Proposition de loi modifiée par le Sénat

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Et ça, ca craint :

VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

apc005 a écrit:

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Et ça, ca craint :

VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

Et comme on me l'a fait remarquer ailleurs :

Article 35 ter

Les armes dont l’acquisition et la détention n’étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d’application de la présente loi et qui font l’objet d’un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l’État dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d’État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l’État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L’autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l’État.

apc005 a écrit:

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Et ça, ca craint :

VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

C'est déjà le cas actuellement!!
Les tireurs licenciés font partie des cas prévus!!

putain c'est quoi ça:

Citation :

« VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

« 2° L’acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État.

c'est sorti du contexte, j'ai peur de mal comprendre et à vrai dire ça me fait tellement flipper que j'arrive même plus à être lucide pour comprendre

apc005 a écrit:

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Et ça, ca craint :

VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

C'est déjà le cas actuellement!!
Les tireurs licenciés font partie des cas prévus!!

apc005 a écrit:

apc005 a écrit:

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Et ça, ca craint :

VI bis (nouveau). – Sont interdites :

« 1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’État ;

Et comme on me l'a fait remarquer ailleurs :

Article 35 ter

Les armes dont l’acquisition et la détention n’étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d’application de la présente loi et qui font l’objet d’un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l’État dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d’État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l’État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L’autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l’État.

Il n'y a plus de A1!!!!

c'est ce que je me dis, mais pourquoi l'ecrire (nouvel article) alors qu'aucune detention d'arme de catB n'est autorisée?

ROLLAND a écrit:

Il n'y a plus de A1!!!!

Tu as rêvé ça où ?

Elle est explicitement définie dans le projet u sénat

« ‑ A1 : les armes, éléments d’armes et accessoires interdits à l’acquisition et à la détention ;

.../...

« En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’État sont classées par la seule référence à ce calibre.

Autrement dit tout peut passer en A1 sur simple désir des énarques du palais royal

EN fait on peut résumé cette loi à ces 3 phrases, donc à du vent:

Citation :

« Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d’établissement des déclarations ou des enregistrements.

« En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’État sont classées par la seule référence à ce calibre.

Désolé j'avais lu trop vite!!!

CONCLUSION:

RIEN NE CHANGE ET CETTE LOI EST UNE COQUILLE VIDE
Laissant tout pouvoir à l'arbitraire de l'administration

Ne cherchez pas, vous n'aurez pas les réponses aux question que vous vous posez

ROLLAND a écrit:

Désolé j'avais lu trop vite!!!

et c'était aussi l'heure du digestif !

Marcaurel a écrit:

CONCLUSION:

RIEN NE CHANGE ET CETTE LOI EST UNE COQUILLE VIDE
Laissant tout pouvoir à l'arbitraire de l'administration

Ne cherchez pas, vous n'aurez pas les réponses aux question que vous vous posez

Si ça change : c'est encore PIRE qu'avant :-(

Une personne courageuse et éclairée pour nous lister les changements avec la loi précédente ?
Et les conséquences ?

je le répète, il n'y a rien de changé par rapport à la situation actuelle puisque tout sera décidé dans les décret du conseil d'état!

Ce sont donc ces decrets qui pourront , soit être identique en temre de classification, démarche et conditions d'acquisition, soit changer la donne de manière négative ou positive...
Mais quelques soit le resultat, c'est comme aujourd'hui, la situation est suspendu au bon vouloir des gouvernements successifs

Bonjour,

a la lecture de cet "article" de propagande presse, et au dela du degout qui peut etre inspire par la recuperation politique d'un drame, je pense qu'on y voit plus clair quand a la vision et aux projets de nos gouvernants:
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"Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi matin, lors d'une visite à l'hôtel de police de Marseille, le décès du policier grièvement blessé dans une fusillade fin novembre"
"Selon les syndicats, le président a annoncé que les Bac des Bouches-du-Rhône seraient dotées collectivement de fusils à pompe d'ici la fin de l'année, comme le réclamait le syndicat Alliance."
"Dans le même temps, le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi UMP-PS simplifiant et renforçant le contrôle des armes"

Voici le communiqué de l'UNPACT:

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Pour ceux qui veulent un peu de lecture voici le compte rendu analytique de la séance:pas ininteressant

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je peux pas m'y faire, lire des c*****riespréjugés à longueur de page me donne la nausée. "

Citation :

M. Joël Guerriau. - Chaque jour, au centre même des villes, des fusillades éclatent, y compris à la kalachnikov, y compris contre des policiers ; l'un deux la semaine dernière a été gravement blessé. Le criminologue Alain Bauer affirme que nous connaissons une troisième vague d'importation illégale d'armes, après le pillage des arsenaux libyens.

