| Nouvelle législation en France | |
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Auteur | Message |
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apc005 Habitué
Nombre de messages : 284 Age : 57 Localisation : Paris Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 9:03 | |
| Bonjour Le texte du projet de loi concernant la nouvelle législation sur les armes en France va être examiné le 25 janvier à 14h30 Info vue sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Pas plus de détail, le lien donné est en fait indisponible.... | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 10:21 | |
| Merci de l'info, ça va faire mal. |
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ROLLAND Pilier du forum
Nombre de messages : 7187 Age : 77 Localisation : Armeville Date d'inscription : 05/06/2005
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 10:44 | |
| Nous nous adapterons!!! | |
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joker_ch Expert
Nombre de messages : 2900 Age : 68 Localisation : Ailleurs Date d'inscription : 11/03/2007
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 10:47 | |
| Des détails il y en a assez [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Joker | |
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Weran Expert
Nombre de messages : 1122 Age : 104 Localisation : - Date d'inscription : 13/04/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 11:31 | |
| Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O | |
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Marcaurel Expert
Nombre de messages : 7525 Age : 46 Localisation : Auvergne, origine Oberhelfenschwil Date d'inscription : 21/03/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 12:19 | |
| - Tinez a écrit:
- Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
tu comprends maintenant pourquoi j'ai voté en suisse alors que je n'y vis pas! La France est foutu et s'angleterritarise à grand pas... | |
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OLF Habitué
Nombre de messages : 129 Age : 103 Localisation : France- IDF Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 12:50 | |
| vivement le 25, au moins, on sera fixé | |
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nick Expert
Nombre de messages : 8903 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:24 | |
| - Tinez a écrit:
- Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi ou dans ta voiture. | |
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apc005 Habitué
Nombre de messages : 284 Age : 57 Localisation : Paris Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:25 | |
| - nick a écrit:
- Tinez a écrit:
- Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi. "J'ai un pris un modèle pour aller chez mon armurier". C'est pas un motif légitime ? | |
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Eagle4 Expert
Nombre de messages : 719 Age : 44 Localisation : dtc afàg Date d'inscription : 21/10/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:30 | |
| - nick a écrit:
- Tinez a écrit:
- Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi ou dans ta voiture. +1 c'est pour faire le distinguo entre "port" et "transport". | |
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OLF Habitué
Nombre de messages : 129 Age : 103 Localisation : France- IDF Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:37 | |
| - apc005 a écrit:
- nick a écrit:
- Tinez a écrit:
- Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi. "J'ai un pris un modèle pour aller chez mon armurier". C'est pas un motif légitime ? non, ça c'est le prendre pour un con tu sais ce que tu utilises comme calibre, alors pourquoi te trimbaler avec un "modèle" | |
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nick Expert
Nombre de messages : 8903 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:44 | |
| Enfin faudra quand même que vos politiques expliquent ce qu'on peux faire avec une douille, qui n'est ni plus ni moins un bout de ferraille... | |
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Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 13:55 | |
| L'article 32 n'est que le renforcement de la réglementation actuelle pour inclure les armes correspondant +/- actuellement aux armes de 5ème/7ème. C'est d'ailleurs étonnant que les chasseurs n'aient pas encore tilté sur cet article.
Et évidemment augmentation des sanctions pour tous les cas ...
C'est désespérant. | |
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baron Expert
Nombre de messages : 16281 Age : 49 Localisation : Genève - Suisse Date d'inscription : 20/08/2007
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 14:10 | |
| Pas encore tout lu mais rien ne s'arrange pour vous camarades Français... | |
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Projektyle Expert
Nombre de messages : 5736 Age : 49 Localisation : Haute-Garonne, France Date d'inscription : 29/05/2006
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:13 | |
| - Oremilac a écrit:
- ...
Et évidemment augmentation des sanctions pour tous les cas ...
