'achat d'armes


Question

Récemment, j'ai demandé un permis pour trois armes que j'ai l'intention d'acheter chez mon armurier. Le responsable à la Municipalité me demande de préciser la marque, le calibre, et le No de série. Est-ce que je dois le faire?

Réponse

Non, l'autorité peut tout au plus vous demander de préciser quel type d'armes vous souhaitez acquérir, c.a.d. armes longues ou armes de poing ou les deux. Les autres indications seront fournies ultérieurement par le vendeur qui doit renvoyer le permis d'acquisition à l'autorité qui l'a établit dans un certain délais avec ces compléments d'information.
Cette question a été jugée dans le canton du Tessin. Le Tribunal cantonal a admis qu'un acquéreur se rendant à une bourse, n'était pas en mesure de savoir à l'avance ce qu'il achèterait et partant de fournir ce genre de détails.

EDIT: vu que tu à changé ton message, ce poste sert à plus rien, j'efface

encore une info sur protell :

Citation :

Permis d'achat pour plusieurs armes

Question

Je suis collectionneur et me rends régulièrement à des bourses. J'ai demandé un permis d'achat pour trois armes. La police veut que j'indique s'il s'agit de deux armes de poings ou de trois armes longues. Je leur ait fait observer que je ne savais pas d'avance ce que j'allais acheter et que cela serait fonction de ce que je trouverai. J'ai demandé que soit simplement mentionné sur le permis trois armes de poing ou longues. Le permis m'a été refusé.

Réponse

Les conditions fixées par la législation sont les mêmes que vous achetiez une arme de poing ou une arme longue. La taxe à payer est également identique. L'autorité qui délivre les permis ne peut pas l'octroyer pour une arme de poing et le refuser pour une arme longue. L'inverse n'est pas davantage possible. Les dispositions de la loi sont respectées si le permis mentionne "arme de poing ou longue". S'il s'agit d'un spray de défense, d'un pistolet d'abattage ou d'un élément essentiel d'arme, c'est cette mention qui doit figurer sur le permis. Le vendeur a l'obligation de mentionner sur le permis d'achat tous les détails concernant l'arme (type, No série, etc.) et de retourner le permis dans le délai d'un mois à l'autorité qui l'a établie. De cette manière, les autorités sont pleinement informées de la transaction.

Donc c'est tout bon finalement...

Ca sera tout bon quand le bureau des armes reconnaitra le bien-fondé de l'avis de Protell

c'est tout bon pour la loi, pas pour le BDA en fait

edit: Ph m'a grillé-

Shung a écrit:

votre raisonnement me va très bien, mais admettons que tu ai un M31 acheté à un particulier..

tu décides donc que tu n'as pas besoin de le déclarer au vu de la loi.. et dans un an la possibilité de les déclarer sera terminée...

Si dans 2 ans ils décident que notre interpétation de la loi était eronnée et ils jugent que l'interprétation restrictive était la bonne, tu te retrouves donc avec une arme illégale, sans possibilité de la déclarer..

et là tu fais quoi ?

Non ils ne peuvent pas.

Déjà pour la simple raison que l'article 12 te garantis qu'une arme achetée légalement en son temps est une arme détenue légalement.
Ensuite il n' y a pas de sanction, donc ce n'est pas une question d'interprétation, on ne peut pas interpréter quelque chose qui n'existe pas.

Au pire on peut te dire, tu aurais du déclarer...ce qui devrais pas trop te déranger. La possession légale d'une arme est bien définie dans la loi et n'a strictement rien à voir si une arme à été déclarée ou pas.

C'est un peu différent avec les fulls. Admettons que tu as hérité un beau 1928 de ton Oncle. Cette arme tu l'as acquise légalement par voie successorale, donc normalement tu la possède maintenant légalement selon l'article 12.
Admettons que tu oublie de la déclarer et on le découvre.
Tu vas écoper d'une amende, par contre comme ce sont des armes interdites de possession sans autorisation exceptionnelle tu la détient illégalement.
Donc deux articles se contredisent, et là effectivement il aura matière à interprétation et recours au TF.

Joker

Merci pour tes lumières !

Conclusion (pour moi !!)
Si j'ai bien lu et compris ce qui est écrit sur la feuille d' "annonce sur la détention d'armes à feu ou d'éléments essentiels d'armes en vertu de l'article. 10 al. 1 let. a et b de la loi sur les armes,(art. 42a Loi sur les armes)...

1.) Je ne vais pas déclarer mon Mq 31, car je l'ai acheté dans une armurerie !!!...CQFD juste ou faux ?

et "accessoirement" pour la bonne forme... et pour mettre qqch. sur cette jolie feuille, Je vais donc déclarer mon vieux revolver "Constable"de 1896 (merci encore Bunny et Ph pour vos recherches...) vu que je l'ai récupéré au décès de mon père il y a 15 ans... donc sans permis d'achat ou autre papier...et que c'est la seule arme que je possède "sans permis ou contrat"...


Nulle part sur cette feuille n'est faite mention des armes achetées avec le contrat entre particuliers qui semblerait encore faire foi au niveau légal...

on patauge tous je trouve... mais qu'est-ce qu'on cause !!!
à+

Timber