Les jeux vidéo, les films ultraviolents influencent enfants et adolescents, qui finissent par confondre réalité et fiction. Dans ma ville, Saint-Sébastien-sur-Loire, un garçon fasciné par le film ultraviolent Scream a tué de 42 coups de couteau une jeune fille de 15 ans ; avec une arme à feu, il aurait pu faire un carnage : songez qu'aux États-Unis 83 personnes sont tuées par arme à feu chaque jour !

Il n'y a pas de statistiques officielles sur la circulation des kalachnikovs, mais ces armes constituent un quart des armes saisies cette année. Il faut nous doter d'une législation simple permettant de renforcer l'efficacité de la lutte contre la détention illégale d'armes. Les nouvelles catégories, fondées sur le degré de dangerosité des armes, sont plus pertinentes. Il y a là une innovation juridique intéressante. La précédente classification était tatillonne et compliquée. Le préfet pourra saisir toutes les armes, quelle que soit la catégorie. C'est une amélioration.

Le texte est équilibré. L'arsenal législatif est renforcé : le groupe UCR votera la proposition de loi. (Applaudissements)

l'est où le rapport avec les tireurs FFT ? Et sur les 83 tués chaque jour aux USA (source ?) combien de suicides ? Ben moi j'ai la réponse : 56% ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ) et sur les 44% qui restent combien de BG tués par des honnêtes citoyens en situation de légitime défense ou par des policiers dans le cadre de leur mission ?

Non monsieur le directeur de banque de l'union centriste, y avait pas lieu à se faire applaudir pour ça...

purée, j'en suis qu'au début et j'ai déjà envie d'émigrer...

Citation :

M. Alain Richard. - Qui sont les bénéficiaires de la proposition de loi ? Les passants, vous, moi, tous ceux qui un jour seront au mauvais endroit au mauvais moment. La présente réponse législative est à saluer. Qui sont les intéressés ? Une catégorie plus restreinte, ceux qui veulent défendre leurs droits, collectionneurs, chasseurs et tireurs sportifs. Il fallait un texte cohérent, rassurant et je remercie le rapporteur pour son beau travail, qui recueille une entente entre tous les groupes. (On le confirme à droite et au centre) La mission d'information à l'Assemblée nationale a également travaillé comme cela.

en gros on est de la merde... et leur loi de daube ne changera rien au trafic d'arme et ne changera RIEN à la sécurité des passants et tous ceux (dont on fait partie désolé monsieur jean richard ah non, lui il était marrant) qui seront au mauvais endroit au mauvais moment... alors l'approbation du groupe PS, super, changez rien z'êtes des as...

Purée, la coco qui veut carrément supprimer les flashball, je peux pas, ça fait remonter en moi un anticommunisme primaire digne de la guerre froide. heureusement qu'il y a quand même des gens intelligents.

Citation :

M. Christophe Béchu. - Les principaux détenteurs légaux d'armes font preuve d'esprit de responsabilité. C'est pourquoi nous ne devons pas attenter à la chasse ou au tir sportif. Le groupe UMP soutiendra le texte de notre rapporteur. (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

bon à gauche, ils se sont pas sentis obligés d'applaudir, ils ont choisi leur camp, c'est bien je choisis le mien.

Marcaurel a écrit:

Mais quelque soit le resultat, c'est comme aujourd'hui, la situation est suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs

Ce qui est le plus choquant, c'est que cela brise le principe de la séparation des pouvoirs (exécutif versus législatif) et remet en cause le principe même de la démocratie puisque le pouvoir décisionnaire est de fait transféré à des fonctionnaires au lieu de rester dans les mains de représentants du peuple français.

Même si ces derniers se comportent de plus en plus comme des moutons aux ordres de leurs partis respectifs, la crainte de la sanction électorale permet de maintenir un minimum de contrôle par les électeurs...

