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 PROPOSITION DE LOI n°2472

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5 participants
AuteurMessage
EAGLE WATCH
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MessageSujet: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 16:33

Bonjour à tous
Pouvez-vous me renseigner si la proposition de loi française n°2472 sur le contrôle des armes des particuliers, a été adoptée? Et quand la loi sera t elle appliquée?
Voici le lien pour la proposition n°2472 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Elle reclasse les armes en 4 catégories (A, B, C, D) au lieu de 8 actuellement.
Merci de me fournir vos sources.
Cordialement, Bon tir

EAGLE WATCH
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ROLLAND
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ROLLAND


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MessageSujet: Re: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 16:36

EAGLE WATCH a écrit:
Bonjour à tous
Pouvez-vous me renseigner si la proposition de loi française n°2472 sur le contrôle des armes des particuliers, a été adoptée? Et quand la loi sera t elle appliquée?
Voici le lien pour la proposition n°2472 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Elle reclasse les armes en 4 catégories (A, B, C, D) au lieu de 8 actuellement.
Merci de me fournir vos sources.
Cordialement, Bon tir

EAGLE WATCH

Bien sûr qu'elle a été adoptée!! il faudra cependant attendre les décrets d'application en septembre 2013 pour savoir exactement à quelle sauce nous serons accomodés!! Twisted Evil
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Oremilac
Expert



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MessageSujet: Re: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 16:40

Le passage a 4 catégories (interdit/autorisation/déclaration/enregistrement) a été voté. Je ne saurais te dire si c'est exactement le texte dont tu as filé le lien.

La loi sera applicable à partir de septembre 2013. Nous sommes en attente des décrets de classement qui définiront le contenu exact des 4 catégories. Ces décrets sont prévus pour mars 2013.
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ROLLAND
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ROLLAND


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MessageSujet: Re: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 16:43

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EAGLE WATCH
Nouveau



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MessageSujet: Merci   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 17:01

Merci de vos réponses rapides

Par contre pas de réaction des journalistes, ils sont pourtant très friands de ces sujets
Ils savent pourtant que nous, possesseurs d'armes en France sommes des psychopathes en puissance, comme ils prétendent.

Cordialement
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Ouinche
Expert
Ouinche


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MessageSujet: Re: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 19:17

C'est devenue la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

L’échéancier de parution des décrets projette des parutions en cascade au mois de mars 2013 ( Source legifrance )
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Darius
Pilier du forum
Darius


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MessageSujet: Re: PROPOSITION DE LOI n°2472   PROPOSITION DE LOI n°2472 EmptyVen 9 Nov 2012 - 19:33

Tu serais sympa de mettre [FR] devant l'intitulé du titre,
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