L'extrait de casier judiciaire central

Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois, vous devez présenter un extrait de casier judiciaire central au bureau des armes de votre canton de domicile.
Un particulier peut également vous le demander avant de vous vendre une arme. C'est son droit et même son devoir de vérifier que la personne a le droit de lui acheter une arme.
Certains vendeurs se contentent d'un permis d'achat récent ou d'une carte professionnelle (Agent de sécurité, Police, Douanes, etc...) qui ne peuvent de toute façon être obtenus qu'avec un casier vierge.

Tous les postes de police ont des formulaires, mais vous pouvez le télécharger ici. Attention vous devrez l'imprimer obligatoirement et le renvoyer par poste, vous ne pouvez pas faire cette demande en ligne. Vous devez annexer à la demande une copie de votre carte d'identité suisse.
Vous devez dans tous les cas payer un émolument de 20.-Chf pour cet extrait.

Voici les infos pour remplir un bulletin de versement postal.

Adresse du destinataire :

Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
3003 Bern

compte no: 30-4068-2

Une fois que la demande est remplie et l'émolument payé, vous devez renvoyer le tout (formulaire, photocopie de la C.I. suisse et preuve de paiement) à cette adresse :

Casier judiciaire suisse/Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Bern

Pour demander un extrait de casier en ligne :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sinon, divers documents utiles à demander :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Cela inclut :

* Contrat d'aliénation
* Demande de permis d'acquisition d'armes
* Demande de permis de port d'armes
* Demande de permis d'importation à titre non professionnel
* Demande d'extrait de casier judiciaire central

Si jamais, il est maintenant possible (enfin, depuis quelques mois déjà) de commander l'extrait de CJ ET de payer les 20CHF en ligne.

Cependant, il faut toujours envoyer la demande par écrit et signée, et la copie de la CI par courrier. Ca fait déjà un passage à la poste en moins qu'auparavant!

pour info, même avec un casier non-vièrge, on peut recevoir un permis d'acquisition...

mais bon, ça doit aussi dépendre de l'infraction et du nombre, le miens n'a qu'une ligne et c'est une infraction au code de la route

donc si jamais vous avez reçu une ammende de plus de 800.- CHF pour une infraction à la loi sur la circulation et que donc votre casier n'est plus vièrge ne paniquez pas, ça devrais passer pour un permis d'acquisition (sans garantie, il ne s'agit que de mon cas personnel où ça n'a pas bloqué ou ralentie la demande. Et j'ai l'avantage que les flics de ma région n'ont jamais eu de problème avec moi)

Après si c'est pour cause de braquo ou autre truc plus grave, ou que votre casier contient de nombreuse lignes ça risque bien d'être niet

Ben bravo mister -G-! Quand tu viens sur Genève en voiture fait un post qu'on soit au courant!

Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?)

eligor a écrit:

Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?)

C'est une infraction sur la loi de la circulation, pas un crime ni un délit pour le quel tu aurait été jugé ou condamné, donc aucun soucis pour ta pomme.

Pffiiooouuu sa va mieux car je viens de faire une demande pour un permis et je n'ai pas besoin de représenter un extrai vu que mon permis précédent date de 4 mois et j'ai eu ce petit souci il y a trois mois. Merci tu viens de redonner du soleil à ma journée

eligor a écrit:

Pffiiooouuu sa va mieux car je viens de faire une demande pour un permis et je n'ai pas besoin de représenter un extrai vu que mon permis précédent date de 4 mois et j'ai eu ce petit souci il y a trois mois. Merci tu viens de redonner du soleil à ma journée

Arf, ne t'en fait pas, si ils prenaient en compte mes amendes de parking que j'ai eu à Genève, je pense qu'il m'auraient envoyés sur Mars.

Vash a écrit:

Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois,

A Berne c'est avec chaque demande de PA un extrait

Renseignement pris, si les contraventions ne figure pas sur l'extrait du casier judiciaire en revanche elle figure tout de même dans le casier:

Citation :

Les condamnations prononcées pour dépassement de la vitesse autorisée et conduite en état d’ébriété sont-elles mentionnées dans l’extrait destiné à des particuliers?
Dans l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ne figurent que les infractions graves aux règles de la circulation routière. A partir de 25 km/h à l’intérieur des localités, de 30 km/h à l’extérieur des localités et de 35 km/h sur l’autoroute, le dépassement de la vitesse autorisée est un délit; aussi la condamnation infligée au conducteur coupable est-elle mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire. Il en va de même des jugements rendus pour conduite en état d’ébriété lorsque le taux d’alcoolémie atteignait 0,8 pour mille et plus. En revanche, si les contraventions aux règles de la circulation routière sont inscrites au casier judiciaire, elles ne sont pas mentionnées dans l’extrait.

Réf: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Toutes les contraventions pour excès de vitesse?

eligor a écrit:

Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?)

les 800.- il me semble que c'est la limite depuis laquel c'est noté. En tout cas les infractions qualifié de "graves" sont notées... par contre c'est 800.- pour une infraction, si tu reçois pour 800.- d'amende de parking à 40.- ça ne sera pas noté (à prendre au conditionnel, car je ne suis ni juriste, ni spécialiste)

mais si tu fais une infractions "grave", elle sera noté, mais en tout cas pour moi ça n'a pas posé de problème pour ma demande de permis. Par contre pour mon premier permis mon casier était encore vièrge mais comme la procédure était en cours ils m'avaient demandé d'attendre le jugement (que j'avais reçu entre temps) avant de me le donner.

