[France] Demande détention : choix catégorie ?

Hello,

Une question de débutant :
En France lorsque l'on fait les démarches pour avoir le droit d’acquérir une arme, a quel moment doit-on choisir la catégorie ?

J'ai fait une demande avec la feuille verte à mon club et pour le moment on ne ma pas demandé de choisir d'où ma question

Jéjé

Quand tu feras ta demande au commissariat ou à la brigade de ton domicile.

ChtiFab a écrit:

Quand tu feras ta demande au commissariat ou à la brigade de ton domicile.

Ok

Au passage, il faut demander quoi exactement ?
Bonjour je souhaite faire une demande d'autorisation de détention d'arme à feu.

Dans le CERFA 20-3257, tu ne remplis QUE le feuillet n°1, où tu demandes une autorisation pour une catégorie ou un paragraphe.

Si par exemple tu envisages d'acquérir un revolver .357 Mag et un PA 9mm Para, tu demanderas une autorisation 4ème § 1 pour le revolver et une 1ère § 1 pour le PA. Tu recevras en retour une autorisation d'acquisition valable 3 mois pour une arme de 4ème § 1 et une autre de 1ère § 1. Tu ne pourras donc pas t'en servir pour acheter une M4 en 5,56x45, qui est une 1ère § 2...

Même si tu as réservé une arme à un armurier ou à un particulier, ne remplis pas le volet n°2, tu feras ça lors de l'acquisition. De même, ne spécifie pas le calibre désiré. Tous ceux qui ont voulu trop en mettre ont perdu quelques semaines. Il ne faut pas perturber les fonctionnaires préfectoraux en écrivant des trucs dont ils n'ont pas l'habitude.

Il peut arriver qu'au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, en prenant ton dossier, ton interlocuteur te demande "tiens, vous n'avez pas rempli ceci, cela". Tu réponds que tu n'as pas encore complètement arrêté ton choix, et que tu es juste assez fixé pour anticiper la catégorie et le paragraphe. Ca passera très bien comme ça.

Merci pour ces précisions.

Aquila a écrit:

la catégorie et le paragraphe

Heu... j'ai jamais entendu parler de cet histoire de paragraphe
Pourriez-vous m'en dire plus ?

Merci

Jéjé

Sans vouloir être désagréable, à l'heure de se lancer dans la détention d'armes violemment réglementées, il est plus que temps de se lancer dans la lecture de la réglementation!

Le décret de 1995 avec les classements (mise en page à chier...):
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Un excellent résumé glané sur la toile:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Aquila a écrit:

Sans vouloir être désagréable, à l'heure de se lancer dans la détention d'armes violemment réglementées, il est plus que temps de se lancer dans la lecture de la réglementation!

Tu n'es pas désagréable, c'est plutôt moi qui ne me rendait pas compte de toute la complexité de la réglementation française.

Et encore merci pour tes éclairages.

Jéjé

J'en profite aussi pour remercier Aquila, car enfin un lien un peu plus simple de compréhension....

Quoique la notion 1ere catégorie 'armes de guerre' et 4eme 'Armes de défense me fait un peu glousser.....
Sur quoi se base t'on pour différencier une 1ere & 4eme ?
9mm : pas bien car guerre, mais 38 c'est seulement pour la défense donc plus politiquement correct ?

Aquila a écrit:

Dans le CERFA 20-3257, tu ne remplis QUE le feuillet n°1, où tu demandes une autorisation pour une catégorie ou un paragraphe.

Si par exemple tu envisages d'acquérir un revolver .357 Mag et un PA 9mm Para, tu demanderas une autorisation 4ème § 1 pour le revolver et une 1ère § 1 pour le PA. Tu recevras en retour une autorisation d'acquisition valable 3 mois pour une arme de 4ème § 1 et une autre de 1ère § 1. Tu ne pourras donc pas t'en servir pour acheter une M4 en 5,56x45, qui est une 1ère § 2...

Même si tu as réservé une arme à un armurier ou à un particulier, ne remplis pas le volet n°2, tu feras ça lors de l'acquisition. De même, ne spécifie pas le calibre désiré. Tous ceux qui ont voulu trop en mettre ont perdu quelques semaines. Il ne faut pas perturber les fonctionnaires préfectoraux en écrivant des trucs dont ils n'ont pas l'habitude.

Il peut arriver qu'au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, en prenant ton dossier, ton interlocuteur te demande "tiens, vous n'avez pas rempli ceci, cela". Tu réponds que tu n'as pas encore complètement arrêté ton choix, et que tu es juste assez fixé pour anticiper la catégorie et le paragraphe. Ca passera très bien comme ça.

