Valais : certificat de bonnes moeurs... bis repetita...

Bon... je reviens à la charge concernant ce certificat de bonnes moeurs, la première partie est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

J'ai été aujourd'hui même faire une demande de permis d'acquisition d'arme et... rebelotte... on me demande ce putain de certificat...

Je demande au policier présent d'appeler le bureau des armes devant moi, et de préciser que dans la loi fédérale, il n'est aucunement fait mention de ce certificat...

Résultat ?

Le bureau des armes valaisan leur dit que dans la loi fédérale, il n'est aucunement fait mention de certificat de bonne moeurs, mais qu'au niveau cantonal valaisan, c'est demandé... je leur précise que c'est une loi fédérale et non pas cantonale, et que sur la demande de permis que j'ai remplie, il n'est pas précisé ce certificat... demande de permis que j'ai prise ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
donc qu'on ne me fasse pas croire que je l'ai prise sur un site pas sérieux...

Au final, on me répète que c'est comme ça en Valais, et qu'il n'y aura pas de permis si je ne donne pas de certificat de bonnes moeurs... j'ajoute que j'ai déjà 3 permis en ma possession, et que j'en avais parlé au bureau des armes présent à la bourse de Lausanne, et qu'on m'avait répondu que ce certificat n'est pas nécessaire...

Au final, pas de certificat de bonnes moeurs, pas de permis...

Je leur ai demandé de m'envoyer une demande de certificat de bonnes moeurs par écrit... je sens que je ne l'aurai jamais...

Maintenant, voici ma question... est-il possible d'envoyer ma demande de permis directement au bureau cantonal des armes, sans passer par le poste de police et de payer les 50.-- d'émolument directement par facture ? parce que si vraiment ils veulent ce certificat, ils seront obligés de me le demander par écrit...

parce que j'ai pas envie d'me battre et de dépenser de l'argent pour une bande d'emmerdeurs bornés qui ne veulent rien entendre à mes arguments...

franchement tu te fais des nœuds au cerveau pour que dalle, fourni ce certificat et point barre.....si il te disent que c'est comme ca va pas chercher midi a 14 heures....

stifan a écrit:

franchement tu te fais des nœuds au cerveau pour que dalle, fourni ce certificat et point barre.....si il te disent que c'est comme ca va pas chercher midi a 14 heures....

Et c'est comme celà qu'un jour on te demandera aussi un toucher rectal!!!!
Plus sérieusement notre ami Tinez a raison de ne pas céder sur ce qu'il estime etre un déni du Droit.

Tu n'oubliera pas de joindre l'attestation de non tutelle à 50frs avec, hein!

Et la copie du bail aussi!

Et la photocopie de la prolongation de garantie de ton frigo, hein!

Et demain, comme l'as si bien souligné l'ami Rolland, touché rectal pour tout le monde!

Citation :

Au final, on me répète que c'est comme ça en Valais, et qu'il n'y aura pas de permis si je ne donne pas de certificat de bonnes moeurs... j'ajoute que j'ai déjà 3 permis en ma possession, et que j'en avais parlé au bureau des armes présent à la bourse de Lausanne, et qu'on m'avait répondu que ce certificat n'est pas nécessaire...

Au final, pas de certificat de bonnes moeurs, pas de permis...

désolé mais comme tinez , quand des fonctionnaires fonctionnent , faut simplement les remettre a l'ordre, ils sont au service de la population pas la pour nous emmerder, ce certificat n'est dans aucune loi... alors je pense que dans un premier temps il faut le faire avec douceur.

Tu prend ton tel et tu tél a l'office centrale des armes a Berne, (MP si tu vexu le tel)tu vas normalement tombé sur un gars qui m'a paru très serviable et tu lui soumet ton problème en précisant bien que ce n'est pas le problème du certificat mais que la loi n'est pas respectée et tu lui demande ce qu'il en pense...
ensuite suivant sa réponse, tu lui demande de te le confimer par mail et tu lui demandes qu'elles sont les actions juridiques a entreprendre pour faire rescter tes droits...

Je pense que le tel arabe va fonctionner rapidement, et enuist si tu ne l'obtiens pas dans le déali raisonable de 3 sem. tu dépose plainte après avoir demander cette prise de position... c'est un flic qui a des supérieurs...et généralement il s'en rende compte dès que le tel sonne.

comme les autres.. DURA LEX SED LEX.. dans les 2 sens..

stifan a écrit:

franchement tu te fais des nœuds au cerveau pour que dalle, fourni ce certificat et point barre.....si il te disent que c'est comme ca va pas chercher midi a 14 heures....