Cordiales salutations et bonne nuit à tous

airh a écrit:

Vash a écrit:

Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois,

A Berne c'est avec chaque demande de PA un extrait

Le post de Vash date du 2 mai 2005... Mais actuellement à chaque de demande de PAA il faut fournir un extrait de casier de moins de trois mois et cela dans tous les cantons de Suisse!

baron a écrit:

Le post de Vash date du 2 mai 2005... Mais actuellement à chaque de demande de PAA il faut fournir un extrait de casier de moins de trois mois et cela dans tous les cantons de Suisse!

Ah. le bon temps

Salut tout le monde

Etant encore un bleu dans ce domaine, j'ai une petite question... je réside sur Vaud, est-ce que c'est possible d'envoyer la demande pour un permis d'achat par courrier, ou est-ce que c'est obligé de passer au bureau des armes ? Et donc il faudrait envoyer le formulaire de demande, l'extrait du CJ et une copie de la C.I. ? C'est juste ?

Encore une question est-ce qu'il faut absolument marquer le n° de série de l'arme que l'on veut acquérir sur le formulaire ? Parce que s'il faut passer une fois dans l'armurerie pour réserver l'arme et prendre son numéro et repasser 1 mois plus tard avec le permis, c'est un peu embêtant...

Merci par avance de m'éclairer

Sur Genève j'envoie tout par courrier soit: demande de PAA remplie, extrait de casier, copie de pièce d'identité et récépisé postal du paiement et en quelques jours je reçois mon PAA sans problèmes! Mais sur Vaud je ne sais pas trop si tu peux le faire comme cela? Mieux vaut lancer un petit coup de fil au bureau des armes de la Police Vausoise et te renseigner!

Arnaud_7190 a écrit:

Salut tout le monde

Etant encore un bleu dans ce domaine, j'ai une petite question... je réside sur Vaud, est-ce que c'est possible d'envoyer la demande pour un permis d'achat par courrier, ou est-ce que c'est obligé de passer au bureau des armes ? Et donc il faudrait envoyer le formulaire de demande, l'extrait du CJ et une copie de la C.I. ? C'est juste ?

Encore une question est-ce qu'il faut absolument marquer le n° de série de l'arme que l'on veut acquérir sur le formulaire ? Parce que s'il faut passer une fois dans l'armurerie pour réserver l'arme et prendre son numéro et repasser 1 mois plus tard avec le permis, c'est un peu embêtant...

Merci par avance de m'éclairer

Je m'en tiendrais à ce qui est écrit sur le site de la fedpol - Ni plus, ni moins. A savoir:

- Tu envoies par courrier ta demande de PAA avec les annexes demandées dessus
- Tu précises le type d'arme (ex. Glock 17)

Et tu attends, ils prendront contact avec toi.. Et à ce moment là, tu nous tiens au courant (si tu es convoqué, s'ils te demandent d'autres documents, s'ils appellent tes parents, etc.)

[Et au cas ou ce n'est pas encore fait, prends une adhésion à ProTell!]


Pour le paiement certains bureau des armes joignent simplement un bon d'encaissement avec le PAA - Mais on a eu des témoignages sur le forum, surtout en Suisse romande, qui indiquaient que c'était en contre-remboursement.. Il a du y avoir trop d'impayés

Si c'est ton premier PAA tu vas avoir droit à une jolie convocation au poste de Police et un petit interrogatoire simpathique...

O.K. merci à vous pour les réponses

J'ai une question ! Quand on leur envoie notre extrait de casier judiciaire, est-ce qu'ils nous le rendent après ? Parce que ça coûte 20 CHF quand même ce bout de papier !  

baron a écrit:

Si c'est ton premier PAA tu vas avoir droit à une jolie convocation au poste de Police et un petit interrogatoire simpathique...  

Ils posent quoi comme question ? 

ils savent déjà tout. C'est juste pour voir si tu réponds vrai. Oui, ils te rendent le papier, mais sache qu'il n'est valable que trois mois....

Okay, merci pour ta réponse ! J'ai hâte de faire ma première demande de PAA demain à Lausanne, j'espère que ça se déroulera bien.

Il me semble avoir vu que si notre extrait de casier judiciaire a été délivré il y a plus de 3 mois, il n'y a pas besoin d'en redemander un nouveau si un permis d'acquisition d'armes nous a été délivré il y a moins d'un an.

Est-ce correct ?

À ma connaissance NON.

Dès que la date "d'expiration" de ton extrait est écoulée, tu dois en demander un nouveau pour acquérir une ou des armes.

Les armuriers, UNIQUEMENT POUR LA VENTE DE MUNITION, peuvent parfois se montrer plus souples quant à cette fameuse date "d'expiration", si tu leur présente ton dernier PAA ou bien si tu es déjà dans leur fichier/clients.

Je pense que la réponse est non, en tout cas sur Genève il n'en n'est pas fait mention.

Par contre l'extrait de casier est facile a obtenir, même depuis le domicile, il suffit de faire la demande par internet, payer par carte, imprimer, envoyer et l'extrait arrive sous 3-4 jours (je viens d'en recevoir un de cette manière)