Sauf que parfois tu tombes sur une tête de bois au commico qui te demande de remplir des trucs que la préfecture t'a explicitement pas demandé de remplir, qui te refuse des papiers que la préfecture t'a expressément demandés.

Donc, soit tu insistes et tu risques de braquer le fonctionnaire qui doit prendre et traiter ta demande ...
Soit tu te soumets aux fantaisies du moment, tant pis... et tu prends contact ensuite avec la préfecture pour corriger le plus rapidement ...

J'avoue que j'ai choisis l'option numéro 2. Je vous dirai si ca marche ...

Option que je conseille et qui fonctionne toujours: dire poliment et calmement "bon, OK, je ne vais pas vous déranger plus longtemps, je remplis ça et je reviens". Appeler le service armes de la pref et leur indiquer le problème. La pref appelle le commissariat ou la brigade et explique le protocole au fonctionnaire ou militaire dont le seul tort est de ne pas avoir été formé. Tu reviens le lendemain, et tu es bien reçu. Au pire, s'il faut prendre RDV, tu perds 3 jours. Mais au traitement, tu peux en gagner 8 à 15...

D'une part il y a des brigades / commissariats qui traitent une demande tous les 36 du mois. D'autre part il y a des fonctionnaires préfectoraux. Eux, ils traitent en priorité les dossiers bien ficelés. Quand ça sort du commun, c'est mis de côté et traité plus tard... Quand ces fonctionnaires appellent un policier ou gendarme qui ne sait pas faire, ils lui expliquent en toute cordialité, sans le pourrir. Et quand on revient, tout se passe bien.

Imagine que j'envisage l'achat d'une seule arme de poing, et que je ne sois pas fixé sur le type et le calibre. Un Python en .357 Mag me dirait bien. Un S&W 22 en .45 ACP aussi... Ou un CZ-75 en 9 para? Allez, soyons fous, un Desert Eagle en .44 Mag! Je me tâte, je n'ai les moyens d'acheter qu'une arme. Le .357 est en 4ème § 1, le .44 aussi, le 9 Para et le .45 en 1ère § 1... Bon, je fais deux demandes et je réfléchirai pendant le délai de traitement. Après deux mois, je reçois une autorisation d'acquisition 1ère § 1 et une autre 4ème § 1. J'opte pour le S&W 22 en .45 ACP. Je l'achète, je le fais mentionner sur mon autorisation 1ère § 1, et soit je laisse mon autorisation 4ème § 1 s'éteindre après 3 mois (elle ne m'a rien coûté), soit je la bloque avec une merdouille en 6,35mm à 60€.

Eh bien ça, si on détaille d'entrée de jeu le calibre ou le type d'arme désiré, on ne peut plus le faire... C'est d'autant plus dommage que la préfecture ne veut pas connaitre ces détails à ce stade de la procédure, et que ça va faire traîner le dossier en plus...

erostrate103 a écrit:

Quoique la notion 1ere catégorie 'armes de guerre' et 4eme 'Armes de défense me fait un peu glousser.....
Sur quoi se base t'on pour différencier une 1ere & 4eme ?
9mm : pas bien car guerre, mais 38 c'est seulement pour la défense donc plus politiquement correct ?

1ères et 4èmes sont traitées exactement de la même façon. Si on refuse une autorisation de 1ère à quelqu'un (généralement c'est pour cause de casier judiciaire chargé), on lui refusera aussi une 4ème. Si on accorde une 4ème, on accordera aussi une 1ère. C'est juste de la complication gauloise. L'ambition de la prochaine réglementation est de passer à 4 catégories: A interdit, B autorisation, C déclaration, D libre. Mais je suis sûr qu'ils vont faire des alinéas...

Sur le CERFA il y a marqué "munitions nombre" donc par exemple pour un M4 .223 on pourrait acheter plus de 1000cartouches contrairement à ce que beaucoup disent

Perso lors de mes demandes , la feuille verte contient d'office la catégorie.Après sur le cerfa tu n'es pas obligé de remplir le calibre, puisque tu ne sais peut être pas encore ce que tu vas acheter et surtout trouver dans le délais des trois mois.
Faut savoir que certaine préf autorise une auto de 1er à passer en 4e, mais ne redevient jamais une 1er par la suite.

fggn6 a écrit:

Sur le CERFA il y a marqué "munitions nombre" donc par exemple pour un M4 .223 on pourrait acheter plus de 1000cartouches contrairement à ce que beaucoup disent

Négatif.

