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 Vente d'une arme à une personne Française

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ASG4000
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MessageSujet: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 5:15

Bonjour à tous,

J'ai une petite question.
Quelles sont les formalités que je dois faire en tant que vendeur, et quelles sont les formalités que doit faire l'acheteur qui lui réside en France.

Y a t il certaines choses à bien contrôler?

Merci par avance pour vos messages.

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Ouinche
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 6:27

Si ça n'a pas changé avec la loi française de 2013:

Pour une arme de cat B :

Coté Suisse un PAA et une autorisation d'exportation d'arme à titre non pro

Coté FR une autorisation de détention d'arme de catégorie B ( s'il vient chercher son arme en personne, et passe la frontière lui meme avec rien au niveau douanier, si expédition accord préalable des douanes FR )

A la frontière coté Suisse il fait viser l'arme et l'autorisation d'export ( la douane CH la retourne a Berne )
Coté FR, il acquitte sa TVA sur la facture que tu lui auras faite, fait viser son autorisation de détention d'arme ( faut essayer d'avoir un tampon de la douane sur l'autorisation, comme ça évite du stress en suivant avec la préfecture qui aime bien que y'ai des coup de tampon sur ses autorisations )

Pour ton acquéreur, une fois en France, si l'arme n'est pas éprouvé par un BE CIP, il faudra qu'il y fasse passer son arme, sous peine de voir sa responsabilité engagé tout au long de la vie de l'arme.

Pour les armes de catégories C&D ça doit être sensiblement la meme chose sauf que le PAA est remplacé par un contrat et l'autorisation française par un CERFA de déclaration(C)/Enregistrement(D)

Pour les A, à ma connaissance, c'est quasi impossible d'en importer en FR à titre particulier.

Niveau contrôle, demande a avoir des copies avant la transaction et passe 2/3 coup de fil ( bureau des armes, fedpol, préfecture de l’acquéreur ) histoire de vérifier que ce ne sont pas des documents falsifiés.


@+

Ouinche, corrigez moi si je me trompe, ça fait un moment que j'ai pas pratiqué
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 12:53

Ouinche a écrit:

Coté FR une autorisation de détention d'arme de catégorie B ( s'il vient chercher son arme en personne, et passe la frontière lui meme avec rien au niveau douanier, si expédition accord préalable des douanes FR )

Il semblerait que cette souplesse qui existait pour les 1ère/4ème catégories (dont j'avais bénéficié pour mon 553) n'existe plus.

Je ne la retrouve plus dans la documentation d'information de la douane:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Donc il semblerait que pour les armes de catégories B ainsi que les armes de catégorie C à percussions centrale, l'AIMG soit devenue obligatoire même pour l'emport physique.
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ASG4000
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 15:08

Bonjour,

Je vous remercie pour ces quelques réponses.
Je comprends mieux les annonces où il est stipulé "pas de vente à l'étranger"!

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Oremilac
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 15:17

Pour le coup, c'est la moitié suisse qui est la plus lourd et la plus lente. L'administratif côté français est torché en 1 courrier et ~10 jours.

Maintenant, il est clair que t'infliger ça en tant que vendeur ... Si l'acheteur met les moyens pour couvrir le temps perdu, pourquoi pas...
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ChtiFab
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 19:44

Oremilac a écrit:
Ouinche a écrit:

Coté FR une autorisation de détention d'arme de catégorie B ( s'il vient chercher son arme en personne, et passe la frontière lui meme avec rien au niveau douanier, si expédition accord préalable des douanes FR )

Il semblerait que cette souplesse qui existait pour les 1ère/4ème catégories (dont j'avais bénéficié pour mon 553) n'existe plus.

Je ne la retrouve plus dans la documentation d'information de la douane:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Donc il semblerait que pour les armes de catégories B ainsi que les armes de catégorie C à percussions centrale, l'AIMG soit devenue obligatoire même pour l'emport physique.

Correct.
Il faut bien une AIMG pour rentrer de l'armement en B ou C depuis la Suisse ; mais ça se fait sans problème.
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pas_007
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 21:02

manque encore du côté suisse , un extrait de crise judiciaire suisse même si il est français. ...les joies de l'administration
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMar 17 Mai - 21:24

L'extrait de casier judiciaire doit être Suisse, pour la demande de PAA.
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ChtiFab
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française EmptyMer 18 Mai - 11:46

pas_007 a écrit:
manque encore du côté suisse , un extrait de crise judiciaire suisse même si il est français. ...les joies de l'administration

Non c'est logique. Un gazier au casier français vierge peut avoir quelques mentions en Suisse.
Pour nous français, la vérification du casier se fait préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale. En Suisse, ce sont deux actes distincts.
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MessageSujet: Re: Vente d'une arme à une personne Française   Vente d'une arme à une personne Française Empty

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