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 [FR]Commission des lois du sénat

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Aquila
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Aquila

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MessageSujet: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyJeu 24 Nov - 22:13

Riposte et défense de nos droits
La future loi: date limite pour le dépôt des amendements.

Je vous invite à ouvrir le lien très officiel ci-dessous et à le faire défiler vers le bas:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

A retenir:

6° Examen du rapport de M. Antoine Lefèvre et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 255 (2010-2011), adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (examen conjoint de la proposition de loi n° 369 (2010-2011), présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l’acquisition, la détention et le transport des armes et de la proposition de loi n° 714 (2010-2011), présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes) :


Le délai limite pour le dépôt, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), des amendements est fixé au :

Lundi 28 novembre 2011, à 12 heures

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Meldon
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyVen 25 Nov - 12:07

C'est quoi qui fait polémique ? La date de dépôt ? Pour une session de travail le 29, un dépôt au 28 à midi ne me semble pas déconnant. scratch
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Slim Pickens
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Slim Pickens

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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyVen 25 Nov - 14:18

Merci pour l'info salut
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Aquila
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyVen 25 Nov - 18:56

Meldon a écrit:
C'est quoi qui fait polémique ? La date de dépôt ? Pour une session de travail le 29, un dépôt au 28 à midi ne me semble pas déconnant. scratch
Rien. C'est une info dans le cadre de la riposte (induite par le vote du 25 janvier dernier) et de la défense de nos droits.
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Meldon
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyVen 25 Nov - 18:59

Ah ok! thumright
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Aquila
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyVen 25 Nov - 19:05

Pour la polémique, t'inquiète, ça va venir. Tu vas pouvoir faire les gros yeux sans avoir besoin de me demander pourquoi...
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AKULA
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyLun 28 Nov - 13:25

on a des nouvelles d’ailleurs ?
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valinco
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyLun 28 Nov - 17:06

AKULA a écrit:
on a des nouvelles d’ailleurs ?

Voici les amendements (tous frais):
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Reste à décortiquer et analyser tout ça.

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Slim Pickens
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Slim Pickens

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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyLun 28 Nov - 17:17

valinco a écrit:
AKULA a écrit:
on a des nouvelles d’ailleurs ?

Voici les amendements (tous frais):
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Reste à décortiquer et analyser tout ça.


Merci pour ce lien fort utile salut

Déjà un pas dans le bon sens?
Citation :
AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, rapporteur
ARTICLE 3


Alinéa 3

1° Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot « A » par le mot « A2 ».

2° Modifier ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

a) Supprimer les mots : « et des armes »

b) Remplacer le mot « A » par le mot « A2 »

3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie A1 sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle a pour conséquence, d’une part de rendre impossible l’utilisation par les tireurs sportifs de certaines armes de guerre qu’ils peuvent actuellement acquérir et détenir sous autorisation en vertu de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 (Ia), puisque ces armes seront forcément classées dans la catégorie A1, totalement interdite aux particuliers.

Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
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bat
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyLun 28 Nov - 17:53

Slim Pickens a écrit:

Déjà un pas dans le bon sens?

Je dirais plutôt "3 pas en arrière, 2 pas en avant".

Ca me semble résumer la situation actuelle.
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Meldon
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyLun 28 Nov - 18:14


De toutes façons, la majorité des amendements "de fond" me laissent songeur, sur l'article premier, considérer la dangerosité d'une arme en fonction de sa répétitivité... "allez, hop, des chargeurs soudés sur toutes les armes et alimentation à la mano une balle par une balle, c'est bien suffisant pour le tireur "sportif""... L'article 8 supprimé pour interdire le statut de collectionneur qui pourrait devenir "un arsenal pour la délinquance", la citation du L2341-4 du code de la défense (renvoyant d'ailleurs au L2341-1) qui concerne les armes biologiques me laisse coi... non, ça va encore me rendre malade ce truc...

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Aquila
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MessageSujet: Re: [FR]Commission des lois du sénat   [FR]Commission des lois du sénat EmptyMar 29 Nov - 6:54

Je te l'avais dit...
Aquila a écrit:
Pour la polémique, t'inquiète, ça va venir. Tu vas pouvoir faire les gros yeux sans avoir besoin de me demander pourquoi...
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