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 Transfert de détention (FRANCE).

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maboull67
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MessageSujet: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyLun 26 Sep - 15:34

Boujour à vous.

Je suis sur le point d'acheter une arme en 4è cat. à un collègue du club de tir.

Ma question est: comment se passe le transfert de détention? Doit-on obligatoirement passer par un armurier?

Tout ça, bien sûr, après que j'ai obtenu mon autorisation qui va bien.

Si la question a déjà été posée je m'en excuse, donnez moi le lien pour la réponse. Mr.Red

Merci d'avance.

Franck.
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Ouinche
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyLun 26 Sep - 16:28

2 solutions s'offrent a toi :
- soit tu passes devant un OPJ qui constate le "transfert"
- soit tu passes par un armurier, qui rentre l'arme sur on registre, raye la détention du vendeur, la sort de son registre pour la porter sur ta détention ( cout de 0 a XX€ suivant l’affinité avec l’armurier )
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maboull67
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyLun 26 Sep - 17:07

Ok, merci beaucoup pour tes lumières.

Sante
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buck84
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 11:53

Salut, moi je voudrais savoir, si je vend mon armes, est ce que ma détention est toujours valable et est ce que je peux en acheter une autre , la cocher sur ma détention et être en règle.
Merci par avance.
Metal
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Projektyle
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 12:28

Ouinche a écrit:
2 solutions s'offrent a toi :
- soit tu passes devant un OPJ qui constate le "transfert"
- soit tu passes par un armurier, qui rentre l'arme sur on registre, raye la détention du vendeur, la sort de son registre pour la porter sur ta détention ( cout de 0 a XX€ suivant l’affinité avec l’armurier )

+1

Pour les 1ère/4ème catégories, il faut obligatoirement faire constater le transfert par un OPJ (police ou gendarmerie selon la zone dont on dépant géographiquement) ou bien passer par un armurier habilité au commerce des 1ère/4ème catégorie (le petit commerçant de village qui vend des appâts de pêche et des cartouche de 12 ne marche donc pas! rigolade )
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 13:34

buck84 a écrit:
Salut, moi je voudrais savoir, si je vend mon armes, est ce que ma détention est toujours valable et est ce que je peux en acheter une autre , la cocher sur ma détention et être en règle.
Merci par avance.
Metal

Une fois que tu t'es dessaisi d'une arme de 1ère/4ème catégorie, la personne constatant le dessaisissement (commissaire/commandant de brigade, ou armurier agréé 1ère/4ème) raye l'arme de ton autorisation.

Elle est alors valable 3 mois. Tu peux acheter une arme de la même catégorie et du même alinéa. Certaines préfectures offrent une certaine latitude (changement de paragraphe).
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 14:23

Projektyle a écrit:
Ouinche a écrit:
2 solutions s'offrent a toi :
- soit tu passes devant un OPJ qui constate le "transfert"
- soit tu passes par un armurier, qui rentre l'arme sur on registre, raye la détention du vendeur, la sort de son registre pour la porter sur ta détention ( cout de 0 a XX€ suivant l’affinité avec l’armurier )

+1

Pour les 1ère/4ème catégories, il faut obligatoirement faire constater le transfert par un OPJ (police ou gendarmerie selon la zone dont on dépant géographiquement) ou bien passer par un armurier habilité au commerce des 1ère/4ème catégorie


scratch scratch scratch scratch scratch scratch scratch


J'ai 5 armes de 4è cat achetées "de particulier à particulier". Et c'était pas y a 25 ans: la dernière, voisi 18 mois / 2 ans grand max.
Ces armes n'ont vu ni policier, ni gendarme, ni armurier, ni GIGN, ni toussa

On a tout bien rempli les papiers nous-mêmes, et ça va bien.

Je viens de toutes les renouveler, et ça va toujours aussi bien, merci papy


Maintenant, si on me démontre que ce que je fais est impossible, je serai ravi de le constater scratch
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 14:32

Impossible, non. Illégal, oui.

Mais bon, on est en France hein, pas dans un pays sérieux ...
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ChtiFab
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyJeu 27 Oct - 21:18

Article 68 du décret 95-589 du 06 mai 1995 :

Citation :
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.

1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.

b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui
:

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus [3 mois].

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.
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jonas_357
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 0:36

GregX1 a écrit:


Maintenant, si on me démontre que ce que je fais est impossible, je serai ravi de le constater scratch

rigolade T'as ouvert une succursale de la cave à Momo? Devil

Bon, sans rire maintenant: même si je t'accorde que pour se taper vos textes de loi à la con en entier, faut vraiment être motivé, mais néanmoins…

Citation :
Le contenu de ce site est réservé à un public averti, supposé connaître les législations sur les armes de leur lieu de domicile.

