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 Transfert de détention (FRANCE).

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Oremilac
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptySam 29 Oct - 17:45

GregX1 a écrit:

Mais, sans vouloir "balancer", mes achats ont été faits sur 3 préfecture, puisque sur la période, j'ai déménagé 2 fois, donc eu 3 lieux de résidence différents et très éloignés.

Les préfectures "autorisent" aussi parfois des changements de paragraphe en changeant d'arme. Apparemment certaines laissaient même passer des changements de catégorie.

Le décret ne prévoit pourtant pas une telle possibilité. Officiellement, c'est même catégorie et même paragraphe lors d'un changement d'arme (cf le même article, cité par ChtiFab et jonas_357).

Il est évident que si les préfectures ne donnent pas le bon exemple, il faut pas s'attendre à ce que les gens connaissent et appliquent clairement la loi ...
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le_russe
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le_russe

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptySam 29 Oct - 22:29

jonas_357 a écrit:


Dis-moi ce que tu trouves ambigu dans ce texte.



Et dans celui là:

Coïncidence, ça vient de tomber tout chaud, message du ministère de l'intérieur aux présidents de club, avec en prime dans le troisième paragraphe, un rappel de la loi...


Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 Fftir_12

très clair non?
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ROLLAND
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ROLLAND

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 6:28

Dont acte!!!! Twisted Evil
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Projektyle
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Projektyle

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:03

ROLLAND a écrit:
... c'est cette manie bien Française qui consiste à tortiller les textes dans tous les sens pour éssayer d'y lire une faille et de s'y engouffrer au lieu de les respecter!! Twisted Evil on s'étonne ensuite qu'ils soient durcis mur

+1

En clair, chacun s'arrange la sauce de manière à ce qu'elle lui soit le plus favorable possible... mur

C'est comme pour les infractions, y'a toujours le même couplet qui ressort: "Oui, maistoutlemondelefé!" quand les forces de l'ordre verbalisent... Violon
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nick
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:10

Projektyle a écrit:
C'est comme pour les infractions, y'a toujours le même couplet qui ressort: "Oui, maistoutlemondelefé!" quand les forces de l'ordre verbalisent... Violon
Ah, parce-que tu trouves normal qu'un dealer qui vends de la drogue dure (première arrestation) a une sanction inférieure à conducteur qui est passé au rouge à trois dixièmes de secondes?
Tu trouves normal qu'une folle qui morde un policier jusqu'au sang, en lui hurlant qu'elle espère avoir le sida et de le lui avoir refilée, s'en sorte avec des jours-amende avec sursis (donc peine réelle de ZERO) et un mec qui roule à 66km/h en zone industrielle sans le moindre passage piéton ou zone scolaire à proximité, passe devant un juge et aura une amende réelle?

(Ce qui est le cas à Genève et dans pas mal d'endroits en Suisse).
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Eagle4
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Eagle4

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:13

Tu dis ça juste parce que tu penses être plus facilement concerné par le 66km/h que de te retrouver un jour à mordre un policier jusqu'au sang... contrat
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Aquila
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Aquila

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:20

nick a écrit:
Projektyle a écrit:
C'est comme pour les infractions, y'a toujours le même couplet qui ressort: "Oui, maistoutlemondelefé!" quand les forces de l'ordre verbalisent... Violon
Ah, parce-que tu trouves normal qu'un dealer qui vends de la drogue dure (première arrestation) a une sanction inférieure à conducteur qui est passé au rouge à trois dixièmes de secondes?
Tu trouves normal qu'une folle qui morde un policier jusqu'au sang, en lui hurlant qu'elle espère avoir le sida et de le lui avoir refilée, s'en sorte avec des jours-amende avec sursis (donc peine réelle de ZERO) et un mec qui roule à 66km/h en zone industrielle sans le moindre passage piéton ou zone scolaire à proximité, passe devant un juge et aura une amende réelle?

(Ce qui est le cas à Genève et dans pas mal d'endroits en Suisse).
Sors de chez toi. Ouvre la porte. Passe un quart d'heure dehors. Tu verras au moins une connerie se faire. Est-ce que ça te fonde à en faire une aussi, en toute légitimité?
Quand mes parents m'engueulaient pour avoir fait une connerie et que je répondais que oui mais ma frangine en avait fait une autre, ils me demandaient "et si elle saute par la fenêtre, tu le fais aussi?"...

Justifier ses propres conneries par celles des autres et en remettre une couche parce que celles des autres ne sont pas sanctionnées, ce n'est pas ce que j'appelle l'exercice de la responsabilité citoyenne.
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jonas_357
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:22

Aquila a écrit:


Justifier ses propres conneries par celles des autres et en remettre une couche parce que celles des autres ne sont pas sanctionnées, ce n'est pas ce que j'appelle l'exercice de la responsabilité citoyenne.
Non, c'est juste l'expression de l'égalitarisme gauchiste… Devil
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Projektyle
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Projektyle

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 10:24

nick a écrit:
Ah, parce-que tu trouves normal qu'un dealer qui vends de la drogue dure (première arrestation) a une sanction inférieure à conducteur qui est passé au rouge à trois dixièmes de secondes?
Tu trouves normal qu'une folle qui morde un policier jusqu'au sang, en lui hurlant qu'elle espère avoir le sida et de le lui avoir refilée, s'en sorte avec des jours-amende avec sursis (donc peine réelle de ZERO) et un mec qui roule à 66km/h en zone industrielle sans le moindre passage piéton ou zone scolaire à proximité, passe devant un juge et aura une amende réelle?