En légiférant comme ça, ils souhaitent sans doute de ne plus devenir (trop) impopulaires par leurs choix politiques (qu'ils devraient assumer) et espèrent ainsi transformer un poste électif en une douce retraite paisible assurée à vie. Où est le courage des politiques d'autrefois ?

Quant à ceux qui l'ouvrent un peu trop, on les diabolise ou on les ridiculise pour les éliminer de l'échiquier politique et permettre aux petits moutons de se partager amicalement l'abondante pâture engraissée par nos impôts, taxes et autres parasitage de ceux qui travaillent vraiment. Ah oui, on fait la honte aux grands patrons qui touchent des millions, mais ce n'est rien comparé à ce ramassis d'inutiles.

A degueulbif

Meldon a écrit:

bon à gauche, ils se sont pas sentis obligés d'applaudir, ils ont choisi leur camp, c'est bien je choisis le mien.

Tout les "cocos" ne sont pas du même avis:

Citation :

Mme Odette Herviaux. - Il est rare que l'on fasse aussi bien le distinguo entre ceux qui détiennent une arme pour le loisir ou un sport et les délinquants. Ce n'est pas l'arme mais son utilisation qui constitue un danger. Les armuriers, les sportifs, les chasseurs ne sont pas des cow-boys ! Les jeunes qui, au tir sportif, apprennent la patience, la rigueur, la conscience de la dangerosité, seront moins enclins à se laisser fasciner par les jeux vidéo ou les films violents.

M. Ladislas Poniatowski. - Et que nos jeunes nous rapportent des médailles de Londres !

Mme Odette Herviaux. - Je me réjouis d'une telle unanimité.

Cette dame mérite tout mon soutient pour sa clairvoyance, au moins en paroles, aussi socialiste soit-elle.

C'est clair! Merci de la mettre en avant, je lui ferais une petite lettre ce WE pour dire le bien que je pense de son discours!

j'ai remercié cette dame, qu'elle soit socialo n'a aucune importance car comme je le dit souvent... c'est un sénateur... Ces élus issus de la société civile, et que je connais bien, sont des élus de proximité a l'origine, loin des endoctrinés et démago d'enarques que sont les députés, parachutés par le parti sur une circonscription (et donc choisi par le discours ultra partisan)...

Marcaurel a écrit:

je le répète, il n'y a rien de changé par rapport à la situation actuelle puisque tout sera décidé dans les décret du conseil d'état!

Ce sont donc ces decrets qui pourront , soit être identique en temre de classification, démarche et conditions d'acquisition, soit changer la donne de manière négative ou positive...
Mais quelques soit le resultat, c'est comme aujourd'hui, la situation est suspendu au bon vouloir des gouvernements successifs

Excellent résumé.

Ce qu'on retiendra notamment, c'est:

-Que le texte présenté au sénat était pire qu'aujourd'hui.
-Que le gouvernement a proposé des amendements aggravants et qu'ils ont été rejetés par la commission des lois du sénat.

Mais aussi:
-Qu'il fallait redéfinir la catégorie A1 pour sauver nos 1ères de l'interdiction pure et simple.
-Qu'il fallait faire amender la disposition qui prévoyait la spoliation de nos armes de catégorie C (5èmes et 7èmes actuelles) en cas d'arrêt de licence ou de permis de chasser.

Tout ça a été fait grâce à des amendements du groupe socialiste (si, si) et du sénateur Poniatowski (UMP), qu'on doit à des actions de lobbying d'une part et à la mobilisation de nombreux tireurs. J'ai bien dit tireurs... Vous, quoi! Merci à vous les gars!

Pour l'instant, on sauve nos derrières mais on reste à un statu quo par rapport à aujourd'hui. La promulgation de la loi, si elle reste inchangée, ne changera notre quotidien ni en bien (et c'est carrément dommage), ni en mal. Et notamment, elle ne sécurisera en rien notre patrimoine.

La suite, c'est le passage à l'assemblée. Stay tuned, ça pourrait ne pas traîner et il ne faut pas se laisser surprendre.

Aquila a écrit:

mais on reste à un statu quo par rapport à aujourd'hui.

Tu trouves ? La possibilité d'interdire des armes du jour au lendemain par simple décret et sans compensation aucune pour le spolié, c'est du statu quo ?

Ah...

bat a écrit:

...
Cette dame mérite tout mon soutient pour sa clairvoyance, au moins en paroles, aussi socialiste soit-elle.

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