Super raisonnement, on abandonne progressivement nos acquis de plein gré face à des abus de pouvoir. Comme le dit Rolland, c'est quoi la prochaine étape? Ah bin en valais il faut passer devant une commission pour obtenir une arme, c'est comme ca et pas autrement?



Tinez, pour ma part je ne suis jamais passé par un poste de police - J'ai directement envoyé demande de PAA+extrait CJ au bureau des armes de mon canton ( coordonnées ici ) - Et pour le paiement ils m'envoient un bon d'encaissement avec le permis...

Et la phase d'après...l'horreur !

Devine...

Certificat médical, licence obligatoire, tir contrôlé, avis du président de club, facture de coffre, etc...

Battez vous !!!

PAS DE SAUCISSONNAGE !

Vive vos lois et votre esprit

Stifan a écrit:

franchement tu te fais des nœuds au cerveau pour que dalle, fourni ce certificat et point barre.....si il te disent que c'est comme ca va pas chercher midi a 14 heures....

Moi je suis pas trop d'accord avec toi, Stifan.

On nous impose une loi fédérale (par ailleurs, de plus en plus chiante), ce n'est pas pour que les cantons rajoutent des clauses à leur sauce. C'est la porte ouverte à l'arbitraire total (voir l'exemple de Fribourg), et bientôt on nous demandera de faire la roue vêtu d'un tutu rose ?

Arf, bonne question...

On lutte contre la machine administrative parce qu'on est dans notre bon droit (et que les Valaisans font des trucs un peu bizarre des fois) ou on plie pour être sûr de pas être emmerdé à la prochaine à la demande? .

Lutter contre la machine administrative en étant dans ton bon droit, t'assure de ne pas être emmerdé la prochaine fois.

Jason, CQFD !

Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
Route de la Blécherette 101
1014 Lausanne

T - 021 644 80 37
F - 021 644 84 53
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Tu demandes à parler à l'adjudant Perret, chef du Bureau des armes de la police cantonale Vaudoise.
Un monsieur fort sympathique et disponible avec qui j'ai pu échanger quelques mots lors de l'examen de passage de permis de port d'armes.

Tu lui explique ton cas, et tu lui explique que tu es surpris que l'on te demande à chaque fois des documents engageants des frais qui n'ont pas lieu d'être!

De l'abus pur et simple de la part de ses policiers Valaisans! Suis les conseils de pas-007 et téléphone à la FEDPOL!

Mais c'est n'importe quoi ce truc...
Le problème c'est que chaque canton fait sa petite cuisine et je pense que c'est parfois à la limite de la légalité,
il n'existe pas à mon avis dans la Larm de disposition légale qui autorise les cantons à demander des certificats de je sais pas quoi ?!?!?... (quand je dit canton je sous entend évidemment : fonctionnaires communaux, qui profite pour mettre des batons dans les roues aux gens qui ont des armes...)

A se demander si l'extrait de casier n'est pas suffisant? n'importe quoi...

pour finir il faudra, comme dit précédement :

la facture du coffre fort
un assurance ménage
une déclaration de ta femme que tu n'es pas violent
la copie de garantie du frigo
L'attestation des voisins que tu n'écoute pas la musique trop fort...
Et tu te retrouveras avec 200.- de frais de papier pour acheter peut être une arme qui en vaut 500.-

Alors conseil si tu es membre de ProTell ou autre, demande au service juridique concerné et ça mettra un peu plus de poids dans la balance...

Et bon courage
Salut

Tinez a écrit:

Bon... je reviens à la charge concernant ce certificat de bonnes moeurs, la première partie est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

J'ai été aujourd'hui même faire une demande de permis d'acquisition d'arme et... rebelotte... on me demande ce putain de certificat...

Je demande au policier présent d'appeler le bureau des armes devant moi, et de préciser que dans la loi fédérale, il n'est aucunement fait mention de ce certificat...

Résultat ?

Le bureau des armes valaisan leur dit que dans la loi fédérale, il n'est aucunement fait mention de certificat de bonne moeurs, mais qu'au niveau cantonal valaisan, c'est demandé... je leur précise que c'est une loi fédérale et non pas cantonale, et que sur la demande de permis que j'ai remplie, il n'est pas précisé ce certificat... demande de permis que j'ai prise ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
donc qu'on ne me fasse pas croire que je l'ai prise sur un site pas sérieux...

Au final, on me répète que c'est comme ça en Valais, et qu'il n'y aura pas de permis si je ne donne pas de certificat de bonnes moeurs... j'ajoute que j'ai déjà 3 permis en ma possession, et que j'en avais parlé au bureau des armes présent à la bourse de Lausanne, et qu'on m'avait répondu que ce certificat n'est pas nécessaire...

