A lire absolument : Nouveaux Art. 42 et 42a LArm

Citation :: Tu trouverais normal qu'une majorité d'une assemblée de 5 ou 7 juges déclare une loi adoptée par référendum inapplicable car inconstitutionnelle, à son avis?

D'ailleurs, l'UDC y est opposé en raison du poids plus important accordé à l'avis du peuple vis-à-vis de l'avis d'une poignée de juges. La gauche y a été opposée craignant qu'une série de dispositions du droit du travail et social soit déclarées contraires à la liberté économique consacrée dans la constitution et donc inappliquables.

Quand je vois et "sens" comment pense le peuple à notre belle époque, j'aimerais autant oui.. surtout dans ce domaine.. Devil

mais je dois avouer que je ne connais pas assez nos droits constitutionnel pour me prononcer vraiment.

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey

Pilier du forum Nombre de messages : 908 Date d'inscription : 04/06/2005

Ce n'est pas exclu que les dispositions ultra-restrictives en matière de port d'arme sauteraient en raison de l'art. 107 Cst. A mon avis, la protection constitutionnelle en matière d'armes du seul art. 107 Cst va plus loin que le 2 A US... mais bon, vu la LArm, c'est assez théorique...

Heureusement que nos bolcho-maoistes de l'initative anti-armes vont tenter d'y mettre bon ordre...

Citation :: A mon avis, la protection constitutionnelle en matière d'armes du seul art. 107 Cst va plus loin que le 2 A US

carrémment ???

Smile

car il est clair que le port d'arme, légal et responsable, ne constitue pas pour moi un "usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions"

nulle part il n'est fait mention de légiférer sur la possession ou le port des armes :

"légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre"

le pb c'est que le 2nd n'est pas modifiable.. c'est un "god given right" antérieur a tout gouvernement ou autorité politique... contrairement à notre constitution, qui peut changer, si je ne m'abuse..

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Le 2A ne protège que l'usage non abusif d'armes individuelles de milicien... l'art. 107 protège l'usage non abusif de n'importe quelle arme. Wink

Par contre, en raison des procédures de modification constitutionelle respectives (US & CH), le 2A est plus lourd à modifier que le 107.

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