permis full

J'ai une petite question de néophyte. Supposons que je vienne d'obtenir un permis full pour l'achat d'une arme (en Suisse).... Un permis full étant valable pour trois armes, si je veux ensuite acheter une arme full à un privé, puis-je lui présenter mon dernier permis full (s'il est récent et ne contient qu'une arme) ou dois-je refaire un nouveau permis full pour cette nouvelle arme?

Selon 5 I.a & III LArm il faut une autorisation cantonale pour acquérir une arme full. Le contrat entre particuliers ne suffit pas.

Citation :

Art. 5 Actes prohibés en relation avec des armes
1 Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’importation:
a. des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou en armes de poing semi-automatiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus;

3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions:
a. à l’interdiction d’acquisition, de port, et de courtage pour des destinataires en Suisse;

5 Les armes à feu automatiques d’ordonnance suisses transformées en armes à feu à épauler semi-automatiques ne sont pas assimilées à des armes au sens de l’al. 1, let. a.
6 Les armes et les accessoires d’armes mentionnés à l’al. 1 peuvent être acquis par dévolution successorale.

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Citation :

Art. 11 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes (art. 8, al. 4, LArm)
1 L’autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.
2 L’acquéreur doit attester par sa signature, sur le permis, l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes.

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Selon l'art. 11 OArm, la règle des 3 armes ne vaut que pour les armes non interdites (renvoi à l'art. 8 LArm et non l'art. 5 LArm). S'agissant des armes interdites, le permis ne vaut en principe que pour une seule arme (art. 48 OArm):

Citation :

Art. 48 Autorisations exceptionnelles
1 Les autorisations cantonales exceptionnelles (art. 5, al. 3, 19, al. 2 et 20, al. 2, LArm) ne peuvent être octroyées que si les circonstances le justifient, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme, pour un seul élément essentiel d’armes, pour un seul élément d’armes de conception spéciale mentionné à l’art. 5, al. 1, let. a, de la loi ou pour un seul accessoire d’une arme d’un type déterminé. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.

3 Une autorisation pour l’importation ou le courtage en Suisse de plus d’une arme, de plus d’un élément essentiel d’armes, de plus d’un élément d’armes de conception spéciale mentionné à l’art. 5, al. 1, let. a de la loi ou de plus d’un accessoire d’armes peut être délivrée à des personnes titulaires d’une patente de commerce d’armes:
a. si ces personnes peuvent prouver que cette autorisation est nécessaire pour garantir l’approvisionnement des autorités mentionnées à l’art. 2, al. 1, de la loi, ou des entreprises de sécurité, ou
b. si ces personnes peuvent prouver que ceux qui passent des commandes sont titulaires d’une autorisation exceptionnelle pour les armes, les éléments essentiels d’armes ou les accessoires d’armes correspondants.

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Le traitement d'une demande de permis full vaut 150 CHF même en cas de refus (art. 35, 37 et annexe 1, let. c, ch. 4 de l'OArm).

L'article suivant répond à ma question:

[i]1 L’autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.[/i]

Merci de ton aide

Ca ne concerne pas les fulls. Lire l'art. 48 OArm!

Citation :

Les autorisations cantonales exceptionnelles (art. 5, al. 3, 19, al. 2 et 20, al. 2, LArm) ne peuvent être octroyées que si les circonstances le justifient, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme

LAO a écrit:

Ca ne concerne pas les fulls. Lire l'art. 48 OArm!

Citation :

Les autorisations cantonales exceptionnelles (art. 5, al. 3, 19, al. 2 et 20, al. 2, LArm) ne peuvent être octroyées que si les circonstances le justifient, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme

Oui, tu as entièrement raison, excuse-moi, j'ai manqué de l'attention nécessaire en lisant ton texte! Merci encore pour ton aide !!!

He oui, mais mal lu , en principe.

Comme pour le permis c'est à la discréssion de l'administration et donc du préposé aux armes.
A Neuchatel, il semblerait qu'il faille avoir au moins 14-15 armes pour être éligible.

A Zurich uniquement si on démontre un lien avec une collection.

Dans le Jura, "tu passes quand, je te le fais de suite". Non je plaisante mais super sympha si en ordre, fait dans la semaine (pris RDV et établi de suite) Ils y en a qui étaient vert de rage a mon stand.Et si j'avais su j'aurais accepter sa proposition de rajouter un silencieux.

A Genève, ça se passe exactement comme tu dis dans le Jura, enfin, pour un peu qu'on connaisse bien le préposé, ça se fait rapidement, 10 minutes sans RDV pour le permis de la Kalash présentée dans le Gun's & Calibres.

Mais c'est sûr que je suis pas un exemple très *neutre*...Y commencent à me connaitre Faudrait voir avec une personne inconnue combien de temps ça prendrait pour être objectif..

Neuch, ça passe aussi tranquille .. il faut juste t'acquitter des CHF 150.00.

Ils ne font pas de souci