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 Déclaration d’arme

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womoks
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womoks


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MessageSujet: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyMar 6 Oct 2009 - 13:58

Je me dis que c’est un peut gentiment le moment de m’y intéresser.

Dois-je déclarer mon K31 racheté à un ami ??

Vue que c’est une ancienne arme d’ordonnance !!

Si oui comment cela ce passe t’il ?? il faut leurs donner le numéros de série et model de l’arme ou il veut la voir en personne ??
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klukk
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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyMar 6 Oct 2009 - 14:47

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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] formulaire sur " Annonce sur la détention d'armes à feu "


Autre question ?

Sante
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyMar 6 Oct 2009 - 15:44

klukk a écrit:
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Autre question ?

Sante

C'est la Larm qui fait loi, pas l'interprétation de la Fedpol.

Art. 42a1 Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004

1 Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de son canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.

2 Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:

a.
les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un titulaire d’une patente de commerce d’arme;
b.
les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.[/b]



Antérieurement dans aucune langue ne signifie directement.

Joker
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womoks
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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyMer 7 Oct 2009 - 5:51

ok merci pour tout salut
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womoks
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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyMer 7 Oct 2009 - 10:04

dans la dscription quand il demande le type je supose que c'est:

-arme longue
-arme de poing
arme d'épaule

Confus Confus
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klukk
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klukk


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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyVen 9 Oct 2009 - 10:27

womoks a écrit:
dans la dscription quand il demande le type je supose que c'est:

-arme longue
-arme de poing
arme d'épaule

Confus Confus


Fusil carabine mousqueton revolver pistolet tromblon cannon etc...
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womoks
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womoks


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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyVen 9 Oct 2009 - 10:54

comme sur les permi quoi.

merci
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Shung
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Shung


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MessageSujet: Re: Déclaration d’arme   Déclaration d’arme EmptyVen 9 Oct 2009 - 11:00

non, sur les permis officiellement ça devrait être arme de poing, ou arme d'épaule..

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey
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