Tu inscrits le nombre de munitions de la catégorie que tu souhaites acquérir. Le maximum pour les munitions règlementées (1ère & 4ème) étant fixé à 1000/arme/an par la loi.
Par défaut on marque 1 000, mais il y a certains cas où tu n'as besoin de rien marquer:
- Le cas des armes en .22Lr ou autre calibre à percussion annulaire (.22 Short, .22 WMR, etc), vu que les cartouches à percussion annulaire de calibre inférieur à 5.5 mm sont classées en 7ème catégorie: vente et détention libre.
- Le cas des armes de 4ème catégorie tirant des munitions classées expressément en 5ème catégorie. Celà peut paraître bizarre, mais pas mal d'armes de poing tirent des munitions considérées comme munitions de "chasse" et donc libre d'achat et de détention. On peut citer le cas des revolvers en .44 Magnum, ou celui des pistolets mono-coup en .30-30 WCF, 7mm BR, 7mm-30 Waters, .222 Remington, .45-70 Government, .32-20 WCF, 7mm TCU, etc...

Il est à noter que pour les tireurs pratiquent le rechargement, il n'y a aucun quota ou limitation au nombre de douilles vides, balles seules ou amorces que l'ont peut acquérir ou posséder. Seule la poudre est limitée en achat et détention à 2 kg. C'est une des autres grandes raison de se mettre au rechargement. Je n'ai quasiment jamais acheté de munitions manufacturées pour mes armes de 1ère & 4ème, pratiquant le rechargement dès mes débuts dans le tir. J'imagine que pour nombre de tireurs se dire qu j'ai "gaspillé" des années de quota a de quoi les rendre hystériques...

quand tu iras deposer ta demande en police/gendarmerie, n'hesite pas a emmener avec toi les textes de loi (que tu auras lu avant) et le numero du service des armes de ta prefecture. ca aide bien quand on a tous les elements disponibles immediatement...

Je ne vois pas la nécessité d'inscrire quoi que ce soit dans la case "munitions" dans la mesure où, d'office, on a droit à 1000 cartouches manufacturées par arme dès l'acquisition de l'arme.

Que l'on ait inscrit 1000 ou rien, on peut en acheter jusqu'à 1000 la première fois en prenant son arme, ou on peut retourner chez un armurier autant de fois que l'on veut (muni de son document d'autorisation original), même si on ne prend qu'une boîte de 50 à la fois, mais jusqu'à concurrence de 1000 pendant les 365 jours qui suivent l'acquisition de l'arme. Me trompé-je, mon cher Projectyle ?

erostrate103 a écrit:

Sur quoi se base-t-on pour différencier une 1re & 4e ?
9 mm : pas bien car guerre, mais 38 c'est seulement pour la défense donc plus politiquement correct ?

N'oublie pas le contexte du décret de 1939. Guerre en vue, munitions de guerre en bien plus grandes quantités rassemblées dans des entrepôts militaires (contrairement aux faibles stocks de .38 disséminés chez les armuriers), donc vols de stocks importants possibles en cas d'insurrection populaire, etc. That's why...

Et ça n'a évidemment rien à voir avec la dangerosité du calibre.

Aquila a écrit:

Il peut arriver qu'au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, en prenant ton dossier, ton interlocuteur te demande "tiens, vous n'avez pas rempli ceci, cela". Tu réponds que tu n'as pas encore complètement arrêté ton choix, et que tu es juste assez fixé pour anticiper la catégorie et le paragraphe. Ca passera très bien comme ça.

Merci pour tes conseils Aquila, ils m'ont étés utiles !

Dossier déposé aujourd'hui, le fonctionnaire de police ma annoncé 1mois à 1 mois et demi.

J'avais aussi imprimé et rempli le formulaire Cerfa avant d'y aller comme ca pas besoin de passer 2 fois.

Par contre la personne que j'ai vu ma un peut embrouillé sur la suite des chose, elle ma dit que le dossier était envoyé à la préfecture et que je devait réserver une arme chez un armurier pour qu'il puisse remplir le reste du dossier

Mais il faut quand même que j'attende de savoir si mon dossier est bien accepté avant de réserver une arme ???

Merci d'éclairer ma lanterne

Pas simple les procédures administratives.

La différence munitions de 1ère et 4ème catégorie est que la 1ère catégorie concerne les munitions tirées par des armes conçues ou destinées aux forces armées. Il doit s'agir d'armes équipant les troupes régulières et pas des unités comme les forces spéciales (certains fusils de FS tirent le calibre .338 Lapua Magnum qui reste en 5ème catégorie du fait qu'il n'équipe pas le corps de troupe...).