Au final, pas de certificat de bonnes moeurs, pas de permis...

Je leur ai demandé de m'envoyer une demande de certificat de bonnes moeurs par écrit... je sens que je ne l'aurai jamais...

Maintenant, voici ma question... est-il possible d'envoyer ma demande de permis directement au bureau cantonal des armes, sans passer par le poste de police et de payer les 50.-- d'émolument directement par facture ? parce que si vraiment ils veulent ce certificat, ils seront obligés de me le demander par écrit...

parce que j'ai pas envie d'me battre et de dépenser de l'argent pour une bande d'emmerdeurs bornés qui ne veulent rien entendre à mes arguments...

J'espère que tu es membre de Protell. Appelle les et utilise leur service juridique, ça va leur faire les pieds en Vs.

Joker

Thorgal89 a écrit:

une déclaration de ta femme que tu n'es pas violent
L'attestation des voisins que tu n'écoute pas la musique trop fort...

C'est entre autre les infos qui concernent le certificat de bonnes moeurs...


Concernant Protell, je n'en suis pas membre mais ne vais pas tarder pour payer ma cotisation...

Ensuite, j'ai passé bien quelques heures sur le site du canton du Valais, voir s'il y avait dans la rubrique "législation" une quelconque info à propos de la LARM...

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Et j'ai trouvé ça : Art. 2 al. 2 : "Le département est compétent pour : prendre toutes autres mesures prévues par le droit fédéral et qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité."

En gros, ils auraient le droit de demander quelque chose de plus au niveau cantonal ?

A l'heure actuelle, ca en est ou?

Tu leurs as laissé ta demande + extrait, ou ils t'ont fait repartir avec?


A ta place, je suivrais le conseil de joker: Devenir membre de protell et contacter leur service juridique... Mais pour ca, il vaut peut-être mieux que ta demande ai déjà été reçue de leur côté.. D'ou l'intérêt de l'envoyée par voie postale, ils sont obligés de réagir:

- S'ils la laissent trainer trop longtemps, ils sont en tort
- S'ils te la refusent, ou te la renvoient, ils sont en tort

Tinez a écrit:

Et j'ai trouvé ça : Art. 2 al. 2 : "Le département est compétent pour : prendre toutes autres mesures prévues par le droit fédéral et qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité."

En gros, ils auraient le droit de demander quelque chose de plus au niveau cantonal ?

c'est ca le fédéralisme

et tu verra que bien souvent (pas dans ce cas particulier) les communes peuvent elles aussi aménager la loi a leur guise , tant qu'il ne l'assouplisse pas....

Finalement le mieu c'est que tu deviennes membre Protell, leur service juridique est bien au courant de ce qu'il faut entreprendre...
Et comme dit précédemment ca mettra de poids dans ta démarche ...
bon courage et a+

Alors des nouvelles ?

Car ce qui est marrant c'est qu'à la bourse de Lausanne ils ne le demandent pas...

Snake.Doctor a écrit:

Alors des nouvelles ?

Car ce qui est marrant c'est qu'à la bourse de Lausanne ils ne le demandent pas...

ben ils devraient se justifier devant les collègues vaudois et neuchâtelois!

Bah j'ai envoyé ma demande directement au bureau des armes, et suis accessoirement devenu membre de Protell également en arrondissant la cotisation

on verra bien, pas de nouvelles depuis...


Mais depuis que j'suis tombé sur la loi d'application valaisanne sur la LARM, j'me dis qu'ils auraient effectivement le droit de demander un papier supplémentaire...

Snake.Doctor a écrit:

Car ce qui est marrant c'est qu'à la bourse de Lausanne ils ne le demandent pas...

Je leur ai dit exactement la même chose... leur réponse ? "oui, mais ça date de quelques mois l'histoire du certificat de bonnes moeurs"... alors qu'il y a exactement un an ils me l'avaient demandé...

J'te parle même pas du fait qu'ils m'avaient également demandé la description exacte de l'arme et qu'au final, ils avaient marqué la marque exacte sur le permis... enfin... jusqu'à ce que je me rende au bureau des armes à la Bourse et fasse modifier par "arme longue"...

Tinez a écrit:

Mais depuis que j'suis tombé sur la loi d'application valaisanne sur la LARM, j'me dis qu'ils auraient effectivement le droit de demander un papier supplémentaire...

Négatif...

Demandes à ProTell

Exact! Et en tant que nouveau membre de ProTell tu devrais demander au service juridique qu'ils remontent les bretelles des collègues Valaisan du Bureau des Armes! Ca leur ferait du bien entre deux verre de fendant!