C'est désespérant. Faut voir le côté positif de la chose: jusqu'à présent, une racaille prise avec des cartouches de 12 dans sa poche ne pouvait pas être poursuivie pour possession illégale de munition (destinée sûrement à alimenter leur fusils à pompe et autre joyeusetés ) vu que c'est libre de port et transport tout ce qui est en 5ème catégorie. Et pour un chasseur et tireur, le fait d'avoir une license FFTir ou un permis de chasse validé justifiera d'un motif légitime, donc pas de problème particulier (on peut revenir d'une séance de tir au stand, ou d'une partie de chasse, d'une battue, etc). Et puis le contexte influe pour beaucoup sur la suite des évènements. Si lors d'une fouille de véhicule (autorisée depuis le niveau rouge du plan Vigipirate) un policier trouve une douille ou une cartouche, et qu'on répond "Zyva, la chatte à ta mère condé de merde!" faut pas s'étonner de la suite des évènements... Alors que si on reste poli et courtois, en expliquant que c'est juste un oubli, qu'on est licencié de la fédération de tir, il y a fort à parier que celà se finisse par un "bonne journée monsieur, au revoir!" Les copains du clubs qui ont été contrôlés, qui sont en règle, et qui sont restés poli ont toujours eu une issue favorable après un contrôle. On ne vit pas au Chili ou en Chine tout de même... | |
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Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:20 | |
| - Citation :
- « Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels de matériel, de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :
Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop. Les lois à la "vous inquiétez pas, même si théoriquement ça peut s'appliquer à vous, ayez confiance, vous aurez pas de problème", je m'en passerais volontiers et clairement, moi ça me donne pas du tout confiance en le système. Surtout quand on voit qui promeut ça et qui l'applique. | |
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Projektyle Expert
Nombre de messages : 5736 Age : 49 Localisation : Haute-Garonne, France Date d'inscription : 29/05/2006
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:28 | |
| - Oremilac a écrit:
- Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop. ...
Et pourtant, si tu savais le nombre de petites frappes qui échappent à toute poursuites, parce que les faits ne sont pas assez caractérisés ou les charges trop légères, et donc une relaxe est prononcé par les procureurs (avec en général un savon pour les OPJ qui n'ont pas assurés ou fait "perdre du temps")... | |
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Eagle4 Expert
Nombre de messages : 719 Age : 44 Localisation : dtc afàg Date d'inscription : 21/10/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:30 | |
| L'article L. 2338-1 parle bien de "motif légitime". Donc le texte vise expressément les "détenteurs légitimes" qui se baladent en permanence avec un "12" dans le coffre ou comme le dit Projecktyle le transport de munitions "suspect". C'est juste une extension de la Loi aux 5éme, 7éme catégorie (8éme poudre noire?). | |
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Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:38 | |
| Donc, comme d'hab en France, on n'est pas capable d'appliquer + de 5% de nos lois et on va donc rajouter une couche qui comme toujours ne cassera les grelots que des gens qui essaient de se conformer à notre législation incohérente et stupide ?
Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.
La législation française sur les armes (comme sur beaucoup d'autres sujets), c'est du travail bâclé (si on laisse aux rédacteurs le bénéfice du doute) ou un terreau propice au n'importe quoi interprétatif et à l'arbitraire (si on est plus méfiant). | |
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Eagle4 Expert
Nombre de messages : 719 Age : 44 Localisation : dtc afàg Date d'inscription : 21/10/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Ven 21 Jan 2011 - 15:49 | |
| - Oremilac a écrit:
Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.
Ben c'est justement ce qui est fait : actuellement les munitions/armes en 5éme et 7éme sont en transport "libre". Là le texte cadre pour limiter le flou au contraire. T'as une licence de tir ? Donc tu peux justifier de la possession, de l'acquisition. Pour le motif légitime y'en a pas 36 : tu vas tirer (où tu veux en France), tu vas chez un armurier (où tu veux en France). Je pense quand même qu'il y a suffisamment de latitude en montrant patte blanche. | |
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azzael Expert
Nombre de messages : 763 Age : 46 Localisation : f Date d'inscription : 04/10/2008
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Dim 23 Jan 2011 - 0:15 | |
| Ce texte est un piège à con, déjà je vois pas en quoi il est plus simple que l'ancien, ensuite il reste beaucoup de point à définir par décret, doit-on rappeler que c'est par décret que les fusils pompes ont été bannie , que c'est encore par décret suite à l'émotion qu'a suscité la tuerie de Nanterre que la loi c'est durcie,
Alors pourquoi un nouveau texte plus restrictif ?
Pour prévenir le suicide,ne pas armer le banditisme? ou parce que pour un etat liberticide, un citoyen armé est considéré comme une menace contre sa tyrannie.
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rick24 Pilier du forum
Nombre de messages : 3363 Age : 44 Localisation : Sud Ouest Date d'inscription : 18/03/2007
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Dim 23 Jan 2011 - 8:27 | |
| - Oremilac a écrit:
- Donc, comme d'hab en France, on n'est pas capable d'appliquer + de 5% de nos lois et on va donc rajouter une couche qui comme toujours ne cassera les grelots que des gens qui essaient de se conformer à notre législation incohérente et stupide ?
Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.
