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 Autorisation et rupture de stock

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Aquila
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Aquila

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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 15:05

Le monsieur "semble croire"? Il n'est pas payé pour croire, il est payé pour appliquer un texte. En l'état, il viole la loi.

Tu as dans mon post ci-dessus l'article 42 du décret 95-589. Voici ci-dessous l'article 41.

Citation :
Article 41
· Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 359

Toutes les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’acquisition et
de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition
accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont remises au commissaire de
police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou,
pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence ;
elles sont enregistrées et transmises à l’autorité compétente, pour décision.

Cette autorité statue après :
-s’être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ;
-s’être assurée que celui-ci n’est pas au nombre des personnes interdites d’acquisition et
de détention d’armes en vertu des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense.
Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l’estime nécessaire, demander à
l’agence régionale de santé de l’informer, dans le respect des règles du secret médical, de
l’éventuelle hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers dans un établissement de
santé mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l’éventuel
traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d’un demandeur qui n’a pas produit le
certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l’article 40. Si ces informations
confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l’autorité lui
demande de le produire sans délai ou d’apporter tous éléments de nature à établir que sa
demande n’est pas soumise aux dispositions de l’article 40 (1).
Sa décision est notifiée par l’intermédiaire de l’autorité de police qui a reçu la demande.
Cette autorité mentionne la date de la notification sur l’autorisation.

NOTA:
Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 5ème alinéa de l’article 41
entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret

Voilà tout. Ces messieurs n'ont pas à envoyer les autorisations par la poste au destinataire. Ca passe d'abord par la maison bleue et c'est la maison bleue qui te remet l'autorisation et qui, par là même, te la notifie.

L'application du décret par la préfecture, par la police et par la gendarmerie ne revêt aucun caractère facultatif.
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Kh4ine
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 15:15

Bon ça va être simple : détour case gendarmerie, notification, et illico chez Recht pour commander le matos.

Boum baby.

Smile

Je reste par contre sidéré par la non connaissance de la démarche par le service des armes de la préfecture... Je suis quand même pas le premier à faire ça.


Dernière édition par Kh4ine le Mer 14 Mar - 15:21, édité 1 fois
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Aquila
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 15:21

Je sens que ça ne va pas être si simple...
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Kh4ine
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 16:38

Mon correspondant à la prefecture doit avoir pris la mouche... Il ne répond plus depuis que je lui ai envoyé l'article d'Aquila.

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Aquila
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 16:50

Leçon n°2: les envois se font par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certains hésitent en se disant que la prochaine fois, on va les faire suer. Au contraire, c'est comme chez le pâtissier: c'est le client réputé chiant qui est le mieux servi...
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Kh4ine
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 14 Mar - 17:20

ça me fait de la peine de devoir me lancer dans une bataille alors que je suis strictement dans mon droit... Du coup, passage gendarmerie, notification, achat, et envoi d'une lettre à la prefecture pour signaler que je suis dans mon droit concernant les 3 mois post-notification...

Je suis pas prêt d'astiquer le canon de mon 357... blabbb
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Kh4ine
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 21 Mar - 13:50

Salut à tous,

J'ai réussi à me procurer les armes dans les temps et sans soucis.

Merci à vous !
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ungibus
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ungibus

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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyMer 21 Mar - 18:08

Kh4ine a écrit:
Salut à tous,

J'ai réussi à me procurer les armes dans les temps et sans soucis.

Merci à vous !

Mode taquin on : c'est dommage, tu aurais pu apprendre son boulot à quelqu'un !
Mode taquin off : félicitations pour cette bonne nouvelle : V
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doofinho
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MessageSujet: Re: Autorisation et rupture de stock   Autorisation et rupture de stock - Page 2 EmptyJeu 29 Mar - 17:23

C' est dommage, sans date de notification, ton autorisation n' avait pas de date de péremption, tu aurais été un privilégié.
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