Ça semble pas trop être le cas ici. contrat
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 6:35

ChtiFab a écrit:
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade

nous sommes d'accord: après avoir moi-même rempli mes papiers, j'ai déposé une copie au commissariat. Donc ce transfert est constaté. contrat

Constater un transfer ne signifie pas que la stansaction doit se faire en présence d'un policier.


Une fois de plus, c'est 100% légal, et je précise à nouveau que toutes ces autorisations de détentions ont, depuis, été renouvelées, preuve que cela fonctionne. papy



vous ne pensez pas être parfois plus royaliste que le roi? scratch
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 6:37

jonas_357 a écrit:
GregX1 a écrit:


Maintenant, si on me démontre que ce que je fais est impossible, je serai ravi de le constater scratch

rigolade T'as ouvert une succursale de la cave à Momo? Devil
là, c'est plutôt une succursale de David Copperfield What the fuck ?!?


jonas_357 a écrit:
Citation :
Le contenu de ce site est réservé à un public averti, supposé connaître les législations sur les armes de leur lieu de domicile.

Ça semble pas trop être le cas ici. contrat
nous sommes bien d'accord contrat
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 6:49

GregX1 a écrit:

Citation :

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade

nous sommes d'accord: après avoir moi-même rempli mes papiers, j'ai déposé une copie au commissariat. Donc ce transfert est constaté. contrat

Constater un transfer ne signifie pas que la stansaction doit se faire en présence d'un policier.

"Constater" un bout de papier qu'on te tend n'est pas tout à fait pareil que "constater un transfert". contrat
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 7:00

Oremilac a écrit:
GregX1 a écrit:

Citation :

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade

nous sommes d'accord: après avoir moi-même rempli mes papiers, j'ai déposé une copie au commissariat. Donc ce transfert est constaté. contrat

Constater un transfer ne signifie pas que la stansaction doit se faire en présence d'un policier.

"Constater" un bout de papier qu'on te tend n'est pas tout à fait pareil que "constater un transfert". contrat


hé bin si. A quel moment est-il mentionné que la présence de la police était nécessaire lors du transfert, ou qu'il devait physiquement voir l'arme et le vendeur, et l'acheteur?


c'est pareil pour une vente de bagnole. On fait les papiers, et la préfecture constate le transfert de propriété.


Certaines transactions se font en présence de personnes assermentées: il s'agit de notaires. Mais ça ne concerne pas les armes. Evil or Very Mad
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ChtiFab
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 9:11

Salut GregX1,

le détail qui gêne dans tes transferts, c'est que l'OPJ qui les valide ne le fait que sur présentation de ton autorisation barrée.
Alors que si on lit le 2° b) de l'art. 68, le décret lui en impose un tout petit peu plus.
Il travaille comme il l'entend, on est d'accord.

Personnellement, avant d'engager ma responsabilité en validant un tel transfert, je souhaiterais quand même voir l'autorisation valide de la personne qui reçoit
l'arme, voire même la remplir moi-même car certains ont vraiment des écritures de patachons... et sur une autorisation, ça m'embête... et pourquoi pas voir l'arme,
d'une part pour vérifier que les inscriptions portées sur l'autorisation sont complètes et exactes, mais aussi pour avoir l'occasion de discuter un peu avec les tireurs ou de voir des
flingues qui ne courent pas toujours les rues.

Maintenant, chacun est maître en son foyer. Mais à choisir, je préfère un petit quart d'heure de vérifications qu'un numéro de trapèze...
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 9:35

ChtiFab a écrit:
Salut GregX1,

le détail qui gêne dans tes transferts, c'est que l'OPJ qui les valide ne le fait que sur présentation de ton autorisation barrée.
Alors que si on lit le 2° b) de l'art. 68, le décret lui en impose un tout petit peu plus.
Il travaille comme il l'entend, on est d'accord.

Personnellement, avant d'engager ma responsabilité en validant un tel transfert, je souhaiterais quand même voir l'autorisation valide de la personne qui reçoit
l'arme, voire même la remplir moi-même car certains ont vraiment des écritures de patachons... et sur une autorisation, ça m'embête... et pourquoi pas voir l'arme,
d'une part pour vérifier que les inscriptions portées sur l'autorisation sont complètes et exactes, mais aussi pour avoir l'occasion de discuter un peu avec les tireurs ou de voir des
flingues qui ne courent pas toujours les rues.