La législation française sur les armes (comme sur beaucoup d'autres sujets), c'est du travail bâclé (si on laisse aux rédacteurs le bénéfice du doute) ou un terreau propice au n'importe quoi interprétatif et à l'arbitraire (si on est plus méfiant). +1 De toute façon, c'est encore les honnetes gens qui vont etre penalisé, la racaille se fout des lois... les AK full auto ne sont pas en vente libre je crois et pourtant ça canarde en banlieue et que fait l'etat... pas grand chose... la drogue est interdite aussi et on en trouve dans toutes les banlieues et meme ailleurs... Moi, ce qu je pense, c'est que ce type de durcissement des lois sur les armes va tout simplement decourager de plus en plus le citoyen lambda de posseder des armes | |
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bat Expert
Nombre de messages : 2724 Age : 40 Localisation : Breton en Calédonie. Date d'inscription : 15/02/2007
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Dim 23 Jan 2011 - 10:21 | |
| - Projektyle a écrit:
- Oremilac a écrit:
- Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop. ...
Et pourtant, si tu savais le nombre de petites frappes qui échappent à toute poursuites, parce que les faits ne sont pas assez caractérisés ou les charges trop légères, et donc une relaxe est prononcé par les procureurs (avec en général un savon pour les OPJ qui n'ont pas assurés ou fait "perdre du temps")... Ce n'est pas un problème lié à la qualité des textes de loi, mais à la formation des OPJ et intervenants de la justice a tout les niveaux. Notre justice repose sur des droits. Droits des victimes, et droit de chacun des types qui arpentent nos rues. Si une personne se fait mettre en examen, d'une façon ou d'une autre, il a des droits prévus dans les textes: droit de ne pas se faire tabasser, droit d'avoir un procès équitable, droit d'avoir un avocat dès la première heure de garde à vue, droit de garder le silence (et de se la faire notifier), ect, ect. Qu'il soit présumé innocent ou coupable n'y change rien à l'affaire. Or, un très grand nombre d'affaires sont foirées par ignorance voire incompétence d'un des acteurs de la chaine judiciaire. Ce qui peut conduire à un non-lieu si la foirade est caractérisée (et relevée par un des acteurs du barreau) On va me dire "mais pourquoi? Si le type est coupable, il faut le juger coupable, peu importe si la seule preuve a été obtenue à une heure d'écoute interdite sauf dérogation du procureur qui n'a jamais signé le papier". Effectivement, MAIS on considère que si on acceptait, dans ce cas, de condamner la personne alors que la procédure n'était pas équitable, ALORS ce serait laisser la bride sur le cou a tout les dérapages policiers et totalitaires arbitraires possibles et imaginables. Car oui, laisser partir libre une personne coupable est terrible, d'autant si elle récidive. Mais que faire: laisser bride sur le cou des policiers et acteurs de justice pour faire absolument tout ce qu'ils veulent à leur convenance, car les éléments issus de ces irrégularités pourront faire condamner un coupable, donc ils sont encouragés dans cette démarche? (torture, aveux sous la menace, écoutes, fouille des appartement, brutalisation, pression sur la famille, ect, ect) Ou imposer des rêgles, quitte a ce qu'un malfrat puisse s'échapper de temps en temps, et passe en "pertes et profits" au nom de l'intérêt supérieur d'une justice d'état égale pour tous? Bref, les "vices de procédure", on n'en voit que le mauvais coté (celui de cette victime qui va se retrouver flouée, dépossédée de son droit), mais l'inverse (cad l'acceptation de toutes les irrégularités pour condamner un coupable) reviens à nous plonger en pleine corée du nord. Encore une fois, le problème viens du professionnalisme et des connaissances acteurs de la justice, a tout niveaux. Le fait d'avoir une législation complexe n'aide pas. (et passer son temps sur les routes à flasher les automobilistes plutôt que réviser son boulot non plus) | |
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jonas_357 Pilier du forum
Nombre de messages : 14707 Age : 59 Localisation : Udon Thani, Thaïlande Date d'inscription : 01/08/2005
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Dim 23 Jan 2011 - 10:32 | |
| - bat a écrit:
- reviens à nous plonger en pleine corée du nord.
Mauvaise comparaison, c'est bien connu qu'il n'y a pas de criminalité en Corée du Nord… C'est le paradis des prolétaires, ne l'oublions pas! | |
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doofinho Expert
Nombre de messages : 1114 Age : 111 Localisation : 92 France Date d'inscription : 26/04/2006
| Sujet: Re: Nouvelle législation en France Dim 23 Jan 2011 - 16:31 | |
| - joker_ch a écrit:
- Des détails il y en a assez
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Joker Ca, c' est le texte du 30 juillet 2010, j' espère bien que le texte définitif ne sera pas aussi restrictif, sinon ça voudrait dire que tout ce qu' "on" a fait depuis n' a servi à rien, ce que je ne crois pas. | |
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| Sujet: Re: Nouvelle législation en France | |
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