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 DEMANDE DE DETENTION

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CEJSKA
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MessageSujet: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 11:34

bonjour a tous:salut:

je viens demander un conseil je parle pour un ami tireur, qui voudrait faire ça premiere demande, mais voila quand discutant sur les demarches a faire, il me dit que quand il avait 14 ans il a été en gendarmerie pour vol à l' araché, ca va faire de cela 15 ans et maintenant rien a redire pas de "betise" bonne situation, travail, famille ect.....

ma question est si quelq'un a deja eu un detention avec ce genre de probleme, pour ma part je lui ai dit de tenter ça chance, on ne sait jammais, cest dommage au 10 metre il tir super bien.

merçi de vos reponse et mercçi pour lui
a+++Metal
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gavroche
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 12:20

il faut savoir que même s'il n'a pas été présenté devant un juge, on a gardé (j'ai dit :"on") sa trace, et dans 50 ans on lui sortira peut-être encore.
après tout, c'est un bon moyen de savoir où il en est !
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Shung
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 12:31

ça se "nettoye" pas a sa majorité ?

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Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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CEJSKA
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MessageSujet: detention   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 12:59

Shung a écrit:
ça se "nettoye" pas a sa majorité ?
je ne sais pas, je vais le voir , et je lui dirai d aller directement a la gendarmerie
A+
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gavroche
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 16:13

Shung a écrit:
ça se "nettoye" pas a sa majorité ?

officiellement oui ! rigolade
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Shung
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 16:49

officiellement ou pas, les autorités ne pourraient donc PAS utiliser cet évènement pour lui nier une autorisation, non ?

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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 17:10

salut je suis du meme avis que gavroche : scratch il fait la demande :mais je pense que ca risque d'etre long mur et la j'ai un doute surtout pour ce genre de fait contrat ;mais bon papy
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CEJSKA
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MessageSujet: MERCI   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 17:26

c est un fait il a fait une connerie j ai meme été sur le:cucu: quand il ma dit ca mais on verra bien
merci de vos reponses rapides
a++
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poseidonfm69
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptyVen 29 Mai - 17:41

En droit français, il est question de prescription de fait ou de peine. Le vol a l'arraché (vol avec violence) est un délit.
Si ton ami n'a pas été poursuivi après cet acte, et s'il y a plus de 3 ans que le procureur a décidé de ne pas poursuivre, ce délit est prescrit.

S'il a été condamné, la peine est prescrite 5 ans après la fin de son exécution (on est en procédure délictuelle). Par ailleurs, elle peut être amnistiée si un décret d'amnistie l'a prévu.

Donc ça dépend de l'âge de ton ami. Aujourd'hui. De la suite de cette affaire et d'une éventuelle condamnation.

Pour info, en France, la majorité n'est pas l'occasion d'un effacement quelconque. Ce qui change en matière pénale à 18 ans, c'est la procédure et la compétence du Juge des enfants.

Le problème est que les fichiers utilisés par la police et/ou le parquet comportent des informations qui ne sont pas purgées par les délais légaux, donc, si cette information reste dans le fichier police... l'OPJ le verra...

_mais_ il est illégal de tirer conséquence d'une infraction prescrite ou d'une peine prescrite ou amnistiée...

Il y a d'autres éléments à prendre en compte, notamment l'inscription d'une éventuelle peine à l'extrait N° 2 du casier judiciaire. Il est probable que s'il était mineur et qu'il ait été condamné pour ce délit mineur, la peine n'y est pas été inscrite. Or l'autorité administrative n'a accès qu'à cet extrait.

Bon, ton cas est compliqué par un certain nombre d'inconnues.

Voili-voilou
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gavroche
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MessageSujet: Re: DEMANDE DE DETENTION   DEMANDE DE DETENTION EmptySam 30 Mai - 6:04

poseidonfm69 a écrit:



_mais_ il est illégal de tirer conséquence d'une infraction prescrite ou d'une peine prescrite ou amnistiée...


Voili-voilou

et oui, illégal contrat
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