(Ce qui est le cas à Genève et dans pas mal d'endroits en Suisse).

Evidement que non. Mais ce n'est pas parce que certains font pire que moi en terme d'infraction ou de délits, que je m'autorise à enfreindre les lois en ayant "bonne conscience" en le faisant... scratch

J'ai déjà pris des prunes pour stationnement interdit ou excès de vitesse (164 Km/h au lieu de 130 Km/h sur autoroute Oops ) mais je savais pertinement que je m'étais garé sur un emplacement interdit ou que je roulais trop vite. J'ai joué, j'ai perdu, et j'ai fermé ma gueule et payé mes amendes. C'est aussi simple que celà. Respect

Le vrai problème ce sont les gens de mauvaise foi flagrante et qui refusent d'admettre qu'ils ont tort.

Aquila a écrit:
...
Justifier ses propres conneries par celles des autres et en remettre une couche parce que celles des autres ne sont pas sanctionnées, ce n'est pas ce que j'appelle l'exercice de la responsabilité citoyenne.

thumleft
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nick
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyDim 30 Oct - 17:52

Aquila a écrit:
Sors de chez toi. Ouvre la porte. Passe un quart d'heure dehors. Tu verras au moins une connerie se faire. Est-ce que ça te fonde à en faire une aussi, en toute légitimité?
Quand mes parents m'engueulaient pour avoir fait une connerie et que je répondais que oui mais ma frangine en avait fait une autre, ils me demandaient "et si elle saute par la fenêtre, tu le fais aussi?"...

Justifier ses propres conneries par celles des autres et en remettre une couche parce que celles des autres ne sont pas sanctionnées, ce n'est pas ce que j'appelle l'exercice de la responsabilité citoyenne.
Ca n'empèche en rien de dénoncer quand la justice est défaillante, volontairement ou non, sans pour autant sortir le violon moralisateur.
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Aurel
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyLun 31 Oct - 11:36

Je profite de ce topic pour reposer une question qui n'avait pas trouvée de réponse la première fois : puisque la transaction entre particuliers doit être faite devant un OPJ / gendarme, ou bien via une armurerie, et donc en présence de l'acheteur, du vendeur et de l'arme, comment doit se passer, concrètement, une vente à distance? Confus

Je veux vendre une arme, et j'ai peut-être trouvé un acheteur, mais il est dans le sud de la France et il ne va pas faire le déplacement pour signer deux papiers à mon comico, ni moi réciproquement... scratch

Mon premier achat à un particulier s'est déroulé tel que décrit GregX1, mais ce n'est visiblement pas la bonne manière de faire. Me retrouvant dans le rôle du vendeur, j'aimerais être sûr de bien faire et d'être dans les clous...

Je vous remercie d'avance pour vos lumières.

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Ouinche
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Ouinche

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyLun 31 Oct - 16:08

Aurel a écrit:
Je profite de ce topic pour reposer une question qui n'avait pas trouvée de réponse la première fois : puisque la transaction entre particuliers doit être faite devant un OPJ / gendarme, ou bien via une armurerie, et donc en présence de l'acheteur, du vendeur et de l'arme, comment doit se passer, concrètement, une vente à distance? Confus

Je veux vendre une arme, et j'ai peut-être trouvé un acheteur, mais il est dans le sud de la France et il ne va pas faire le déplacement pour signer deux papiers à mon comico, ni moi réciproquement... scratch

Mon premier achat à un particulier s'est déroulé tel que décrit GregX1, mais ce n'est visiblement pas la bonne manière de faire. Me retrouvant dans le rôle du vendeur, j'aimerais être sûr de bien faire et d'être dans les clous...

Je vous remercie d'avance pour vos lumières.


Tu pourrais envoyer ton arme+auto+copie CNI+copie licence ( en 2 colis espacés de 24/48H ) à l'armurier de ton acheteur.
Ce dernier rentre son arme sur son livre de police, te raye ta détention et te la renvoie. ( prévoir une petite baffouille pour lui expliquer car j'en connais un qui raye la détention et la renvoie a la pref )
Ton acheteur présente son autor à son armurier et récupère l'arme.
L'armurier à procédé au transfert, et toi tu récupères ton autor de suite pour ton autre projet ...
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ChtiFab
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ChtiFab

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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyLun 31 Oct - 17:41

Théoriquement, c'est au vendeur de faire les démarches.
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romanouche
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyMer 25 Jan - 19:27

Bizarre la lettre du ministère ne mentionne pas les armuriers comme personnes capables d'assurer ces vérifications de transfert ...

Pourtant les OPJ renvoient souvent (il me semble) vers les armuriers pour ce genre de paperasses et les prefs acceptent sans broncher ....

Alors légalement l'armurier qualifié c'est ok ?


oups je sors


Dernière édition par romanouche le Mer 25 Jan - 22:46, édité 1 fois
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Transfert de détention (FRANCE).   Transfert de détention (FRANCE). - Page 2 EmptyMer 25 Jan - 21:49

romanouche a écrit:
Bizarre la lettre du ministère ne mentionne pas les armuriers comme personnes capables d'assurer ces vérifications de transfert ...


Bah si ... Relis contrat

romanouche a écrit:

Pourtant les OPJ renvoient souvent (il me semble) vers les armuriers pour ce genre de paperasses et les prefs acceptent sans broncher ....

Alors légalement l'armurier qualifié c'est ok ?

La réponse à ta question est dans le message de ChtitFab en page #1.
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