Maintenant, chacun est maître en son foyer. Mais à choisir, je préfère un petit quart d'heure de vérifications qu'un numéro de trapèze...

ChtiFab: je suis d'accord avec ton analyse.

"ma" méthode est OK pour une vente ou un achat simple. pas pour un transfert.
S'il fallait l'appliquer pour un transfert, et ré-utiliser une détention barrée, je ferais autrement.

Personne n'est à l'abri d'un acheteur peu-scrupuleux ayant lui-même barré sa détention, pour acheter une 2ème arme, sans que le vendeur (de la 2è arme) ait la certitude que tout soit bien fait.


Une fois de plus, je recommanderais la méthode "pàp" quand il s'agit d'un achat sur des papiers vierges, et d'une vente sans intention de ré-utiliser la détention libérée.
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 10:03

On voit tout de suite le connaisseur... Détective
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 13:27

Prout
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 13:37

fouet
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptyVen 28 Oct - 13:58

On est encore en train de constater qu'en France, chaque fonctionnaire ou militaire fait sa soupe comme il peut ou comme il veut sans la moindre uniformité.

Citation :
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
Il y a juste à lire.

Juste trois remarques:

-Le texte implique que les originaux passent par la main du commissaire ou du commandant de brigade (ou de la personne qu'ils ont mandatée pour le faire).
-Quand une autorité constate, elle ne dit pas "allez barrez-vous, j'ai constaté". Elle engage sa responsabilité par signature et tampon officiel.
-Donc exit la photocopie.

@ Greg: tu tombes sur quelqu'un de pas chiant, tant mieux pour toi, tu ne risques rien. Mais le jour où, comme ça s'est passé le mois dernier, il va se faire enfiler par un sagouin qui utilise un faux pour acheter l'arme légale d'un tireur, on entendra le bruit sourd d'une carrière qui s'effondre. Mais bon, c'est son problème.
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptySam 29 Oct - 9:40

Tiens, vu qu'on en parle ...

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Ce serait peut-être aussi passé devant un policier/gendarme ou armurier, mais au moins la responsabilité du vendeur aurait été dégagée ou du moins fortement diminuée.
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptySam 29 Oct - 9:54

Oremilac a écrit:
Tiens, vu qu'on en parle ...

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Ce serait peut-être aussi passé devant un policier/gendarme ou armurier, mais au moins la responsabilité du vendeur aurait été dégagée ou du moins fortement diminuée.

Exact! Si les autorités se plantent, au moins la responsabilité pénale du vendeur est sauve.
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptySam 29 Oct - 11:19

Ce qui est surtout "remarquable" c'est cette manie bien Française qui consiste à tortiller les textes dans tous les sens pour éssayer d'y lire une faille et de s'y engouffrer au lieu de les respecter!! Twisted Evil on s'étonne ensuite qu'ils soient durcis mur
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GregX1
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptySam 29 Oct - 14:34

Oremilac a écrit:
Tiens, vu qu'on en parle ...

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ce serait peut-être aussi passé devant un policier/gendarme ou armurier, mais au moins la responsabilité du vendeur aurait été dégagée ou du moins fortement diminuée.

là, je m'incline devant ce courrier.

Mais, sans vouloir "balancer", mes achats ont été faits sur 3 préfecture, puisque sur la période, j'ai déménagé 2 fois, donc eu 3 lieux de résidence différents et très éloignés.

Je ne suis pas "tombé sur un coup de bol".


Cela dit, j'insiste: le texte (mais c'est effectivement un "sport national") est ambigu, d'autant qu'il est interprété différemment selon le lieu d'habitation. contrat



Les "anciennes détentions" (voici 6/8 ans), sur les feuilles vert-gris spécifiques, type "carte grise" étaient sûrement plus difficiles à falsifier que les actuelles, sur un bête A4, qu'une photocopie couleur de qualité permet certainement de dupliquer à l'infini! What the fuck ?!?
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). EmptySam 29 Oct - 16:14

GregX1 a écrit:

Cela dit, j'insiste: le texte (mais c'est effectivement un "sport national") est ambigu, d'autant qu'il est interprété différemment selon le lieu d'habitation. contrat

scratch Euuhhh? Confus Je vois pas ce qu'il y a d'ambigu. C'est très clair, et je vois pas comment interpréter autrement…

Citation :
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus [3 mois].

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.

Dis-moi ce que tu trouves ambigu dans ce texte.
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