Bonjour jejefr06, Pour une première demande mieux vaut attendre, quoi que toi seul à la connaissance de ton pédigré judiciaire.
si le préfet "t'autorise" la détention, tu recevras les deux volets vierges.
Après ils sont remplis lors de la transaction.En général c'est l'armurier mais ça peut être un OPJ.
Dans le cas d'un professionnel pour faire simple, il te donne un volet rempli que tu gardes et l'autre est envoyé en préfecture pour agripa.
N'oublis pas le délai des trois mois souvent court pour l'acquisition.
T'inquiètes, une fois que tu en une, après tu chineras les forums ou bouclards pour réserver les perles rares d'avance
bon tir et bon achat

printer60 a écrit:

tu recevras les deux volets vierges.

On les reçoit à la maison ou faut passer au commissariat ?

en principe tu repasses les recupérer la ou tu les as deposées.
mais comme on est en France c'est "en principe", certains les ont reçues direct chez eux

printer60 a écrit:

N'oublis pas le délai des trois mois souvent court pour l'acquisition.

D'autant plus que les 3 mois commencent à la date de l'autorisation (date de la préfecture), pas à la date à laquelle il t'est remis.... Et ca peut être long entre les 2

Pour moi : 2 semaines (et j(ai foncé au commissariat dans les 10 minutes qui ont suivi l'appel téléphonique me prévenant que l'autorisation était arrivée, mais j'ai un pote qui a eu son autorisation 2 mois et demi après la signature en préfecture !

Une solution simple : se précipiter chez l'armurier, acheter la première bouze de la même catégorie que l'arme convoitée (cela bloque l'autorisation) en négociant une reprise à l'arrivée de la super arme neuve très chere que tu lui commandes ;-) Ou demander une prolongation en pref (jamais fait)

apc005 a écrit:

printer60 a écrit:

N'oublis pas le délai des trois mois souvent court pour l'acquisition.

D'autant plus que les 3 mois commencent à la date de l'autorisation (date de la préfecture),

Date de remise

Philblack a écrit:

apc005 a écrit:

printer60 a écrit:

N'oublis pas le délai des trois mois souvent court pour l'acquisition.

D'autant plus que les 3 mois commencent à la date de l'autorisation (date de la préfecture),

Date de remise

Exact au temps pour moi, j'ai confondu dates de validité et délais d'achat. Désolé...

JéjéFR06 a écrit:

Aquila a écrit:

Il peut arriver qu'au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, en prenant ton dossier, ton interlocuteur te demande "tiens, vous n'avez pas rempli ceci, cela". Tu réponds que tu n'as pas encore complètement arrêté ton choix, et que tu es juste assez fixé pour anticiper la catégorie et le paragraphe. Ca passera très bien comme ça.

Merci pour tes conseils Aquila, ils m'ont étés utiles !

Dossier déposé aujourd'hui, le fonctionnaire de police ma annoncé 1mois à 1 mois et demi.

J'avais aussi imprimé et rempli le formulaire Cerfa avant d'y aller comme ca pas besoin de passer 2 fois.

Par contre la personne que j'ai vu ma un peut embrouillé sur la suite des chose, elle ma dit que le dossier était envoyé à la préfecture et que je devait réserver une arme chez un armurier pour qu'il puisse remplir le reste du dossier

Mais il faut quand même que j'attende de savoir si mon dossier est bien accepté avant de réserver une arme ???

Merci d'éclairer ma lanterne

Pas simple les procédures administratives.

la personne que tu as vu t'as raconté des sornettes,
ton dossier, après étude à la police, ira en préfecture, qui, après étude enverra (ou non) tes détentions à la police,
la police te convoquera pour te remettre tes détentions en y indiquant la date du jour (à partir de laquelle courent les 3 mois),
à partir de là, tu as 3 mois pour acheter une arme à qui et où bon te sembles, armurier, particulier (obligation de passer devant un OPJ,
et même déclarer une arme trouvée dans un grenier (cela arrive parfois avec des armes de guerre d'époque, P08, P38, MAS1892 ou tout autre).

valinco a écrit:

et même déclarer une arme trouvée dans un grenier (cela arrive parfois avec des armes de guerre d'époque, P08, P38, MAS1892 ou tout autre).

Oui, enfin si elle doit faire l'objet d'une déclaration ;-) On trouve encore des lefaucheux et autre 8èmes dans les bons greniers :-D