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 [FRA] Article R315-8 du CSI ?

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Rémi
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MessageSujet: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 7:50

Salut les français, je m'adresse ici aux FDO et aux juristes du forum. Que pensez vous de cet article ? Pourquoi est-ce si peu connu ? Est ce que les armes perso détenues à titre sportif rentrent en compte ?


Dernière édition par Rémi le Lun 30 Nov - 8:02, édité 1 fois
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Oremilac
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 7:56

N'y avait-il pas des dispositions administratives internes à la PN (et peut-être la GN) qui interdisaient de fait la chose ?


PS: FRA au lieu de FR (FR = Fribourg!)
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Rémi
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 8:03

Pas à ma connaissance. Les récentes mesures parlent de l'arme de service. Ici on parle d'arme "régulièrement détenue".

Dans tous les cas, est-ce qu'une note interne passe par dessus le CSI ?
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Molon Labe
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Molon Labe

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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 8:36

Citation :
Article R315-8

Entrée en vigueur 2014-12-01

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R. 312-25 emportent autorisations individuelles de port d'armes.

Alors, on va mettre les n° devant les alinéas...
Citation :

Article R312-24

Entrée en vigueur 2014-12-01

  1. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
  2. Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
  3. Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.

Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.

Et si c'est pas clair.....les doléances sont à adresser à votre représentant légal....si c'est mal écrit, ou peu clair, c'est de sa faute, pas de la mienne mur


Dernière édition par Molon Labe le Mar 1 Déc - 0:03, édité 2 fois
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Oremilac
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 9:03

Eh oui mon cher ML, nous avons des restrictions de capacité avec la nouvelle réglementation (septembre 2013):
- maximum 20 coups pour les armes de poing
- maximum 30 coups pour les armes d'épaule

Après, on passe en catégorie A comme du full auto ou du 30mm ! Rolling Eyes
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GregX1
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 20:21

Molon Labe a écrit:
Citation :
Article R315-8
(...)  les officiers de réserve
j'ai fait mon serviece voici 20 ans en tant qu'officier, je suis donc officier de réserve.

Je peux donc passer une commande, et suis autorisé au port d'arme? Détective
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doofinho
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyLun 30 Nov - 22:54

J' ai vu "acquérir" et "détenir", pas "porter".
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Molon Labe
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMar 1 Déc - 8:32

J'ai mis de la couleur....c'est toujours plus simple quand il y a de la couleur.... Devil Dehors
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Rémi
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMar 1 Déc - 8:40

Je ne vois pas bien où tu veux en venir. Même avec tes couleurs.
L'ambiguïté vient du " détenues régulièrement ". D'après moi, une arme détenue à titre sportif l'est !
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Molon Labe
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMar 1 Déc - 9:45

Rémi a écrit:
Je ne vois pas bien où tu veux en venir. Même avec tes couleurs.
L'ambiguïté vient du " détenues régulièrement ".  D'après moi, une arme détenue à titre sportif l'est !

c'est quoi ta question ?
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Rémi
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMar 1 Déc - 10:24

Rémi a écrit:
Salut les français, je m'adresse ici aux FDO et aux juristes du forum. Que pensez vous de cet article ? Pourquoi est-ce si peu connu ? Est ce que les armes perso détenues à titre sportif rentrent en compte ?
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doofinho
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMer 2 Déc - 21:04

Oui, je connais des flics (donc alinéa 1) qui portent leurs armes perso.



GregX1 a écrit:
Molon Labe a écrit:
Citation :
Article R315-8
(...)  les officiers de réserve
j'ai fait mon serviece voici 20 ans en tant qu'officier, je suis donc officier de réserve.

Je peux donc passer une commande, et suis autorisé au port d'arme? Détective

Pour toi c' est l' alinéa 3: Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.

Donc acquérir et détenir, et non porter.
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jeannot
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptySam 5 Déc - 0:18

MOLON LABE a raison sur toute la ligne. La France est une terre de droit, il suffit de lire les textes.
Une arme détenue régulièrement, par exemple à titre sportif, peut être portée légalement par un policier à condition qu'elle soit en catégorie B1 ou D2.
Cet article a été repris sur l'ancien Code de la Défense où les Forces de l'Ordre pouvaient porter les armes de catégorie 1°,4° et 6° détenues régulièrement en service ou à l'occasion de leur fonction ( c'est-à-dire lorsque l'agent agit hors service et qu'il fait état de sa fonction, 24H/24H - 7j/7 sur tout le territoire national). Auparavant les armes d'épaules étaient réparties dans les 1°,4°,5° et 7° cat. Les agents visant cet article du CSI ne peuvent désormais plus porter d'arme d'épaule autre que celles fournies par l'administration. SNIF....
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rolf74
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MessageSujet: Re: [FRA] Article R315-8 du CSI ?   [FRA] Article R315-8 du CSI ? EmptyMer 9 Déc - 16:09

la dernière mouture du livre de maitre Lienard "force à la loi" (nouvelle législation) explique tout ça en détails... une vraie bible en la matière!!
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